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AMP
Accord d'offre permanente
Accord de partage de la clientèle
Accord de partage des marchés
Accord de partage du marché
Accord de répartition de la clientèle
Accord de répartition des marchés
Accord de répartition du marché
Accord plurilatéral sur les marchés publics
Accord sur les marchés publics
Arrangement de partage des marchés
Arrangement de répartition de la clientèle
Arrangement de répartition des marchés
Arrangement de répartition du marché
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Entente de répartition des parts de marché
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Marché d'achat
Marché d'approvisionnement
Marché à commandes
Part du marché
Partage de marché
Répartition de marché
Répartition du marché

Traduction de «accord de répartition du marché » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accord de répartition du marché [ accord de partage du marché ]

market sharing agreement


accord de répartition des marchés

market-sharing agreement


accord de partage des marchés [ arrangement de partage des marchés | arrangement de répartition des marchés | arrangement de répartition du marché | entente de partage des marchés ]

market allocation arrangement


entente de répartition des parts de marché | entente portant sur la répartition du marché

market-sharing cartel


répartition de marché [ partage de marché | part du marché ]

market-sharing agreement


Accord plurilatéral sur les marchés publics | Accord sur les marchés publics | AMP [Abbr.]

Agreement on Government Procurement | Government Procurement Agreement | Multilateral Agreement on Government Procurement | plurilateral Agreement on Government Procurement | GPA [Abbr.]


accord de partage de la clientèle [ accord de répartition de la clientèle | arrangement de répartition de la clientèle ]

customer allocation arrangement


marché à commandes | contrat à commandes | accord d'offre permanente | marché d'achat | contrat d'achat | marché d'approvisionnement

standing offer agreement




conclure une affaire | clore un marché | conclure un marché | conclure un accord

close a deal | strike a deal
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ententes/Cartels: accords et/ou pratiques concerté(e)s entre des concurrents désireux de limiter la concurrence en coordonnant leur comportement concurrentiel sur le marché et/en influençant les paramètres de la concurrence au sein du marché intérieur (par exemple par des accords de fixation des prix d'achat ou de vente, l'attribution de quotas de production ou de vente ou la répartition des marchés, notamment en présentant des sou ...[+++]

Cartels: agreements and/or concerted practices between competitors who wish to restrict competition by coordinating their competitive behaviour on the market and/or influencing the relevant parameters of competition on the internal market (e.g. through agreements on the fixing of purchase or selling prices, the allocation of production or sales quotas, the sharing of markets, including through bid-rigging).


Ils étaient sensiblement supérieurs (1,5 fois) à ce que la société holding devait payer à Amazon aux États-Unis dans le cadre de l'accord de répartition des coûts.

They weresignificantly (1.5 times) higher than what the holding company needed to pay to Amazon in the US under the cost-sharing agreement.


L'accord de répartition des coûts prévoit que la société holding effectue des paiements annuels en faveur d'Amazon aux États-Unis pour contribuer aux coûts de développement de la propriété intellectuelle.

Under the cost-sharing agreement the holding company makes annual payments to Amazon in the US to contribute to the costs of developing the intellectual property.


Elle détient certains droits de propriété intellectuelle pour l'Europe dans le cadre d'un «accord de répartition des coûts» passé avec Amazon aux États-Unis.

It holds certain intellectual property rights for Europe under a so-called "cost-sharing agreement" with Amazon in the US.


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L’article 1er de la décision C(2007) 4441 final de la Commission, du 3 octobre 2007, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] (affaire COMP/38.710 — Bitume Espagne), est annulé en tant qu’il constate l’implication de Galp Energía España, SA, de Petróleos de Portugal (Petrogal), SA, et de Galp Energia, SGPS, SA, dans un ensemble d’accords et de pratiques concertées sur le marché espagnol du bitume, dans la mesure où cet ensemble comprend, d’une part, le système de surveillance de la mise en œuvre des accords de parta ...[+++]

Annuls Article 1 of Commission Decision C(2007) 4441 final of 3 October 2007 relating to a proceeding under Article 81 [EC] (Case COMP/38.710 — Bitumen Spain) in so far as it finds that Galp Energía España, SA, Petróleos de Portugal (Petrogal), SA, and Galp Energia, SGPS, SA were involved in a complex of agreements and concerted practices in the Spanish market for bitumen, to the extent that that complex includes (i) the system for monitoring the implementation of the market sharing and customer-allocation arrangements and (ii) the compensation mechanism to correct deviations from the market-sharing and customer-allocation arrangements;


L’article 3 de la décision C(2007) 4441 final est annulé en tant qu’il oblige Galp Energía España, Petróleos de Portugal (Petrogal) et Galp Energia, SGPS à mettre fin à l’infraction telle que constatée à l’article 1er de ladite décision et à s’abstenir de répéter tout acte ou comportement visé à cet article ou ayant un objet ou un effet similaire, dans la mesure où cette infraction comprend, d’une part, le système de surveillance de la mise en œuvre des accords de partage du marché et de la clientèle et, d’autre part, le mécanisme de compensation destiné à rectifier les écarts survenus par rapport aux accords de ...[+++]

Annuls Article 3 of Decision C(2007) 4441 final in so far as it requires Galp Energía España, Petróleos de Portugal (Petrogal) and Galp Energia, SGPS to bring to an end the infringement as found in Article 1 of that decision and to refrain from repeating any act or conduct described in that article or having the same or similar object or effect, to the extent that that infringement includes (i) the system for monitoring the implementation of the market-sharing and customer-allocation arrangements and (ii) the compensation mechanism to correct deviations from the market-sharing and customer-allocation arrangements;


Dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable, les dispositions du présent règlement s'appliquent aux accords, décisions et pratiques concertées qui ont pour objet ou pour effet la fixation des prix et conditions de transport, la limitation ou le contrôle de l'offre de transport, la répartition des marchés de transport, l'application d'améliorations techniques ou la coopération technique, le financement ou l'acquisition en commun de matériel ou de fournitures de transport directement liés à la prest ...[+++]

The provisions of this Regulation shall, in the field of transport by rail, road and inland waterway, apply both to all agreements, decisions and concerted practices which have as their object or effect the fixing of transport rates and conditions, the limitation or control of the supply of transport, the sharing of transport markets, the application of technical improvements or technical cooperation, or the joint financing or acquisition of transport equipment or supplies where such operations are directly related to the provision of transport services and are necessary for the joint operation of services by a grouping within the meanin ...[+++]


Les accords d'achat groupé peuvent avoir des effets restrictifs sur la concurrence sur le ou les marchés d'achat et/ou de vente en aval, tels qu'une augmentation des prix, une diminution de la production, de la qualité ou de la diversité des produits, ou de l'innovation, une répartition des marchés ou l'éviction anticoncurrentielle d'autres acheteurs potentiels.

Joint purchasing arrangements may lead to restrictive effects on competition on the purchasing and/or downstream selling market or markets, such as increased prices, reduced output, product quality or variety, or innovation, market allocation, or anti-competitive foreclosure of other possible purchasers.


(165) Outre la gravité inhérente à tout accord de répartition des marchés et de fixation des prix, la Commission a également tenu compte, dans l'appréciation de la gravité de l'infraction, des éléments suivants:

(165) Quite apart from the inherently very serious nature of any market-sharing or price-fixing agreement, the following factors are relevant to the Commission's assessment of the gravity of the infringement:


188. Les accords environnementaux entrent dans le champ d'application de l'article 81, paragraphe 1, de par leur nature même, si la coopération ne porte pas réellement sur des objectifs environnementaux, mais sert à créer une entente déguisée, c'està-dire à mettre en oeuvre des pratiques qui seraient normalement interdites, telles que la fixation des prix, la limitation de la production ou la répartition des marchés, ou encore si la coopération sert d'instrument dans le cadre d'un accord restrictif plus large visant à évincer du ...[+++]

188. Environmental agreements come under Article 81(1) by their nature if the cooperation does not truly concern environmental objectives, but serves as a tool to engage in a disguised cartel, i.e. otherwise prohibited price fixing, output limitation or market allocation, or if the cooperation is used as a means amongst other parts of a broader restrictive agreement which aims at excluding actual or potential competitors.


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