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AILP
Accord d'opération de report
Accord de crédit croisé
Accord de crédit réciproque
Accord de crédits croisés
Accord de licence croisé
Accord de licence de brevet
Accord de licences croisées
Accord de swap
Accord relatif aux licences d'exploitation de brevet
Accord sur l'exploitation de brevets
Accord sur les procédures de licences d'importation
Accord swap
Appliquer des accords de licence
Concession réciproque de licence
Concession réciproque de licences
Contrat de licence croisé
Contrat de swap
Licences réciproques
Ligne de crédit réciproque
Ligne de swap
Mettre en place des accords de licence
Préparer des accords de licence
Préparer les accords de licence
Surveiller le respect d’accords de licence
échange de licences
évaluer des violations d'accords de licence

Translation of "accord de licence croisé " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
accord de licence croisé [ contrat de licence croisé ]

cross-licensing contract


mettre en place des accords de licence | préparer les accords de licence | appliquer des accords de licence | préparer des accords de licence

prepare licence agreements | prepare license agreements


accord swap | accord de crédit croisé | accord de crédits croisés

swap agreement | swap arrangement


accord de licences croisées | concession réciproque de licence | concession réciproque de licences | échange de licences | licences réciproques

cross licensing


accord de licence de brevet [ accord relatif aux licences d'exploitation de brevet | accord sur l'exploitation de brevets ]

patent licensing agreement


accord de crédit croisé | accord de swap

swap arrangement | swap line


accord de swap [ contrat de swap | accord de crédit réciproque | accord de crédit croisé | accord d'opération de report | ligne de swap | ligne de crédit réciproque ]

swap agreement [ swap arrangement | swap contract | swap line | temporary reciprocal currency arrangement | swap facility ]


surveiller le respect d’accords de licence

monitor compliance with a licensing agreement | monitoring compliance with licensing agreements | monitor compliance with licensing agreements | supervise compliance with licensing agreements


évaluer des violations d'accords de licence

appraise breaches of certified agreements | determine breaches of certified agreements | assess breaches of licence agreements | identify breaches of certified agreements


Accord sur les procédures de licences d'importation [ AILP ]

Agreement on Import Licensing Procedures [ AILP ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le fabricant (preneur de licence) ne peut utiliser ces images ou ce texte que s'il a passé un accord de licence avec le détenteur des droits de propriété intellectuelle concernés (donneur de licence).

The manufacturer (licensee) may only use such images or text if it has signed a licencing agreement with the owner of the relevant intellectual property rights (licensor).


les accords de garantie croisés, les contrats de garantie réciproque, les dispositions en matière de défauts croisés et les accords de compensation entre filiales.

cross guarantee agreements, cross-collateral arrangements, cross-default provisions and cross-affiliate netting arrangements.


les accords de garantie croisés, les contrats de garantie réciproque, les dispositions en matière de défauts croisés et les accords de compensation entre filiales.

cross guarantee agreements, cross-collateral arrangements, cross-default provisions and cross-affiliate netting arrangements.


les accords de garantie croisés, les contrats de garantie réciproque, les dispositions en matière de défauts croisés et les accords de compensation entre filiales;

cross guarantee agreements, cross-collateral arrangements, cross-default provisions and cross-affiliate netting arrangements;


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les clauses de résiliation permettant au donneur de licence de résilier l’accord de licences si l’autre partie conteste la validité de la technologie concédée n’entreront pas dans le champ d’application de la sphère de sécurité du règlement d’exemption par catégorie des accords de transfert de technologie.

termination clauses allowing the licensor to terminate the license agreement if the other party challenges the validity of the licensed technology will fall outside the TTBER safe harbour.


confirme que lorsqu'un produit pharmaceutique est breveté sur le territoire du pays importateur, ce pays importateur a accordé ou entend accorder une licence obligatoire pour l'importation du produit concerné conformément à l'article 31 de l'accord sur les ADPIC et aux dispositions de la décision.

confirms that where a pharmaceutical product is patented in the territory of the importing country, that importing country has granted or intends to grant a compulsory licence for import of the product concerned in accordance with Article 31 of the TRIPS Agreement and the provisions of the Decision.


(c) confirme que lorsqu’un produit pharmaceutique est breveté sur le territoire du membre importateur, autre qu'un pays moins avancé membre, ce membre de l’OMC a accordé ou entend accorder une licence obligatoire pour l’importation du produit concerné conformément à l’article 31 de l’accord sur les ADPIC et aux dispositions de la décision.

(c) confirms that where a pharmaceutical product is patented in the territory of the importing WTO member, other than a least-developed country, that WTO member has granted or intends to grant a compulsory licence for import of the product concerned in accordance with Article 31 of the TRIPS Agreement and the provisions of the Decision.


(c) confirme que lorsqu’un produit pharmaceutique est breveté sur le territoire du membre importateur, ce membre de l’OMC a accordé ou entend accorder une licence obligatoire pour l’importation du produit concerné conformément à l’article 31 de l’accord sur les ADPIC et aux dispositions de la décision.

(c) confirms that where a pharmaceutical product is patented in the territory of the importing WTO member, that WTO member has granted or intends to grant a compulsory licence for import of the product concerned in accordance with Article 31 of the TRIPS Agreement and the provisions of the Decision.


(c) confirme que lorsqu’un produit pharmaceutique est breveté sur le territoire du pays importateur, ce pays a accordé ou entend accorder une licence obligatoire pour l’importation du produit concerné conformément à l’article 31 de l’accord sur les ADPIC et aux dispositions de la décision.

(c) confirms that where a pharmaceutical product is patented in the territory of the importing country, that country has granted or intends to grant a compulsory licence for import of the product concerned in accordance with Article 31 of the TRIPS Agreement and the provisions of the Decision.


(c) confirme que lorsqu’un produit pharmaceutique est breveté sur le territoire du pays importateur, ce pays importateur a accordé ou entend accorder une licence obligatoire pour l’importation du produit concerné conformément à l’article 31 de l’accord sur les ADPIC et aux dispositions de la décision.

(c) confirms that where a pharmaceutical product is patented in the territory of the importing country, that importing country has granted or intends to grant a compulsory licence for import of the product concerned in accordance with Article 31 of the TRIPS Agreement and the provisions of the Decision.


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