Le 2 octobre 1996, les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables de la gestion de la faune ont convenu en principe d’un Accord pour la protection des espèces en péril(4). En vertu de l’Accord, les ministres se sont engagés à adopter, pour la protection de ces espèces, une approche nationale fondée sur le partage des compétences constitutionnelles pour ce qui est de légiférer dans le domaine de la protection de l’environnement.
On 2 October 1996, the federal, provincial and territorial ministers with responsibilities for wildlife management agreed in principle to the Accord for the Protection of Species at Risk (4) Under the terms of the Accord, the ministers are committed to adopting a national approach to the protection of these species, based on the underlying shared constitutional jurisdiction to legislate in the area of environmental protection.