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Accord de licence de transfert de technologie
Accord de transfert de techniques
Accord de transfert de technologie
CCTT
Centre collégial de transfert de technologie
Centre spécialisé
Transfert de technologie
Transfert de technologie sous forme de matériel
Transfert technologique

Translation of "accord de transfert de technologie " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
accord de transfert de technologie [ accord de transfert de techniques ]

technology transfer agreement


accord de transfert de technologie

technology transfer agreement


accord de transfert de technologie et d'assistance technique

technology-transfer and technical assistance agreement


Principes directeurs pour l'évaluation des accords de transfert de technologie

Guidelines for evaluation of transfer of technology agreements


accord de licence de transfert de technologie

Multivalent Technology Transfer Licence Agreement




transfert de technologie | transfert technologique

technology transfer | transfer of technology


centre collégial de transfert de technologie | CCTT | centre spécialisé

college technology transfer centre | college centre for technology transfer | college centre for the transfer of technology


transfert de technologie sous forme de matériel

hardware technology transfer


transfert de technologie

technology transfer | transfer of technology
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
* Accord de transfert de technologie: un accord régissant le transfert de compétences, de technologies et de techniques entre deux ou plusieurs parties.

*Technology transfer agreement: an agreement governing the transfer of skills, technology and techniques between two or more parties.


un nouveau test en vue de déterminer si certaines clauses d’un accord de transfert de technologie (notamment en ce qui concerne des achats de matières premières ou de matériel auprès d’un donneur de licence ou l’utilisation de la marque du donneur) bénéficient d’une exemption de l’article 101 du TFUE, ainsi que l’accord de transfert de technologie lui-même.

a new test to determine whether certain clauses in a technology transfer agreement (in particular concerning purchases of raw material or equipment from a licensor or the use of the licensor’s trademark) are exempted from Article 101 of the TFEU, together with the technology transfer agreement itself.


Il se compose du règlement d’exemption par catégorie des accords de transfert de technologie, qui exempte certains accords de licence de l’application des règles en matière de pratiques anticoncurrentielles, et des lignes directrices concernant les accords de transfert de technologie, qui fournissent des orientations plus détaillées sur l’application des règles.

It consists of the Technology Transfer Block Exemption Regulation (TTBER), which exempts certain licensing agreements from antitrust rules, and the Technology Transfer Guidelines, which provide further guidance on the application of the rules.


D’autre part, les lignes directrices concernant les accords de transfert de technologie donnent des orientations sur l’application du règlement d’exemption par catégorie, ainsi que sur l’application des règles de concurrence de l’UE aux accords de transfert de technologie qui n’entrent pas dans le champ d’application dudit règlement.

Second, the Technology Transfer Guidelines provide guidance on the application of the TTBER as well as on the application of EU competition law to technology transfer agreements that fall outside the safe harbour of the TTBER.


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les clauses de résiliation permettant au donneur de licence de résilier l’accord de licences si l’autre partie conteste la validité de la technologie concédée n’entreront pas dans le champ d’application de la sphère de sécurité du règlement d’exemption par catégorie des accords de transfert de technologie.

termination clauses allowing the licensor to terminate the license agreement if the other party challenges the validity of the licensed technology will fall outside the TTBER safe harbour.


Les accords de transfert de technologie portent sur la concession de licences de technologie et peuvent être bilatéraux ou multilatéraux («regroupements de brevets» *).

Technology transfer agreements concern the licensing of technology and may be bilateral or multilateral (‘patent pools’*).


la restriction des ventes passives * entre preneurs est ajoutée à la liste des restrictions caractérisées mentionnées à l’article 4 (des pratiques considérées comme tellement graves qu’elles sont exclues de la sphère de sécurité d’un règlement d’exemption par catégorie, tout comme le reste de l’accord dans lequel elles sont visées) et ne peut en aucun cas bénéficier d’une exemption en vertu du règlement d’exemption par catégorie des accords de transfert de technologie.

passive sales restrictions* between licensees are added to the list of ‘hardcore’ restrictions listed in Article 4 (practices deemed so serious that they, together with the rest of the agreement in which they are found, are excluded from the safe harbour of a BER) and can never be exempted by the TTBER.


D’une part, le règlement d’exemption par catégorie des accords de transfert de technologie crée une sphère de sécurité pour les accords de licence conclus entre des entreprises qui ont un pouvoir de marché limité et qui respectent certaines conditions fixées dans ledit règlement.

First, the Technology Transfer Block Exemption Regulation (TTBER) creates a safe harbour for licensing agreements concluded between companies that have limited market power and that respect certain conditions set out in the TTBER.


La Commission européenne a adopté de nouvelles règles pour l’appréciation des accords de transfert de technologie au regard des règles de l’UE en matière de pratiques anticoncurrentielles.

The European Commission has adopted new rules for the assessment of technology transfer agreements under EU antitrust rules.


Premièrement, un règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords de transfert de technologie prévoit une «sphère de sécurité» pour certains accords ne posant aucun problème et dès lors considérés comme compatibles avec les règles de l'UE. Deuxièmement, des lignes directrices de la Commission fournissent des orientations sur l'appréciation des accords de transfert de technologie au regard des règles de concurrence de l'UE.

First, a block exemption regulation (TTBER) creates a so-called "safe harbour" for certain unproblematic agreements which are deemed to be compatible with EU rules. Second, Commission Guidelines provide guidance on the assessment of technology transfer agreements under EU competition rules.




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accord de transfert de technologie ->

Date index: 2022-02-24
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