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Abonnement avec étalement des paiements
Abonnement à paiement anticipé
Abonnement à paiement par versements
Indemnité versée à titre gracieux
Indemnité à titre gracieux
Loi sur la continuation des paiements de Pioneer Trust
Paiement par versements
Paiement partiel
Paiement périodique
Paiement à titre gracieux
Paiement échelonné
Règlement à titre gracieux
Souscription à paiement anticipé
Versement
Versement partiel
Versement à titre gratuit

Translation of "abonnement à paiement par versements " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
abonnement à paiement par versements [ abonnement avec étalement des paiements ]

installment payment subscription


abonnement à paiement anticipé [ souscription à paiement anticipé ]

advance payment subscription


paiement échelonné | paiement par versements

payment by instalments


paiement partiel | versement partiel

part payment | part-payment




paiement à titre gracieux | indemnité versée à titre gracieux | indemnité à titre gracieux | versement à titre gratuit | règlement à titre gracieux

ex gratia payment


paiement à titre gracieux | indemnité à titre gracieux | versement à titre gratuit | règlement à titre gracieux

ex gratia payment


Loi sur la continuation des paiements de Pioneer Trust [ Loi visant la continuation des paiements prévus par certains certificats garantis à versements invariables délivrés par la compagnie Pioneer Trust ]

Pioneer Trust Payment Continuation Act [ An Act to provide for the continuation of payments under certain guaranteed income averaging certificates issued by the Pioneer Trust Company ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les fournisseurs de service pourront vérifier le pays de résidence à partir d'informations telles que les coordonnées de paiement, le versement d'une redevance audiovisuelle, l'existence d'un contrat d'abonnement téléphonique ou internet, des contrôles d'adresse IP ou la déclaration d'adresse de l'abonné.

Service providers will be able to verify the country of residence on the basis of information such as payment details, payment of a licence fee for broadcasting services, the existence of a contract for internet or telephone connection, IP checks or the subscriber's declaration about his or her address.


a) elle peut continuer d’acquitter tout versement sur les contributions payées par elle en vertu de l’article 50 ou 51, et, advenant son décès, les prestations déterminées conformément à l’article 48 deviendront payables; mais si le paiement de tout pareil versement sur contributions est discontinué avant son acquittement complet, une réduction doit être apportée à la valeur des prestations probables ainsi déterminées à compter de la date de la discontinuation des paiements par versements ...[+++]

(a) he may continue to pay any instalments of contributions being paid by him under section 50 or 51 and in event of his death there shall become payable benefits determined in accordance with section 48, but if payment of any such instalment of contributions is discontinued before completion thereof a reduction shall be made in the value of the prospective benefits so determined as of the date of discontinuance of the instalment payments equivalent to the v ...[+++]


a) elle peut continuer d’acquitter tout versement sur les contributions payées par elle en vertu de l’article 50 ou 51, et, advenant son décès, les prestations déterminées conformément à l’article 48 deviendront payables; mais si le paiement de tout pareil versement sur contributions est discontinué avant son acquittement complet, une réduction doit être apportée à la valeur des prestations probables ainsi déterminées à compter de la date de la discontinuation des paiements par versements ...[+++]

(a) he may continue to pay any instalments of contributions being paid by him under section 50 or 51 and in event of his death there shall become payable benefits determined in accordance with section 48, but if payment of any such instalment of contributions is discontinued before completion thereof a reduction shall be made in the value of the prospective benefits so determined as of the date of discontinuance of the instalment payments equivalent to the v ...[+++]


b) les bases de calcul des paiements par versements sur les contributions de la somme globale et la commutation de ces paiements par versements;

(b) prescribing the bases for computing instalment payments of lump sum contributions and the commutation of such instalment payments;


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c) prévoir le mode de détermination de la somme que le contributeur est tenu de payer pour toute période de service donnant lieu à un choix ainsi que les conditions de paiement, dont celles relatives au paiement par versements et aux bases, quant à la mortalité et à l’intérêt, utilisées pour le calcul des versements;

(c) respecting the manner of determining the amount that a contributor is required to pay for elective service and the terms and conditions of payment for that service, including terms and conditions for payment by instalments and the bases as to mortality and interest on which instalment payments are to be computed; and


À la suite de l'accord trouvé en novembre 2008 par le Conseil sur un concours financier de l'UE à moyen terme de 6,5 Mrd EUR en faveur de la Hongrie, le pays a reçu trois versements sous forme de prêts de soutien à la balance des paiements: deux versements de 2 Mrd EUR, le 9 décembre 2008 et le 26 mars 2009, et un troisième versement de 1,5 Mrd EUR le 6 juillet 2009.

After the Council agreed on an EU medium-term financial assistance to Hungary of up to EU €6.5 billion in November 2008, the country received three instalments in the form of balance of payments loan: two instalments of €2 billion each, on 9 December 2008 and 26 March 2009, and a further €1.5 billion on 6 July 2009.


Aux fins de la transparence et de la protection des investisseurs, les États membres devraient imposer l’application des principes suivants au rapport sur les paiements effectués au profit de gouvernements conformément au chapitre 10 de la directive 2013/34/UE: importance relative (tout paiement, qu’il s’agisse d’un versement individuel ou d’une série de paiements liés, ne doit pas être déclaré dans le rapport si son montant est inférieur à 100 000 EUR au cours d’un exerci ...[+++]

For the purposes of transparency and investor protection, Member States should require the following principles to apply to reporting on payments to governments in accordance with Chapter 10 of Directive 2013/34/EU: materiality (any payment, whether made as a single payment or a series of related payments, need not be taken into account in the report if it is below EUR 100 000 within a financial year); government and project-by-project reporting (reporting on payments to governments should be done on a government and project-by-proje ...[+++]


La relation contractuelle entre un abonné et un fournisseur de services peut prévoir un paiement périodique ou un versement unique pour le service fourni ou à fournir.

The contractual relation between a subscriber and a service provider may entail a periodic or a one-off payment for the service provided or to be provided.


(13) La relation contractuelle entre un abonné et un fournisseur de services peut prévoir un paiement périodique ou un versement unique pour le service fourni ou à fournir.

(13) The contractual relation between a subscriber and a service provider may entail a periodic or a one-off payment for the service provided or to be provided.


2. Les États membres appliquent des dispositions nationales afin de concilier les droits des abonnés recevant des factures détaillées avec le droit à la vie privée des utilisateurs appelants et des abonnés appelés, par exemple en veillant à ce que lesdits utilisateurs et abonnés disposent de modalités complémentaires suffisantes renforçant le respect de la vie privée pour les communications ou les paiements.

2. Member States shall apply national provisions in order to reconcile the rights of subscribers receiving itemised bills with the right to privacy of calling users and called subscribers, for example by ensuring that sufficient alternative privacy enhancing methods of communications or payments are available to such users and subscribers.




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Date index: 2021-04-04
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