Traduction de «accords ral » (Français → Anglais) :

Ce RAL, qui est la conséquence des dispositions accordant un délai de deux ans après l'exercice concerné pour consommer chaque engagement annuel, sera réduit à un montant insignifiant en 2010 même en cas de forte sous-utilisation des fonds, en raison des dégagements au titre de la règle « N+2 ».

Ce RAL, qui est la conséquence des dispositions accordant un délai de deux ans après l'exercice concerné pour consommer chaque engagement annuel, sera réduit à un montant insignifiant en 2010 même en cas de forte sous-utilisation des fonds, en raison des dégagements au titre de la règle « N+2 ».

À cet égard, il souligne le fait que les RAL anormaux peuvent être réduits, pas seulement par une augmentation des crédits de paiement, mais aussi par un recours important aux dégagements. Dans cet accord, la Commission s'est engagée à présenter avec l'avant-projet de budget 2003 un plan d'action qui prévoit l'examen de tous les dossiers correspondant au RAL potentiellement anormal.

Je me réjouis qu'un accord ait été trouvé dans le cadre de la déclaration commune sur la gestion des montants qui restent à payer (les RAL) et le règlement à moyen terme de ce que l'on appelle désormais les RAL anormaux.

Motion no 38 Qu'on modifie le projet de loi C-26, à l'article 32, dans la version française a) par substitution, à la ligne 11, page 16, de ce qui suit: «ral, relativement aux activités ou mesures touchant les»; b) par substitution, aux lignes 14 à 16, page 16, de ce qui suit: «ment avec d'autres ministres ou organismes fédéraux ou d'autres personnes de droit public ou de droit privé, et après avoir pris en considération le point de vue d'autres ministres et organismes fédéraux, des gouvernements provinciaux et territoriaux et des organisations autochtones, des collectivités côtières et des autres personnes de droit public et de droit p ...[+++]rivé intéressées, y compris celles constituées dans le cadre d'accords sur des revendications territoriales, constituer des organismes de consul-»; et c) par substitution, aux lignes 22 à 26, page 16, de ce qui suit: «ministres et organismes fédéraux, les gouvernements provinciaux et territoriaux et les organisations autochtones, les collectivités côtières et les autres personnes de droit public et de droit privé intéressées, y compris celles constituées dans le cadre d'accords sur des revendications territoriales, établir des directives,».

De plus, nous croyons que la mise en ?uvre des mesures l?gislatives propos?es am?nerait le gouvernement f?d?ral ? accorder des exemptions ? certaines provinces sans ?tre vraiment certain que les mesures prises par les provinces permettront d'assurer aux consommateurs le niveau et le genre de protection que recherche le Comit?.