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Accusation apparemment fondée
Accusation fondée
Acte d'accusation déclarée fondée
Verdict affirmatif
Verdict d'accusation fondée

Traduction de «accusation apparemment fondée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


acte d'accusation déclarée fondée

true bill returned




verdict d'accusation fondée [ verdict affirmatif ]

true bill of indictment
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
E. considérant que sept dirigeants de la communauté baha'ie ont été traduits en justice sur la base d'accusations fondées apparemment sur leur appartenance à une minorité religieuse,

E. whereas seven leaders of the Baha'i faith have been put on trial on charges that appear to be based on their membership of a religious minority,




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accusation apparemment fondée ->

Date index: 2023-07-18
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