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Accord de prix
Accord de prix horizontal
Accord horizontal
Accord horizontal
Accord horizontal de prix
Accord préalable en matière de prix
Accord préalable en matière de prix de transfert
Accord sur les prix
Accorder un prix
Adjuger un prix
Arrangement préalable en matière de prix de transfert
Attribuer un prix
Cartel
Décerner un prix
Entente en matière de prix
Entente horizontale
Niveau de prix arrêté d'un commun accord
Octroyer un prix
Prix imposé
Remettre un prix

Translation of "accord de prix horizontal " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
accord de prix horizontal [ accord horizontal de prix ]

horizontal price agreement


accord de prix [ entente en matière de prix ]

price agreement [ price fixing | resale price maintenance | retail price maintenance | understanding on prices ]


décerner un prix [ remettre un prix | adjuger un prix | attribuer un prix | accorder un prix | octroyer un prix ]

award a prize




accord préalable en matière de prix | accord préalable en matière de prix de transfert | Arrangement préalable en matière de prix de transfert | APP [Abbr.]

advance pricing agreement | advance pricing arrangement | APA [Abbr.]


accord sur les prix | prix imposé

fixed price | price agreement | price maintenance


accord horizontal | entente horizontale

horizontal agreement | horizontal cartel | price-fixing and market-sharing cartel


niveau de prix arrêté d'un commun accord

agreed price level




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En vertu de cet accord, les prix peuvent être établis librement (cependant, les transporteurs aériens des États-Unis ne peuvent pas fixer les prix relatifs aux routes à l’intérieur de l’Union européenne) et des règles détaillées ont été définies sur le franchisage et la marque pour que les transporteurs aériens de l’Union européenne puissent étendre leur présence sur le réseau du marché des États-Unis.

The agreement enables free pricing (although US carriers cannot set prices on intra-EU routes) and contains detailed rules on franchising and branding to allow EU airlines to extend their network presence in the US market.


Les règles sur les prix de gros des services d’itinérance réglementés prévues aux articles 7, 9 et 12 s’appliquent à la fourniture d’accès à tous les éléments de l’accès de gros aux services d’itinérance visés au paragraphe 3, à moins que les deux parties à l’accord d’itinérance de gros conviennent expressément que tout prix de gros moyen des services d’itinérance résultant de l’application de l’accord n’est pas soumis au prix de gros maximal des services d’itinérance réglementés pendant la durée de validité de l’accord».

Rules on regulated wholesale roaming charges laid down in Articles 7, 9 and 12 shall apply to the provision of access to all components of wholesale roaming access referred to in paragraph 3, unless both parties to the wholesale roaming agreement explicitly agree that any average wholesale roaming charge resulting from the application of the agreement is not subject to the maximum regulated wholesale roaming charge for the period of validity of the agreement’.


Le rapport recommande de nouvelles lignes directrices dans deux domaines. L'une servirait à nous guider dans la façon dont les pratiques de prix anticoncurrentiels s'appliquent aux dispositions relatives à l'abus de position dominantes. L'autre concerne la relation entre le maintien de prix horizontal et les dispositions sur les complots.

The report recommends new guidelines for two areas, one for guidance on how the abuse provisions apply to anticompetitive pricing practices, and a second on the relationship between the horizontal price maintenance and conspiracy provisions.


Nous avons déjà un projet de lignes directrices sur l'abus de position dominante et nous tiendrons compte des commentaires du professeur VanDuzer sur la relation entre le maintien de prix horizontal et les dispositions sur le complot.

Indeed we are already drafting enforcement guidelines for abuse of dominance and will take Professor VanDuzer's comments into account. The relationship between these provisions which address horizontal agreements is something that could be considered in our overall review of the conspiracy provision.


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Au sujet des dispositions relatives à l'établissement des prix, pour commencer, M. VanDuzer croit que le processus d'examen civil serait préférable à l'actuel processus pénal pour toutes les dispositions relatives à l'établissement des prix, à l'exception des accords de prix horizontaux.

Starting with the pricing provisions, Mr. VanDuzer believes the civil review process would be better than the current criminal process for all pricing provisions, apart from horizontal price maintenance.


4. Les règles sur les prix de gros des services d’itinérance réglementés prévues aux articles 7, 9 et 12 s’appliquent à la fourniture d’accès à tous les éléments de l’accès de gros aux services d’itinérance visés au paragraphe 3, à moins que les deux parties à l’accord d’itinérance de gros conviennent expressément que tout prix de gros moyen des services d’itinérance résultant de l’application de l’accord n’est pas soumis au prix de gros maximal des services d’itinérance réglementés pendant la durée de validité de l’accord.

4. Rules on regulated wholesale roaming charges laid down in Articles 7, 9 and 12 shall apply to the provision of access to all components of wholesale roaming access referred to in paragraph 3, unless both parties to the wholesale roaming agreement explicitly agree that any average wholesale roaming charge resulting from the application of the agreement is not subject to the maximum regulated wholesale roaming charge for the period of validity of the agreement.


le professionnel fournit au consommateur les informations visées à l’article 6, paragraphe 1, points b) et c), et les informations sur le prix ou le mode de calcul du prix ainsi qu’une estimation du prix total, sur papier ou, moyennant accord du consommateur, sur un autre support durable; le professionnel fournit les informations visées à l’article 6, paragraphe 1, points a), h) et k), mais il peut choisir de ne pas les fournir sur papier ou sur un autre support durable, moyennant accord exprès du consommateur.

the trader shall provide the consumer with the information referred to in points (b) and (c) of Article 6(1) and information about the price or the manner in which the price is to be calculated together with an estimate of the total price, on paper or, if the consumer agrees, on another durable medium. The trader shall provide the information referred to in points (a), (h) and (k) of Article 6(1), but may choose not to provide it on paper or another durable medium if the consumer expressly agrees.


Le forum doit traiter de questions qui n'exigent pas d'initiative législative, comme les accords de prix préalables, la rationalisation des obligations documentaires et la clarification des méthodologies de fixation des prix de transfert sur la base des principes directeurs formulés par l'OCDE dans ce domaine.

The Forum is due to address issues that do not require legislation, such as Advance Pricing Agreements, rationalisation of documentation requirements, and clarification of transfer pricing methodologies within the OECD guidelines on the subject.


À cette fin, ils peuvent dresser une liste de circonstances dans lesquelles le prix le plus élevé peut être modifié, vers le haut ou vers le bas, par exemple si le prix le plus élevé a été fixé par accord entre l'acheteur et un vendeur, si les prix de marché des titres en cause ont été manipulés, si les prix de marché en général ou certains prix de marché en particulier ont été affectés par des événements exceptionnels, ou pour permettre le sauvetage d'une entreprise en détresse.

To that end, they may draw up a list of circumstances in which the highest price may be adjusted either upwards or downwards, for example where the highest price was set by agreement between the purchaser and a seller, where the market prices of the securities in question have been manipulated, where market prices in general or certain market prices in particular have been affected by exceptional occurrences, or in order to enable a firm in difficulty to be rescued.


Grâce à cet accord qui porte sur une part importante du trafic et à la conjonction des accords de prix et de capacités, les membres du TAA ont été en mesure d'imposer des hausses de prix très importantes en 1993 et en 1994 .

As a result of the TAA, which affects a substantial proportion of the trade, and the combined impact of the agreements on prices and capacities, the TAA members were able to impose very large price increases in 1993 and 1994.




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accord de prix horizontal ->

Date index: 2022-10-01
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