Cela peut obliger éventuellement un gouvernement et même un parlement à réviser une disposition législative conséquemment à un règlement ou à une décision d'un tribunal commercial au niveau international qui viendrait statuer que nous devrions, pour respecter les termes d'un accord, réviser une disposition qui aurait pu faire consensus au sein de notre collectivité.
This might force a government, or even a parliament, to amend a legislative provision as a result of a settlement or ruling of an international trade tribunal that would be able to order us to amend a provision that had the support of our people, in order to abide by the terms of an agreement.