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Accord d'extinction progressive
Accord de limitation progressive
Accord en contrepartie
Accord prévoyant une participation égale

Traduction de «accord prévoyant une participation égale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accord prévoyant une participation égale [ accord en contrepartie ]

matching arrangement


accord de limitation progressive [ arrangement prévoyant une réduction progressive de la participation | accord d'extinction progressive ]

phasing-out agreement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Au Canada, le gouvernement pourrait également officialiser ses accords prévoyant une participation égale à l’aide humanitaire, ou tirer parti de l’appui que les Canadiens apportent au développement en mettant en oeuvre la suggestion d’Imagine Canada concernant l’élargissement du crédit d’impôt.

At home the government could also formalize its matching arrangements around humanitarian assistance, or leverage the Canadian public's support for development through Imagine Canada's suggestion of a stretch tax credit.


La Turquie et la Commission européenne ont signé aujourd’hui un accord prévoyant la participation de la Turquie au programme pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (COSME) mis en place par l'Union européenne.

Today, Turkey and the European Commission signed an agreement for Turkey to join the EU's Competitiveness of Enterprises and Small and Medium-Sized Enterprises Programme (COSME).


Des transferts peuvent également être effectués par des autorités publiques ou des organismes publics avec des autorités publiques ou des organismes publics dans des pays tiers ou avec des organisations internationales exerçant des missions ou fonctions correspondantes, y compris sur la base de dispositions à intégrer dans des arrangements administratifs, telles qu'un protocole d'accord, prévoyant des droits opposables et effectifs pour les personnes concernées.

Transfers may also be carried out by public authorities or bodies with public authorities or bodies in third countries or with international organisations with corresponding duties or functions, including on the basis of provisions to be inserted into administrative arrangements, such as a memorandum of understanding, providing for enforceable and effective rights for data subjects.


les pays couverts par la politique européenne de voisinage qui ont conclu avec l'Union des accords prévoyant la possibilité de leur participation à des programmes de l'Union, sous réserve de la conclusion d'un accord bilatéral avec l'Union relatif aux conditions de leur participation à ce programme.

those countries covered by the European neighbourhood policy which have concluded agreements with the Union providing for the possibility of their participation in the Union's programmes, subject to the conclusion of a bilateral agreement with the Union on the conditions of their participation in the Programme.


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L’Ukraine et l’UE ont récemment étendu le champ de leur coopération par la signature d’un accord horizontal en matière de services aériens et d’un accord prévoyant la participation de l’Ukraine au programme européen de navigation par satellite GALILEO (IP/05/666).

Ukraine and the EU have recently expanded their bilateral cooperation through the initialling of a horizontal air services agreement and an agreement on Ukraine’s participation in Europe’s satellite radio-navigation programme GALILEO (IP/05/666).


«En octobre 2002, lors de la signature de l'accord prévoyant la participation des pays candidats au nouveau programme de recherche de l'UE, j'ai promis que nous encouragerions les pays candidats partenaires à faire bénéficier la recherche européenne de leurs compétences et leur expertise», a déclaré le commissaire européen chargé de la recherche, Philippe Busquin.

"In October 2002, when signing the agreement with Candidate Countries for their participation in the new EU research programme, I promised we would encourage candidate country partners to contribute their skills and expertise to EU research," said European Research Commissioner Philippe Busquin".


Dans de nombreux cas, leur acte constitutif contient une disposition type indiquant que «l'agence est ouverte à la participation des pays tiers qui ont conclu avec la Communauté européenne des accords prévoyant l'adoption et l'application par ces pays du droit communautaire dans le domaine couvert par l'acte de base.

In many cases, their founding regulations contain the standard provision that the “agency shall be open to the participation of third countries which have concluded agreements with the European Community which provide for the adoption and application by these countries of Community law in the area covered by the basic act.


(10) Les règles de vote au sein du groupe spécial représentant les travailleurs aux fins de négociation, notamment pour la conclusion d'accords prévoyant un niveau de participation inférieur à celui qui existait dans une ou plusieurs des entités participantes, devraient être proportionnées au risque de disparition ou d'affaiblissement des systèmes et des pratiques de participation existants.

(10) The voting rules within the special body representing the employees for negotiation purposes, in particular when concluding agreements providing for a level of participation lower than the one existing within one or more of the participating entities, should be proportionate to the risk of disappearance or reduction of existing systems and practices of participation.


La Commission se félicite de l'accord relatif à la directive prévoyant la participation du public aux procédures décisionnelles en matière d'environnement

Commission welcomes agreement on Directive providing for public participation in environmental decision-making


(10) Les règles de vote au sein du groupe spécial représentant les travailleurs aux fins de négociation, notamment pour la conclusion d'accords prévoyant un niveau de participation inférieur à celui qui existait dans une ou plusieurs des sociétés participantes, devraient être proportionnées au risque de disparition ou d'affaiblissement des systèmes et des pratiques de participation existants.

(10) The voting rules within the special body representing the employees for negotiation purposes, in particular when concluding agreements providing for a level of participation lower than the one existing within one or more of the participating companies, should be proportionate to the risk of disappearance or reduction of existing systems and practices of participation.




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accord prévoyant une participation égale ->

Date index: 2021-04-24
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