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Accord de délimitation du marché
Accord de partage des charges
Accord de partage des pertes
Accord de partage des recettes
Accord de partage du marché
Participation aux charges
Règle de partage des pertes

Translation of "accord de partage des recettes " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
accord de partage des recettes

Revenue Settlement Agreement


Accord Canada-Terre-Neuve sur la gestion des ressources pétrolières et gazières situées au large des côtes et sur le partage des recettes : l'Accord Atlantique

Canada-Newfoundland Agreement on Offshore Petroleum Resources Management and Revenue Sharing : The Atlantic Accord


Accord Canada-Nouvelle-Écosse sur les ressources pétrolières offshore [ Accord entre le Canada et la Nouvelle-Écosse sur la gestion des ressources pétrolières et gazières situées au large des côtes et sur le partage des recettes ]

Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord [ Canada-Nova Scotia Agreement on Offshore Oil and Gas Resource Management and Revenue Sharing ]


Entente Canada-Nouvelle-Écosse sur la gestion des ressources pétrolières situées au large des côtes et sur le partage des recettes : l'Accord de la Nouvelle-Écosse

Canada-Nova Scotia Agreement on Offshore Petroleum Resources Management and Revenue Sharing : The Nova Scotia Accord


accord de partage des pertes | règle de partage des pertes

loss sharing rule, loss sharing agreement


accord de délimitation du marché | accord de partage du marché

market-sharing agreement


accord de partage des charges | participation aux charges

burden-sharing arrangement
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2. Un mécanisme de partage des recettes peut être prévu par des contrats conclus avec des entités du secteur privé.

2. A revenue-sharing mechanism may be provided for in contracts concluded with private sector entities.


Un mécanisme de partage des recettes pourrait en outre être prévu dans les contrats conclus avec des entités du secteur privé.

A revenue-sharing mechanism might also be provided for in contracts concluded with private sector entities.


À la fin de la période de transition, le Luxembourg et l'Autriche sont tenus d'appliquer les dispositions du chapitre II et ils cessent de prélever une retenue à la source ainsi que d'appliquer le partage des recettes, prévus respectivement aux articles 11 et 12.

At the end of the transitional period, Luxembourg and Austria shall be required to apply the provisions of Chapter II and they shall cease to apply the withholding tax and the revenue sharing provided for in Articles 11 and 12.


Le gouvernement conservateur a laissé tomber les habitants du Nord puisqu'il s'est contenté de faire un grand battage concernant l'amélioration de la formule de financement des Territoires du Nord-Ouest et qu'il n'a même pas tenté de négocier un accord de partage des recettes provenant des ressources avec le gouvernement territorial et les gouvernements autochtones des Territoires du Nord-Ouest.

Examples of how the Conservative government has failed the people of the north are its much ballyhooed improvements to the funding formula for the territories and its lack of any attempt to negotiate a resource revenue sharing agreement with the public and aboriginal governments of the Northwest Territories.


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un aperçu des accords de partage de données qui ont été conclus ou qui sont sur le point d’être conclus entre des autorités publiques et des institutions et des organes communautaires, y compris des exemples d’accords de partage de données pour une série de données géographiques déterminée.

an overview of data sharing arrangements that have been, or are being, created between public authorities and Community institutions and bodies, including examples of data sharing arrangements for a particular spatial data set.


b)un aperçu des accords de partage de données qui ont été conclus ou qui sont sur le point d’être conclus entre des autorités publiques et des institutions et des organes communautaires, y compris des exemples d’accords de partage de données pour une série de données géographiques déterminée.

(b)an overview of data sharing arrangements that have been, or are being, created between public authorities and Community institutions and bodies, including examples of data sharing arrangements for a particular spatial data set.


Il est clair que notre priorité est maintenant d'obtenir un accord de partage des recettes provenant des ressources entre le gouvernement fédéral, le gouvernement territorial et les gouvernements autochtones de mon territoire.

Our priority quite clearly now is to get a resource revenue sharing agreement with the federal government, the territorial government, and the aboriginal governments for my territory.


Le Parti conservateur est en faveur de cette formule mais croit qu'il est impératif que le fédéral prenne des mesures pour élaborer avec les territoires un accord de partage des recettes provenant des ressources afin de répondre à leur désir d'être maîtres de leur économie et d'accéder à l'indépendance économique.

The Conservative Party supports the TFF but also believes it is imperative that the federal government take steps to develop a resource revenue sharing agreement with the territories to facilitate their desire for control over their own economy and move to economic independence.


Les paiements de péréquation—Terre-Neuve-et-Labrador—Les recettes provenant de l'exploitation du pétrole extracôtier—L'accord de partage des recettes—Les propos d'un collaborateur du premier ministre

Equalization Payments—Newfoundland and Labrador—Offshore Oil Revenues—Revenue-Sharing Agreement—Comments by Prime Minister's Staff


Que je sache, la seule autre ville du pays qui ait conclu un accord de partage des recettes sur la taxe des carburants est Vancouver avec la province de Colombie-Britannique.

The only other city that I'm aware of in the country that has a revenue-sharing agreement is the Province of British Columbia and the City of Vancouver with that province for fuel tax.




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accord de partage des recettes ->

Date index: 2023-07-05
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