Afin d’exercer leurs droits d’accéder aux informations et aux contenus et de les diffuser, et d’utiliser et de fournir des applications et des services de leur choix, les utilisateurs finals devraient être libres de convenir avec les fournisseurs de services d’accès à l’internet des tarifs du service d’accès à l’internet pour des volumes de données et des débits déterminés.
In order to exercise their rights to access and distribute information and content and to use and provide applications and services of their choice, end-users should be free to agree with providers of internet access services on tariffs for specific data volumes and speeds of the internet access service.