223. La présente section concerne un certain nombre de restrictions que l'on retrouve couramment, sous une forme ou sous une autre, dans les accords de regroupement de technologies, et qui doivent être appréciées dans le contexte global de l'accord. Il convient de rappeler (voir point 212 ci-dessus) que le règlement d'exemption par catégorie s'applique aux accords de licence conclus entre les parties à l'accord de regroupement de technologies et des preneurs tiers.
223. The purpose of this section is to address a certain number of restraints that in one form or another are commonly found in technology pools and which need to be assessed in the overall context of the pool. It is recalled, cf. paragraph 212 above, that the TTBER applies to licence agreements concluded between the pool and third party licensees.