Toute entreprise des industries
du charbon et de l'acier de la Communauté est tenue
de communiquer à la Haute Autorité un compte rendu relatif aux conditions dans lesquelles ont été effectivement réalisés les programmes d'investissements ou de réductions de capacités visés aux sections I et II de la présente décision, ainsi que les autres programmes d'investissements dont le coût effectif aurait, en dépit des prév
isions, dépassé les limites indiquées par l'art ...[+++]icle 2 ci-dessus.
The coal and steel undertakings of the Community shall send to the High Authority a report on the actual manner of implementation of the programmes of investment or capacity reduction referred to in Sections I and II of this Decision, and of any other investment programmes the cost of which has, contrary to estimates, exceeded the limits given in Article 2.
