Traduction de «achat à prix global » (Français → Anglais) :

Lorsqu’il n’est pas possible d’établir une transaction comparable, la valeur normale ne peut être inférieure au prix d’achat des objets ou d’objets comparables ou, à défaut de prix d’achat, au prix de revient, déterminés au moment où s’effectuent ces opérations, ou, lorsqu’il s’agit de services, au montant des dépenses engagées par l’assujetti pour l’exécution de la prestation de services».

Par ailleurs, l’article 22 du projet de loi ajouterait à la Loi un nouvel article 39.1 autorisant la Commission à faire des achats au comptant à un prix global autre que celui fixé par l’article 32 et aux conditions qu’elle juge indiquées.

C'est le regime d'achat qui constitue la forme de soutien la plus chere etant donne l'ecart entre prix d'achat et prix de marche, la perte de valeur a la congelation et au stockage de longue duree et la necessite de revendre ces produits a bas prix et/ou avec restitution.

CONSIDERANT EN OUTRE QUE , EN VUE DE SAUVEGARDER LA LIBRE PASSATION DE CONTRATS SUR LE MARCHE DES PRODUITS EN CAUSE ET DE PERMETTRE AUX PLANTEURS D'ATTEINDRE UN PRIX SUPERIEUR A CELUI GARANTI PAR LES ACHATS AU PRIX D'INTERVENTION , IL EST NECESSAIRE D'ENCOURAGER LES ACHATS REALISES PAR LES UTILISATEURS DIRECTEMENT CHEZ LES PLANTEURS A UN PRIX A LA PRODUCTION SE RAPPROCHANT LE PLUS POSSIBLE DU PRIX D'OBJECTIF ;

CONSIDERANT QUE , DANS CE BUT , LE PRIX D'OBJECTIF DOIT ETRE FIXE ANNUELLEMENT EN TENANT COMPTE DE L'ORIENTATION A DONNER A LA PRODUCTION A UN NIVEAU PRESUPPOSANT LA GESTION RATIONNELLE ET LA VIABILITE ECONOMIQUE DES ENTREPRISES , TEL QUE LA RETRIBUTION DES PRODUCTEURS SOIT SUFFISANTE ; QUE LE PRIX D'INTERVENTION , FIXE A UN NIVEAU INFERIEUR AU PRIX D'OBJECTIF , DOIT REPRESENTER LE PRIX MINIMUM AUQUEL LES PRODUCTEURS ECOULENT LEURS PRODUITS ; QUE , DE CE FAIT , L'OBLIGATION D'ACHAT AU PRIX D'INTERVENTION PAR LES ORGANISMES D'INTERVENTION EST A PREVOIR POUR LE TABAC QUI LEUR EST OFFERT PAR LES PLANTEURS ;

Il énonçait, pour l’essentiel, que malgré les dispositions de la LCCB concernant la mise en commun des prix, la Commission pouvait conclure des contrats avec les producteurs pour l’achat de blé aux conditions qu’elle jugeait indiquées et à un prix global autre que le montant par tonne prévu par les dispositions.