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Accord en forme simplifiée
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Sous seing privé

Traduction de «accordé sous forme » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Belarus modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce de produits textiles, paraphé à Bruxelles, le 1er avril 1993, modifié en dernier lieu par un accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 11 novembre 1999

Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and the Republic of Belarus amending the agreement between the European Community and the Republic of Belarus on trade in textile products initialled in Brussels on 1 April 1993, as last amended by an agreement in the form of an Exchange of Letters initialled on 11 November 1999


Accord sous forme d'échange de lettres portant application provisoire de l'Accord entre le Gouvernement de la République du Sénégal et la Communauté économique européenne modifiant l'Accord concernant la pêche au large de la côte sénégalaise ainsi que du protocole qui l'accompagne

Agreement in the form of an exchange of letters providing for provisional application of the Agreement between the Government of the Republic of Senegal and the European Economic Community amending the Agreement on fishing off the coast of Senegal, and of the Protocol thereto


Accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'Accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande

Agreement in the form of an exchange of letters amending the Agreement between the European Economic Community and the Republic of Iceland


Accord sous forme d'Echange de Notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques modifiant l'Accord relatif aux transports aériens de 1966 entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Un

Agreement in the form of an Exchange of Notes between the Government of Canada and the Government of the Union of Soviet Socialist Republics further amending the Air Transport Agreement of 1966 between the Government of Canada and the Government of the Un


accord exécutif [ accord en forme simplifiée ]

executive agreement [ agreement in simplified form | simplified agreement ]


informatique en nuage [ fournisseur d'applications en ligne | informatique dématérialisée | infrastructure à la demande | infrastructure sous forme de service | logiciel à la demande | logiciel sous forme de service | matériel à la demande | matériel sous forme de service | service dématérialisé | service en nuage | service infonuagique ]

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Accord international visant à prévenir et à éliminer les paiements illicites effectués, sous quelque forme que ce soit, par les sociétés transnationales et autres, leurs intermédiaires et autres parties en cause, dans le cadre de transactions commerciales

International Agreement to Eliminate and Prevent Illicit Payments, in Whatever Form, in connection with International Commercial Transactions by Transnational and Other Corporations, Their Intermediaries and Others Involved


Accord du 26 octobre 2004 sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs

Agreement of 26 October 2004 in the form of an exchange of letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the Committees that assist the European Commission in the exercise of its Executive Powers


initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé

popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft


forme écrite simple (1) | forme écrite (2) | sous seing privé (3)

simple written form
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l'Union européenne

on the draft Council decision on the conclusion of the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Union and the United States of America pursuant to Article XXIV:6 and Article XXVIII of the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) 1994 relating to the modification of concessions in the schedules of the Republic of Bulgaria and Romania in the course of their accession to the European Union


sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Brésil, au titre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT 1994) relatif à la modification des concessions, en ce qui concerne la viande de volaille transformée, prévues dans la liste de l'UE annexée au GATT 1994 et de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Thaïlande, au titre de l'article XXVIII de l'accord général sur ...[+++]

on the draft Council decision on the conclusion of the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Union and Brazil pursuant to Article XXVIII of the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) 1994 relating to the modification of concessions with respect to processed poultry meat provided for in the EU Schedule annexed to GATT 1994, and of the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Union and Thailand pursuant to Article XXVIII of the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT ...[+++]


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 21 novembre 2012 en vue de l’adoption du règlement (UE) n° ./2012 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise en œuvre de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Brésil, au titre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT 1994) relatif à la modification des concessions, en ce qui concerne la viande de volaille transformée, prévues dans la liste de l'UE annexée au GATT 1994 et de l'accord sous forme d'échange de lettre ...[+++]

Position of the European Parliament adopted at first reading 21 November 2012 with a view to the adoption of Regulation (EU) No ./2012 of the European Parliament and of the Council concerning the implementation of the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Union and Brazil pursuant to Article XXVIII of the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) 1994 relating to the modification of concessions with respect to processed poultry meat provided for in the EU Schedule annexed to GATT 1994, and of the Agreement in the form of an Exc ...[+++]


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 21 novembre 2012 en vue de l’adoption du règlement (UE) n° ./2012 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise en œuvre de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Brésil, au titre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT 1994) relatif à la modification des concessions, en ce qui concerne la viande de volaille transformée, prévues dans la liste de l'UE annexée au GATT 1994 et de l'accord sous forme d'échange de lettre ...[+++]

Position of the European Parliament adopted at first reading 21 November 2012 with a view to the adoption of Regulation (EU) No ./2012 of the European Parliament and of the Council concerning the implementation of the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Union and Brazil pursuant to Article XXVIII of the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) 1994 relating to the modification of concessions with respect to processed poultry meat provided for in the EU Schedule annexed to GATT 1994, and of the Agreement in the form of an Exc ...[+++]


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sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Fédération de Russie relatif à la gestion des contingents tarifaires applicables aux exportations de bois de la Fédération de Russie vers l'Union européenne et du protocole entre l'Union européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie sur les modalités techniques adoptées en application dudit accord

on the draft Council decision on the conclusion of the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Union and the Russian Federation relating to the administration of tariff-rate quotas applying to exports of wood from the Russian Federation to the European Union and the Protocol between the European Union and the Government of the Russian Federation on technical modalities pursuant to that Agreement


Question n 501 Mme Laurin Liu: En ce qui concerne les 291,5 millions de dollars accordés par le gouvernement à la Société financière internationale (SFI) dans le cadre de son engagement pour 2010-2011 en vertu de l’Accord de Copenhague: a) pour chaque versement de ces fonds à des organismes privés, (i) quand l’argent a-t-il été déboursé, (ii) combien d’argent a été donné, (iii) à qui ont été versés les fonds et pour quels motifs; b) quelles conditions le gouvernement a-t-il imposées à la SFI à l’égard du financement pour 2010-2011; c) la SFI a-t-elle respecté chacune des conditions imposées par le gouvernement; d) à combien s’élève le montant total du financement accordé, d’une part, pour répondre aux besoins d’adaptation, et, d’autre pa ...[+++]

Question No. 501 Ms. Laurin Liu: With regard to the $291.5 million provided by the government to the International Financial Corporation (IFC) as part of its 2010-2011 commitment under the Copenhagen Accord: (a) for each disbursement of those funds to private sector entities, (i) when was the money disbursed, (ii) how much money was given, (iii) what is the name of the recipient of the funds and the purpose of the funding; (b) what are the conditions that were placed on the IFC by the government with regard to the 2010-2011 funding; (c) has IFC complied with each of the government’s conditions; (d) what is the total value of funding p ...[+++]


ACCORD SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LA CONFÉDÉRATION SUISSE SUR LA DATE D'APPLICATION DE L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LA CONFÉDÉRATION SUISSE PRÉVOYANT DES MESURES ÉQUIVALENTES À CELLES PRÉVUES DANS LA DIRECTIVE 2003/48/CE DU CONSEIL DU 3 JUIN 2003 EN MATIÈRE DE FISCALITÉ DES REVENUS DE L'ÉPARGNE SOUS FORME DE PAIEMENTS D'INTÉRÊTS

AGREEMENT IN THE FORM OF AN EXCHANGE OF LETTERS BETWEEN THE EUROPEAN COMMUNITY AND THE SWISS CONFEDERATION ON THE DATE OF APPLICATION OF THE AGREEMENT BETWEEN THE EUROPEAN COMMUNITY AND THE SWISS CONFEDERATION PROVIDING FOR MEASURES EQUIVALENT TO THOSE LAID DOWN IN COUNCIL DIRECTIVE 2003/48/EC OF 3 JUNE 2003 ON TAXATION OF SAVINGS INCOME IN THE FORM OF INTEREST PAYMENTS


Le Conseil a adopté un règlement concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Hongrie relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins et modifiant le règlement (CE) n° 933/95 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains vins.

The Council adopted a Regulation concerning the conclusion of the Agreement in the form of an Exchange of letters amending the Agreement between the EC and Hungary on the reciprocal establishment of tariff quotas for certain wines, and amending Regulation (EC) n° 933/95 opening and providing for the administration of Community tariff quotas for certain wines.


Le Conseil, par procédure écrite, a adopté le 17 avril 1995 la décision concernant la signature et l'application provisoire, sous réserve de conclusion, de l'accord entre la Communauté et le Canada, paraphé le 16 avril 1995 entre la Commission et les autorités canadiennes. Cet accord, sous forme de "Procès-Verbal agréé" (Agreed Minute), met fin au contentieux entre la Communauté et le Canada sur la pêche au flétan noir dans la zone de la NAFO (North-West Atlantic Fisheries ...[+++]

On 17 April 1995 the Council adopted by written procedure the Decision on the signature and provisional application, subject to conclusion, of the agreement between the Community and Canada which the Commission and the Canadian authorities had initialled on 16 April 1995 That agreement, in the form of an Agreed Minute, puts an end to the dispute between the Community and Canada on fishing for Greenland halibut in the NAFO (North-West Atlantic Fisheries Organization) Area.


Pour tenir compte des exigences particulieres aux deux types de coproductions - cinema et television - et aux risques differents qu'elles encourent, le soutien est accorde, sous forme d'avances sur recettes avec interet, aux coproductions destinees en priorite au cinema et, sous forme d'un pret sans interet, aux coproductions televisuelles assurees de diffusion et dont le cout sera donc amorti.

To take account of the different needs of cinema and television co-productions - and the different risks involved - the aid will take two different forms: advances on earnings with interest in the case of co-productions intended primarily for the cinema; and interest-free loans in the case of co-productions for television; the cost of which will be amortized since they are assured of a screening.


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