Pour autant que le programme institué par la loi comporte les aides d'Etat, le taux d'intensité (allant jusqu'à 55.5% en moyenne) semble trop élevé par rapport au taux d'intensité que la Commission peut, selon sa pratique, accepter pour l'achat des terres agricoles dans les zones normales (c.à d. non-défavorisées).
If the programme introduced under the Law does comprise state aid, the aid rate (up to 55.5% on average) seems too high in relation to the intensity rate which the Commission normally accepts for the purchase of normal arable land (i.e. not in a less-favoured area).