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Accord cadre de la LoI
Accord cadre résultant de la lettre d'intention
Accord de restructuration
Accord de restructuration des sociétés
Accord de restructuration pluriannuel
Accord de rééchelonnement pluriannuel
Accord de rééchelonnement pluriannuel de la dette
Mutation industrielle
Plan de restructuration
Restauration
Restauration de l'épiderme
Restauration de la peau
Restructuration
Restructuration de la couche cornée
Restructuration de la peau
Restructuration du capital
Restructuration financière
Restructuration industrielle
Réorganisation
Réorganisation financière

Traduction de «accord de restructuration » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Accord de restructuration des sociés

Corporate Restructuring Agreement


accord de rééchelonnement pluriannuel | accord de rééchelonnement pluriannuel de la dette | accord de restructuration pluriannuel

multiyear debt rescheduling arrangement | multi-year rescheduling agreement | multi-year restructuring agreement | MYRA [Abbr.]


accord de rééchelonnement pluriannuel | accord de restructuration pluriannuel

multi-year rescheduling agreement | MYRA | multi-year restructuring agreement


accord de rééchelonnement pluriannuel [ accord de restructuration pluriannuel ]

multi-year rescheduling agreement [ MYRA | multi-year restructuring agreement ]


accord cadre de la LoI | Accord cadre relatif aux mesures visant à faciliter les restructurations et le fonctionnement de l'industrie européenne de défense | accord cadre résultant de la lettre d'intention

Letter of Intent Framework Agreement | LoI Framework Agreement | LoI F.A. [Abbr.]


restructuration industrielle [ mutation industrielle | plan de restructuration ]

industrial restructuring [ industrial change | restructuring plan | Enterprise restructuring(ECLAS) | Industrial adaptation(ECLAS) ]


Groupe de travail sur la restructuration nécessaire au soutien du concept de Conseil de gestion [ Groupe de travail sur la restructuration en faveur du conseil de gestion | Groupe de travail sur la restructuration du Secteur de la gestion des dépenses et de la Direction du sous-contrôleur général ]

Task Force on Restructuring to Support the Management Board [ Task Force on Restructuring in Support of the Management Board | Task Force on Restructuring EMS and DCG ]


restructuration de la couche cornée | restructuration | restructuration de la peau | restauration | restauration de l'épiderme | restauration de la peau

resurfacing | skin resurfacing


réorganisation | réorganisation financière | restructuration | restructuration financière | restructuration du capital

reorganization | financial reorganization
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Aux fins de la mise en œuvre du projet d'accord de restructuration avec la République d'Autriche du 23 juin 2015 (ci-après l'“accord de restructuration”), ÖVAG cédera la totalité des actions qu'elle détient dans RZB pour le 31 décembre 2017 au plus tard (“Signing”).

In implementation of the provided draft of the restructuring agreement with the Republic of Austria from 23 June 2015 (“the restructuring agreement”), ÖVAG will sell off all shares in RZB completely (“signing”) by 31 December 2017.


5.2. La République d'Autriche exerce son droit de participation aux bénéfices conformément à l'accord de restructuration; en cas de non-respect des seuils qui y sont définis, en particulier, elle est autorisée à disposer des actions de VBWB qui lui ont été transférées conformément à l'accord de restructuration.

5.2. The exercise of the Republic of Austria's profit participation right will take place in agreement with the restructuring agreement; in particular, non-observance of the thresholds laid down therein will entitle the Republic of Austria to dispose of the shares in VBWB transferred to it pursuant to the restructuring agreement.


5.3. La République d'Autriche exerce son droit de participation aux bénéfices en vertu de l'accord de restructuration en priorité à hauteur, au minimum, du montant de la liquidation.

5.3. The exercise of the Republic of Austria's profit participation right in accordance with the restructuring agreement will take place preferentially in at least the amount of the distribution.


L'Autriche s'assure que les mesures prévues par Raiffeisen Zentralbank Österreich AG (RZB) en vue de la réduction des fonds propres d'ÖVAG, telles que prévues par l'accord de restructuration du 26 avril 2012, seront mises en œuvre pour le [.] au plus tard à hauteur du montant résiduel de [0-20] millions d'EUR.

Austria undertakes that the measures planned by Raiffeisen Zentralbank Österreich AG (RZB) to reduce ÖVAG's equity capital as laid down in the restructuring agreement of 26 April 2012 with a current residual amount of EUR [0-20] million will be implemented by [.].


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La République d'Autriche obtient en outre un droit de jouissance sur les actions qu'elle détient conformément aux dispositions de l'accord de restructuration.

In addition, the Republic of Austria will receive the right of disposal over its entire shareholding in accordance with the provisions of the restructuring agreement.


En novembre 2013, la Slovénie a notifié un plan de restructuration qui dépendait de la conclusion d’un accord de restructuration volontaire de la dette de Cimos avec ses banques créancières.

In November 2013, Slovenia notified a restructuring plan, which depended on the conclusion of a voluntary debt restructuring agreement with Cimos' banks.


Enfin, la Commission a été invitée à évaluer l’accord de restructuration financière visant à réduire la dette de 1 milliard € accumulée par RTP avant 2003.

Finally, the Commission was required to assess the financial restructuring agreement intended to reduce the €1 billion debt accumulated by RTP by 2003.


Étant donné que le montant total des aides d’État prévues par l’accord de restructuration financière (principalement des apports de capitaux), combinées avec les mesures ad hoc accordées à RTP jusqu’en 2003, n’excède pas les coûts de service public, la Commission a conclu que les mesures sont compatibles avec le marché unique.

As the overall amount of the state aid measures included in the financial restructuring agreement (mainly capital injections), together with the ad hoc measures granted to RTP until 2003 did not exceed the public service costs, the Commission concluded that the measures are compatible with the Single Market.


La Commission européenne a décidé que l’accord de restructuration financière signé entre le gouvernement portugais et l’organisme public de radiodiffusion RTP en septembre 2003 est compatible avec les règles du traité CE relatives aux aides d'État.

The European Commission has decided that the financial restructuring agreement signed between the Portuguese Government and the public service broadcaster RTP in September 2003 is in line with EC Treaty state aid rules.


Le plan prévoit également la renégociation des contrats d'approvisionnement en combustible et de gestion du combustible usé conclus avec British Nuclear Fuel Limited (BNFL), ainsi qu'un moratoire et plusieurs accords de restructuration financière avec d'importants créanciers.

The plan also comprises the re-negotiation of fuel supply and spent fuel management contracts between BE and British Nuclear Fuel Limited (BNFL), as well as a standstill agreement and a number of financial restructuring arrangements with BE's major creditors.


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