Traduction de «accord mixte » (Français → Anglais) :

Bien que, d'un point de vue strictement juridique, la Commission considère que cet accord relève de la compétence exclusive de l'Union, la commissaire Malmström a expliqué que la Commission avait décidé de proposer la signature de l'AECG en tant qu'accord mixte nécessitant l'approbation du Parlement européen ainsi que de tous les États membres conformément à leurs procédures nationales de ratification.

vii) vérifier les implications juridiques d'un accord "mixte"; associer pleinement les parlements nationaux au débat sur les spécificités du partenariat transatlantique et les tenir régulièrement informés du déroulement des négociations en prenant leurs commentaires en considération, en particulier compte tenu du fait que cet accord sera certainement un accord "mixte" nécessitant de ce fait une ratification des parlements nationaux;

Afin de préserver également la position du Parlement en cas d'accords mixtes, et compte tenu que, dans la plupart des cas, les accords mixtes portent sur des matières qui sont avant tout de la compétence de l'Union européenne, les États membres n'ayant qu'une compétence résiduelle en l'espèce, il est envisageable d'insérer une disposition analogue pour couvrir lesdits cas.

2. fait remarquer, tandis que l'accord porte sur les informations classifiées concernant des questions autres que celles de la politique étrangère et de sécurité commune, que les accords internationaux couverts par l'article 218, paragraphe 6, du traité FUE qui ne relèvent pas exclusivement de la politique étrangère et de sécurité commune (accords "mixtes") sont couverts par l'accord, y compris toute partie desdits accords relevant de la politique étrangère et de sécurité commune; souligne, en outre, que l'accès par le Parlement à to ...[+++]ute information classifiée relevant exclusivement du domaine de la politique étrangère et de sécurité commune continuera à être régi selon des modalités soumises à une décision ad hoc du Conseil ou par l'accord interinstitutionnel du 20 novembre 2002 concernant l'accès du Parlement européen à des informations sensibles du Conseil dans le domaine de la politique de sécurité et de défense ("l'accord interinstitutionnel de 2002"), en attendant que d'autres modalités soient définies;

2. fait remarquer que, tandis que l'accord porte sur les informations classifiées concernant des questions autres que celles relevant de la politique étrangère et de sécurité commune, les accords internationaux couverts par l'article 218, paragraphe 6, du traité FUE qui ne relèvent pas exclusivement de la politique étrangère et de sécurité commune (accords «mixtes») sont couverts par l'accord, y compris toute partie desdits accords relevant de la politique étrangère et de sécurité commune; souligne, en outre, que l'accès par le Parlement à toute information classifiée relevant exclusivement du domaine de la politique étrangère et de séc ...[+++]urité commune continuera à être régi selon des modalités fixées par une décision ad hoc du Conseil ou par l'accord interinstitutionnel du 20 novembre 2002 concernant l'accès du Parlement européen à des informations sensibles du Conseil dans le domaine de la politique de sécurité et de défense (ci-après «l'accord interinstitutionnel de 2002»), en attendant que d'autres modalités soient convenues;

2. fait remarquer que, tandis que l'accord porte sur les informations classifiées concernant des questions autres que celles relevant de la politique étrangère et de sécurité commune, les accords internationaux couverts par l'article 218, paragraphe 6, du traité FUE qui ne relèvent pas exclusivement de la politique étrangère et de sécurité commune (accords «mixtes») sont couverts par l'accord, y compris toute partie desdits accords relevant de la politique étrangère et de sécurité commune; souligne, en outre, que l'accès par le Parlement à toute information classifiée relevant exclusivement du domaine de la politique étrangère et de séc ...[+++]urité commune continuera à être régi selon des modalités fixées par une décision ad hoc du Conseil ou par l'accord interinstitutionnel du 20 novembre 2002 concernant l'accès du Parlement européen à des informations sensibles du Conseil dans le domaine de la politique de sécurité et de défense (ci-après «l'accord interinstitutionnel de 2002»), en attendant que d'autres modalités soient convenues;