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Application de la loi
Audit avant la mise en œuvre
Audit de pré-mise en œuvre
Centre pour la coopération en matière de sécurité
Dérogation à la loi
Exécution de la loi
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre d'une technique aseptique
Mise en œuvre de la loi
Mise en œuvre de lignes directrices sur la douleur
RACVIAC
Rapport sur l'audit après mise en œuvre
Rapport sur la vérification après mise en œuvre
Validité de la loi
Vérification avant la mise en œuvre
Vérification de mise en œuvre
Vérification de pré-mise en œuvre

Translation of "Vérification de mise en œuvre " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
vérification de mise en œuvre

verifying implementation


rapport sur l'audit après mise en œuvre [ rapport sur la vérification après mise en œuvre ]

post implementation audit report


audit avant la mise en œuvre [ audit de pré-mise en œuvre | vérification avant la mise en œuvre | vérification de pré-mise en œuvre ]

pre-implementation audit


Centre pour la coopération en matière de sécurité | Centre régional de vérification et d’assistance à la mise en œuvre en matière de contrôle des armes | RACVIAC [Abbr.]

Centre for Security Cooperation | Regional Arms Control Verification and Implementation Assistance Centre | RACVIAC [Abbr.]


Action commune 2007/468/PESC du Conseil du 28 juin 2007 concernant le soutien aux activités de la commission préparatoire de l’Organisation du traité d’interdiction complète des essais nucléaires (OTICE) afin de renforcer ses capacités en matière de surveillance et de vérification et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’UE contre la prolifération des armes de destruction massive

Council Joint Action 2007/468/CFSP of 28 June 2007 on support for activities of the Preparatory Commission of the Comprehensive Nuclear-Test-Ban Treaty Organisation (CTBTO) in order to strengthen its monitoring and verification capabilities and in the framework of the implementation of the EU Strategy against the Proliferation of Weapons of Mass Destruction


Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].

In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].


mise en œuvre de lignes directrices sur la douleur

Implements pain guidelines


mise en œuvre d'une technique aseptique

Use of sterile technique


mise en œuvre de précautions relatives au risque d'allergie au latex

Latex precautions


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
souligne qu'une harmonisation accrue des méthodes de calcul de l'additionnalité (capacité de promouvoir des technologies aux prestations supérieures à la moyenne du marché) et des matérialités (capacité de promouvoir des actions qui, de toute évidence, n'auraient pas eu lieu), ainsi que des procédures de mesure et de vérification des économies d'énergie, pourraient favoriser une meilleure mise en œuvre que ce qui est prévu à l'article 7.

Stresses that better harmonisation of the methods of calculating additionality (capacity to promote technologies that perform above the market average) and materiality (promoting action that would not necessarily have been taken) and for the measurement and verification of energy savings could contribute to the more effective implementation of Article 7.


2. Si, sur la base des résultats des vérifications, des inspections et des audits effectués dans le cadre du titre X du règlement (CE) no 1224/2009, la Commission considère que les plans de mise en œuvre du système de validation approuvés conformément au paragraphe 1 ne permettent pas de garantir la mise en œuvre effective, par les États membres, des obligations fixées à l'article 109 du règlement (CE) no 1224/2009, la Commission peut, après consultation des États membres concernés, demander l ...[+++]

2. If, on the basis of the findings of the verifications, inspections and audits carried out within the framework of Title X of Regulation (EC) No 1224/2009, the Commission considers that the validation plans approved in accordance with paragraph 1 do not ensure effective implementation by Member States of the obligations laid down in Article 109 of Regulation (EC) No 1224/2009, it may, after having consulted the Member States concerned, request the amendment of the plans.


Il ressort de l’analyse d’impact comme de la consultation des parties prenantes que la mise en place d’un système fiable de surveillance, de déclaration et de vérification (Monitoring, Reporting and Verification - MRV) des émissions de gaz à effet de serre est une condition préalable à toute mesure fondée sur le marché, qu'elle soit mise en œuvre au niveau de l’UE ou sur le plan international.

The impact assessment and stakeholder consultation identified that a robust system for monitoring, reporting and verification (MRV) of greenhouse gas emissions from maritime transport is a prerequisite for any market-based measure, whether applied at EU level or globally.


se félicite de la communication de la Commission sur la stratégie pour la mise en œuvre effective de la Charte des droits fondamentaux par l'Union européenne, qui fait notamment référence à son approche préventive dans le cadre de la mise en œuvre effective, à l'importance des actions de formation interne sur les droits fondamentaux, à la vérification systématique, par le Comité d’analyse d’impact, des aspects relatifs aux droits fondamentaux dans les analyses d’impact de la Commission, et aux ...[+++]

Welcomes the Commission Communication on the Strategy for the effective implementation of the Charter of Fundamental Rights by the European Union referring among others to its preventing approach in the effective implementation, the importance of internal training on fundamental rights, the systematic check of the fundamental rights aspect of the Commission's impact assessments by the Impact Assessment Board, as well as the targeted communication measures tailored to various situations needed in this respect; furthermore welcomes the emphasis of the above-mentioned Commission Communication regarding the importance of the political crite ...[+++]


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Les personnes recrutées pour mettre en œuvre ou être responsable de la mise en œuvre de l’inspection/du filtrage, du contrôle d’accès ou d’autres contrôles de sûreté dans une zone de sûreté à accès réglementé doivent avoir suivi avec succès une vérification de leurs antécédents.

Persons being recruited to implement, or to be responsible for the implementation of, screening, access control or other security controls in a security restricted area shall have successfully completed a background check.


3. Lorsque l'autorité responsable intervient en qualité de maître d'œuvre dans le cadre du programme annuel, comme prévu à l'article 7, paragraphe 3, les vérifications visées au paragraphe 1 sont mises en œuvre conformément au principe de la séparation adéquate des fonctions.

3. Where the responsible authority acts as executing body under the annual programme, as defined in Article 7(3), the verifications referred to in paragraph 1 shall be implemented in accordance with the principle of adequate separation of functions.


3. Lorsque l'autorité responsable intervient en qualité de maître d'œuvre dans le cadre du programme annuel, comme prévu à l'article 7, paragraphe 3, les vérifications visées au paragraphe 1 sont mises en œuvre conformément au principe de la séparation adéquate des fonctions.

3. Where the responsible authority acts as executing body under the annual programme, as defined in Article 7(3), the verifications referred to in paragraph 1 shall be implemented in accordance with the principle of adequate separation of functions.


3. Lorsque l’autorité responsable intervient en qualité de maître d’œuvre dans le cadre du programme annuel, comme prévu à l’article 7, paragraphe 3, les vérifications visées au paragraphe 1 sont mises en œuvre conformément au principe de la séparation adéquate des fonctions.

3. Where the responsible authority acts as executing body under the annual programme, as defined in Article 7(3), the verifications referred to in paragraph 1 shall be implemented in accordance with the principle of adequate separation of functions.


3. Lorsque l’autorité responsable intervient en qualité de maître d’œuvre dans le cadre du programme annuel, comme prévu à l’article 7, paragraphe 3, les vérifications visées au paragraphe 1 sont mises en œuvre conformément au principe de la séparation adéquate des fonctions.

3. Where the responsible authority acts as executing body under the annual programme, as defined in Article 7(3), the verifications referred to in paragraph 1 shall be implemented in accordance with the principle of adequate separation of functions.


Cette vérification inclut notamment un examen préalable, sur pièces et sur place, des procédures de mise en œuvre, des systèmes de contrôle, des systèmes de comptabilité et des procédures de marchés et d'octroi de subventions mises en œuvre par les autorités responsables.

These measures shall include documentary and on-the-spot checks carried out on a prior basis on implementation procedures, control systems, accounting procedures and the procurement and grant allocation procedures followed by the responsible authorities.




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Vérification de mise en œuvre ->

Date index: 2023-08-21
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