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Abonder dans le sens de quelqu'un
Accord limité
Accord restreint
Accord restreint pour nommer un courtier en douane
Accorder des dommages-intérêts
Accorder les dommages-intérêts
Adjuger des dépens
Adjuger des frais
Adjuger les dépens à quelqu'un
Attribuer des dépens à quelqu'un
Comité restreint des accords de coopération
Condamner quelqu'un aux dépens
Convenir avec
Mettre les dépens à la charge de quelqu'un
Montant de l'indemnité
Penser comme quelqu'un que
Sentence
Sentence
Sentence arbitrale
être d'accord avec

Translation of "accord restreint quelque " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


Accord restreint pour nommer un courtier en douane

Limited Agency Agreement - Appointing a Customs Broker


accorder des dommages-intérêts | accorder les dommages-intérêts | adjuger des dépens | adjuger des frais | adjuger les dépens à quelqu'un | attribuer des dépens à quelqu'un | condamner quelqu'un aux dépens | mettre les dépens à la charge de quelqu'un | montant de l'indemnité | sentence | sentence (arbitrale) | sentence arbitrale

award


Comité restreint des accords de coopération | Comité restreint pour les accords de coopération des Etats membres avec des pays tiers

Select Committee on Cooperation Agreements | Select Committee on Cooperation Agreements between Member States and Third Countries


être d'accord avec [ convenir avec | abonder dans le sens de quelqu'un | penser comme quelqu'un que ]

agree with somebody


Comité restreint pour les accords de coopération Etats membres-pays tiers

Restricted Committee for Cooperation Agreements between Member States and third countries
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Malgré le fait que cet accord restreint quelque peu les droits et l'accès à certains secteurs, est-ce la certitude que cet accord apportera qui est un élément positif pour le peuple du Nunavut ainsi que celui du Nunavik?

In spite of the fact that it diminishes to a degree rights and access, is it the certainty that this agreement brings that will assist the people of Nunavut as well as the people of Nunavik?


Il y a des négociations qui sont en cours à l'OCDE, il y a un accord qui a été conclu durant l'Uruguay Round et qui porte sur un aspect très restreint de l'investissement, il y a l'ALENA qui comporte des mesures concernant l'investissement et il y a également quelque chose qu'il faut mentionner,—j'expliquerai pourquoi—des accords bilatéraux conclus par le Canada avec un certain nombre de pays étrangers, accords qui comportent des c ...[+++]

Negotiations are underway at the OECD, an agreement on a very specific aspect of investment was entered into during the Uruguay Round, NAFTA has certain measures on investment, and another thing that should mentioned—and I will explain why—are the bilateral agreements signed by Canada and a number of foreign countries. These agreements include cultural exemption clauses.


1. Tout renseignement communiqué, sous quelque forme que ce soit, en application du présent accord revêt un caractère confidentiel ou restreint, selon les règles applicables dans chacune des parties contractantes.

1. Any information communicated in whatsoever form pursuant to this Agreement shall be of a confidential or restricted nature, depending on the rules applicable in each of the Contracting Parties.


1. Tout renseignement communiqué, sous quelque forme que ce soit, en application du présent accord revêt un caractère confidentiel ou restreint, selon les règles applicables dans chacune des parties contractantes.

1. Any information communicated in whatsoever form pursuant to this Agreement shall be of a confidential or restricted nature, depending on the rules applicable in each of the Contracting Parties.


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1. Tout renseignement communiqué, sous quelque forme que ce soit, en application du présent accord revêt un caractère confidentiel ou restreint, selon les règles applicables dans chacune des parties contractantes.

1. Any information communicated in whatsoever form pursuant to this Agreement shall be of a confidential or restricted nature, depending on the rules applicable in each of the Contracting Parties.


1. Toute information communiquée, sous quelque forme que ce soit, en application du présent accord revêt un caractère confidentiel ou restreint, selon la réglementation applicable dans chaque partie contractante.

1. Any information communicated, in whatsoever form, pursuant to this Agreement shall be of a confidential or restricted nature, depending on the rules applicable in each of the Contracting Parties.


1. Tout renseignement communiqué, sous quelque forme que ce soit, en application du présent accord est d'une nature confidentielle ou restreinte, selon les lois, règles et autres instruments juridiques applicables dans chacune des parties contractantes.

1. Any information communicated in whatsoever form pursuant to this Agreement shall be of a confidential or restricted nature, depending on the laws, rules and other legal instruments applicable in each of the Contracting Parties.


L'Accord sur le commerce intérieur était un pas important vers la création d'un marché intégré au Canada (1745) Au cours des quelque 127 années qui se sont écoulées depuis la Confédération, nous avons connu une série de mesures protectionnistes et de conventions commerciales qui a nui au commerce interprovincial et restreint le flux des produits et du capital entre les provinces canadiennes.

The agreement on internal trade was an important step in the quest to create an integrated domestic market in Canada (1745 ) In the 127 years or so since Confederation, we have seen a hodge-podge of protectionist measures and trade conventions develop, which have inhibited interprovincial trade and restricted the flow of goods and capital between provinces in Canada.


Je m'oppose à l'interdiction de quelque 553 000 armes de poing et des 19 000 armes à utilisation restreinte, mais je donne mon accord de principe au certificat de possession d'arme à feu.

I oppose the banning of 553,000 handguns. I oppose the banning of 19,000 restricted firearms.


Ces mesures sont : - l'élimination progressive des droits tarifaires résiduels de l'accord pour tous les produits couverts par celui-ci; une élimination analogue pour quelques nouveaux produits à introduire dans l'accord dans la mesure où ils font l'objet de courants d'échanges devenus traditionnels; - l'aménagement limité des mécanismes de prix de la PAC qui assurent une protection à la frontière, cela pour un nombre restreint de produits essenti ...[+++]

The measures involve : (i) the progressive elimination of the remaining duties on all the products covered by the Agreement and a similar elimination for some new products to be included in the Agreement provided they are part of traditional trade; (ii) a minor adjustment to the CAP price mechanisms which provide border protection, concerning a small number of essential products - citrus fruit and tomatoes in Morocco's case.




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accord restreint quelque ->

Date index: 2022-05-30
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