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Accepter le contrat
Acquiescement à jugement
Acquiescement à la demande
Acquiescement à un jugement
Acquiescer à l'offre
Acquiescer à la demande
Acquiescer à la juridiction
Acquiescer à un jugement
Action déclaratoire
Action en déclaration d'un droit
Action réclamant un jugement déclaratoire
Action visant à obtenir un jugement déclaratoire.
Action visant à un jugement déclaratoire
Aveu concédant jugement
Confession de jugement
Confession à fin de jugement
Tendance à l'acquiescement

Traduction de «acquiescement à un jugement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
acquiescement à un jugement | confession de jugement

acceptance of a judgement








action visant à un jugement déclaratoire [ action réclamant un jugement déclaratoire | action en déclaration d'un droit | action visant à obtenir un jugement déclaratoire. | action déclaratoire ]

declaratory action [ action for a declaration ]






accepter le contrat (1) | acquiescer à l'offre (2)

to accept the offer


acquiescement à la demande | aveu concédant jugement | confession à fin de jugement | confession de jugement

confession of judgment


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
795 (1) L’administrateur qui a satisfait au jugement rendu aux termes de l’article 794 peut répéter les parts des autres administrateurs qui ont, par vote ou acquiescement, approuvé l’adoption de la mesure illégale en cause.

795 (1) A director who has satisfied a judgment in relation to the director’s liability under section 794 is entitled to contribution from the other directors who voted for or consented to the unlawful act on which the judgment was founded.


208 (1) L’administrateur qui a satisfait au jugement rendu aux termes de l’article 207 peut répéter les parts des autres administrateurs qui ont, par vote ou acquiescement, approuvé l’adoption de la mesure illégale en cause.

208 (1) A director who has satisfied a judgment in relation to the director’s liability under section 207 is entitled to contribution from the other directors who voted for or consented to the unlawful act on which the judgment was founded.


Il a été clairement dit que l'acquiescement à jugement n'empêcherait pas le ministre du Revenu national d'émettre de nouveaux avis de cotisation pour les commissions scolaires si la nouvelle loi annoncée par le ministre des Finances en décembre 2001 était adoptée.

It was clearly stated that the consenting to judgment would not constrain the Minister of National Revenue for reassessing the school boards, if the new legislation announced by the Minister of Finance in December 2001 was enacted.


Pourquoi les conservateurs n'ont-ils pas acquiescé à la demande du NPD d'attendre le jugement de la Cour suprême avant d'aller de l'avant avec l'étude article par article de leur projet de loi?

Why did the Conservatives not agree to the NDP's request to await the Supreme Court ruling before moving forward with the clause-by-clause study of their bill?


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Deuxièmement, en l'absence d'acquiescement explicite, la Commission peut démontrer l'existence d'un acquiescement tacite.

Secondly, in the absence of such an explicit acquiescence, the Commission can show the existence of tacit acquiescence.


Un État membre peut refuser de reconnaître un jugement et, le cas échéant, une décision de probation si le jugement en question a été prononcé à l’encontre d’une personne qui n’a pas été reconnue coupable, un malade mental, par exemple, et que le jugement ou, le cas échéant, la décision de probation comporte une mesure concernant des soins médico-thérapeutiques que l’État d’exécution ne peut, en vertu de son droit national, surveiller dans le cas de ce type de personnes.

A Member State may refuse to recognise a judgment and, where applicable, a probation decision, if the judgment concerned was issued against a person who has not been found guilty, such as in the case of a mentally ill person, and the judgment or, where applicable, the probation decision provides for medical/therapeutic treatment which the executing State cannot supervise in respect of such persons under its national law.


En vue d’atteindre ces objectifs, la présente décision-cadre définit les règles selon lesquelles un État membre autre que celui où la personne a été condamnée reconnaît les jugements et, le cas échéant, les décisions de probation et surveille les mesures de probation prononcées sur la base d’un jugement ou les peines de substitution qu’il comporte et prend toute autre décision en rapport avec ledit jugement, sauf si la présente décision-cadre en dispose autrement.

With a view to achieving these objectives, this Framework Decision lays down rules according to which a Member State, other than the Member State in which the person concerned has been sentenced, recognises judgments and, where applicable, probation decisions and supervises probation measures imposed on the basis of a judgment, or alternative sanctions contained in such a judgment, and takes all other decisions relating to that judgment, unless otherwise provided for in this Framework Decision.


L'article 56 de la Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs [113] de 1970 prévoit que « Tout Etat contractant prend les mesures législatives qu'il estime appropriées afin de permettre à ses tribunaux, lors du prononcé d'un jugement, de prendre en considération tout jugement répressif européen contradictoire rendu antérieurement en raison d'une autre infraction en vue que s'attache à celui-ci tout ou partie des effets que sa loi prévoit pour les jugements rendus sur son territoire.

Article 56 of the European Convention on the International Validity of Criminal Judgments 1970 [113] provides that "Each Contracting State shall legislate as it deems appropriate to enable its courts when rendering a judgment to take into consideration any previous European criminal judgment rendered for another offence after a hearing of the accused with a view to attaching to this judgment all or some of the effects which its law attaches to judgments rendered in its territory.


L'article 56 de la Convention du Conseil de l'Europe sur la validité internationale des jugements répressifs stipule que "Tout Etat contractant prend les mesures législatives qu'il estime appropriées afin de permettre à ses tribunaux, lors du prononcé d'un jugement, de prendre en considération tout jugement répressif européen contradictoire rendu antérieurement en raison d'une autre infraction en vue que s'attache à celui-ci tout ou partie des effets que sa loi prévoit pour les jugements rendus sur son territoire.

Article 56 of the Council of Europe Convention on the international validity of criminal judgments of 1970 provides: "Each Contracting State shall legislate as it deems appropriate to enable its courts when rendering a judgment to take into consideration any previous European criminal judgment rendered for another offence after a hearing of the accused with a view to attaching to this judgment all or some of the effects which its law attaches to judgments rendered in its territory.


Je suis d'avis que le projet de règlement ne respecte pas entièrement le jugement Blais, compte tenu qu'il n'impose pas au juge de paix ou au juge de la Cour provinciale — je vois que le sénateur Beaudoin acquiesce de la tête — l'obligation d'informer tout contrevenant de ses droits linguistiques, comme le prévoit le Code criminel.

In my opinion, the draft regulations are not completely consistent with the Blais decision, since they do not require a justice of the peace or a provincial court judge and I see that Senator Beaudoin is nodding in agreement to inform all offenders of their language rights, as stipulated in the Criminal Code.


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