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Accès aux moyens de défense
Limiter l'accès aux moyens de défense
Légitime défense
Moyen de défense de légitime défense
Moyen de défense fondé sur la règle volenti
Moyen de défense volenti
Opposer un moyen de défense fondé sur l'Equité
Opposer un moyen de défense tiré de l'Equité

Translation of "accès aux moyens de défense " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


limiter l'accès aux moyens de défense

limit the availability of defences


moyen de défense fondé sur la règle volenti | moyen de défense volenti

volenti defence


opposer un moyen de défense fondé sur l'Equité | opposer un moyen de défense tiré de l'Equité

to allege a ground of equitable defence


légitime défense | moyen de défense de légitime défense

self-defence


Assurer l'accès aux moyens d'expression canadiens et à nos espaces communs

Ensuring Access to Canadian Voices and Spaces
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'objectif est de garantir que tous les États membres accordent un accès effectif minimal aux éléments de preuve dont les demandeurs et/ou les défendeurs ont besoin pour démontrer le bien-fondé de leur demande de dommages et intérêts pour infraction aux règles concernant les ententes et les abus de position dominante et/ou pour étayer un moyen de défense y afférent.

Its aim is to ensure that in all Member States there is a minimum level of effective access to the evidence needed by claimants and/or defendants to prove their antitrust damages claim and/or a related defence.


62. estime que, dans le contexte budgétaire actuel, le principe de la préférence européenne en matière d'acquisition d'équipements de défense peut être vu comme une forme de solidarité européenne; invite la Commission et l'AED à présenter une analyse coûts-bénéfices d'une procédure de préférence européenne pour certains types d'équipements de défense pour lesquels il importe de préserver une indépendance stratégique et dans les cas où il n'existe pas de réciprocité d'accès aux marchés de défense de pays tiers à l'Union; insiste sur ...[+++]

62. Considers that, in the current budgetary context, the principle of European preference in the procurement of defence equipment can be seen as a form of European solidarity; invites the Commission and the EDA to present a cost-benefit analysis of a procedure of European preference for certain types of defence equipment in respect of which it is important to retain strategic independence and where there is no reciprocity of access to the markets of third countries; highlights the importance of ensuring greater access to third-coun ...[+++]


62. estime que, dans le contexte budgétaire actuel, le principe de la préférence européenne en matière d'acquisition d'équipements de défense peut être vu comme une forme de solidarité européenne; invite la Commission et l'AED à présenter une analyse coûts-bénéfices d'une procédure de préférence européenne pour certains types d'équipements de défense pour lesquels il importe de préserver une indépendance stratégique et dans les cas où il n'existe pas de réciprocité d'accès aux marchés de défense de pays tiers à l'Union; insiste sur ...[+++]

62. Considers that, in the current budgetary context, the principle of European preference in the procurement of defence equipment can be seen as a form of European solidarity; invites the Commission and the EDA to present a cost-benefit analysis of a procedure of European preference for certain types of defence equipment in respect of which it is important to retain strategic independence and where there is no reciprocity of access to the markets of third countries; highlights the importance of ensuring greater access to third-coun ...[+++]


L'exploitant peut bénéficier d'office de certains moyens de défense et d'exonération (par exemple, la force majeure, le conflit armé, l'intervention d'un tiers) mais également de moyens de défense introduits par la transposition (par exemple, l'exonération liée à la possession d'un permis et l'exonération pour risque de développement).

Operators may benefit directly from certain exceptions and defences (for example force majeure , armed conflict, third party intervention) and defences introduced via transposition (for example permit defence, state of the art defence).


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Tout y passe: politiques focalisées sur les besoins des grandes entreprises, faiblesse des actions en faveur de l'accès aux marchés étrangers et de la défense de l'application de la réciprocité par les pays tiers, difficultés d'accès aux instruments de défense commerciale pour les petites entreprises, mollesse de la protection contre les contrefaçons et l'usage illégitime ou frauduleux des indications d'origine géographiques.

It covers everything: policies focused on the needs of large enterprises; the weakness of measures promoting access to foreign markets and ensuring the application of reciprocity by third countries; difficulties in accessing trade protection instruments for small enterprises; the fallibility of measures to protect against counterfeiting and the illicit or fraudulent use of geographical indications of origin; and so on.


8. pense que la prolifération des missiles balistiques menace de plus en plus le territoire et les nations de l'UE et que la défense antimissiles fait partie d'une réponse plus globale visant à contrer cette menace; reconnaît dès lors que le déploiement envisagé de moyens de défense antimissiles américains sur le sol européen contribue considérablement à la protection de l'UE contre des missiles balistiques de longue portée; se félicite de l'approbation des projets américains par le Sommet de l'OTAN à Bucarest et de sa décision d'ét ...[+++]

8. Is of the opinion that ballistic missile proliferation poses an increasing threat to the territory and the nations of the EU and that missile defence forms part of a broader response to counter this threat; recognises, therefore, the substantial contribution to the protection of the EU from long-range ballistic missiles to be provided by the planned deployment of Europe-based US missile defence assets; welcomes the endorsement of the US plans by the NATO summit in Bucharest, as well as its decision to extend the system to areas i ...[+++]


Dans le cadre de cette initiative, la Commission cherchera à apporter une solution aux principaux obstacles qui entravent l’accès aux marchés de défense étrangers et qui sont recensés dans la base de données sur l’accès aux marchés.

Under this initiative, the Commission will address the key barriers to Defence markets abroad identified in the Market Access Database.


Dans certains cas également, l’accusé doit invoquer un moyen de défense (légitime défense, démence ou alibi, par exemple) qui doit ensuite être réfuté par l’accusation.

There were also occasions where the accused had to raise a defence (such as self defence, insanity or alibi) before the prosecution was required to disprove it.


Il appartient à l'entreprise ou à l'association d'entreprises invoquant le bénéfice d'un moyen de défense contre une constatation d'infraction d'apporter la preuve requise par la loi que les conditions d'application de ce moyen de défense sont remplies.

It should be for the undertaking or association of undertakings invoking the benefit of a defence against a finding of an infringement to demonstrate to the required legal standard that the conditions for applying such defence are satisfied.


L’accès aux ressources de la part des petits groupes de bénévoles locaux, face à l’inégalité d’accès aux moyens appropriés d’évaluation par rapport aux ressources des grandes entreprises et pouvoirs publics, est important et doit être pris en considération.

Inequality in access to adequate means of assessment for small and local voluntary groups compared with the resources of large corporations or public authorities is an important issue and must be taken into consideration.




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Date index: 2023-06-07
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