Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Acompte versé
Acompte versé au producteur
Acompte versé aux producteurs
Acomptes versés sur terrains et constructions
Avance et acompte versés

Translation of "acompte versé au producteur " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
acompte versé au producteur

producers' initial payment




avance et acompte versés

advance payments to suppliers | advance payments to vendors | payments on account in advance


acomptes versés sur terrains et constructions

deposits paid on land and buildings




acompte provisionnel versé chaque trimestre par les particuliers

personal income tax quarterly instalment payment [ personal income tax quarterly installment payment ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
URBAN II : les soixante-dix programmes ont été approuvés; les crédits correspondants ont été engagés et l'acompte versé.

Urban II: the 70 programmes were approved; the corresponding appropriations were committed and the payments on account made.


Ces progrès ont été réalisés sans autre forme de paiement que les acomptes versés à la Pologne et à la Roumanie qui sont, de loin, les deux plus grands pays bénéficiaires.

This progress was achieved without payments other than on account being made to Poland and Romania, by far the two greatest beneficiary countries.


4. Acomptes versés et immobilisations corporelles en cours.

4. Payments on account and tangible assets in course of construction.


3. Conformément à la réglementation visée à l'article 167, le remboursement total ou partiel des acomptes versés au titre d'une intervention n'a pas pour effet de réduire la participation des fonds à l'intervention concernée.

3. In accordance with the regulations referred to in Article 167 the repayment in full or in part of payments on account in respect of a given operation shall not have the effect of reducing the contribution from the funds to the operation concerned.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
2 bis. Aucun organisme de liaison n’est tenu d’accepter un acompte versé conformément au paragraphe 1.

2a. No liaison body shall be obliged to accept a down payment according to paragraph 1.


3 . Aucun organisme de liaison n'est tenu d'accepter un acompte versé conformément au paragraphe 1.

3. No liaison body shall be obliged to accept a down payment as provided for in paragraph 1.


5. S'il est constaté que le distillateur n'a pas payé le prix d'achat au producteur ►M17 dans le délai visé à l’article 65, paragraphe 7, augmenté d’un mois ◄ , l'organisme d'intervention verse au producteur, avant le 1er juin suivant la campagne en cause, un montant égal à l'aide ou à l'avance, le cas échéant, par l'intermédiaire de l'organisme d'intervention de l'État membre du producteur.

5. If it is found that the distiller has not paid the purchase price to the producer ►M17 within the deadline laid down in Article 65(7) plus one month ◄ , the intervention agency shall pay the producer, before 1 June following the wine year concerned, an amount equal to the aid or advance, where appropriate through the intermediary of the intervention agency in the producer's Member State.


6. S'il est constaté que l'élaborateur de vin viné n'a pas payé le prix d'achat au producteur, l'organisme d'intervention verse au producteur, avant le 1er juin de la campagne qui suit celle de la livraison du vin, un montant égal à l'aide, le cas échéant par l'intermédiaire de l'organisme d'intervention de l'État membre du producteur.

6. If it is found that a maker of fortified wine has not paid the purchase price to the producer, the intervention agency shall pay the producer an amount equal to the aid, before 1 June of the wine year following that in which the wine was delivered, where appropriate through the intervention agency of the producer's Member State.


6. S'il est constaté que le distillateur n'a pas payé le prix d'achat au producteur, l'organisme d'intervention verse au producteur, avant le 1er juin suivant la campagne en cause un montant égal à l'aide, le cas échéant, par l'intermédiaire de l'organisme d'intervention de l'État membre du producteur.

6. If it is found that the distiller has not paid the buying-in price to the producer, the intervention agency shall pay the producer an amount equal to the aid before 1 June following the wine year concerned, where appropriate through the intervention agency of the producer's Member State.


Logiquement, le montant du paiement intermédiaire demandé devrait être supérieur au montant du premier acompte versé.

The amount of the requested interim payment should logically be higher than the initial advance granted.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

acompte versé au producteur ->

Date index: 2023-02-04
w