Il y a des négociations qui sont en cours
à l'OCDE, il y a un accord qui a été conclu durant l'Uruguay Round et qui porte
sur un aspect très restreint de l'investissement, il y a l'ALENA qui comporte des mesures concernant l'investissement
et il y a également quelque chose qu'il faut mentionner,—j'expliquerai pourquoi—des accords bilatéraux conclus par le Canada avec un certain nombre de pays étrangers, accords qui comportent des c
...[+++]lauses d'exceptions culturelles.
Negotiations are underway at the OECD, an agreement on a very specific aspect of investment was entered into during the Uruguay Round, NAFTA has certain measures on investment, and another thing that should mentioned—and I will explain why—are the bilateral agreements signed by Canada and a number of foreign countries. These agreements include cultural exemption clauses.