Translation of "acquisition des droits " (French → English) :

«droits à pension acquis», les droits à pension complémentaire accumulés après qu'il a été satisfait aux conditions d'acquisition desdits droits, conformément aux règles d'un régime complémentaire de pension et, le cas échéant, au droit national.

Proposée en octobre 2005, la directive relative à la portabilité des pensions [procédure 2005/0214 (COD)] assouplira, dans sa version aujourd'hui modifiée, les conditions d'acquisition des droits à pension et les périodes d'attente (longueur des périodes de stage préalables à l'acquisition de droits) ainsi que les conditions de préservation des droits à pension dormants (risque d'érosion de la valeur des droits dans le temps) tout en améliorant l'information fournie aux travailleurs sur les conséquences éventuelles de la mobilité sur les droits à pension complémentaire.

Proposée en octobre 2005, la directive relative à la portabilité des pensions (procédure 2005/0214 (COD)) assouplira, dans sa version aujourd'hui modifiée, les conditions d'acquisition des droits à pension et les périodes d'attente (longueur des périodes de stage préalables à l'acquisition de droits) ainsi que les conditions de préservation des droits à pension dormants (risque d'érosion de la valeur des droits dans le temps) tout en améliorant l'information fournie aux travailleurs sur les conséquences éventuelles de la mobilité sur les droits à pension complémentaire.

Aussi nourrissons-nous quelques critiques à l’égard de certaines propositions contenues dans le rapport, notamment les vues relatives aux conditions d’acquisition de droits pour les affiliés des régimes complémentaires de pension ou encore celles relatives à l’âge minimum pour l’acquisition des droits à pension ou aux règles communautaires sur la période d’attente à observer pour ouvrir droit à un régime de pension.

Le présent amendement vise à clarifier les liens entre l'article 4, point (b) (concernant l'âge minimum pour l'acquisition de droits à pension), et l'article 4, point (d) (concernant une période d'attente minimum pour l'acquisition de droits à pension). L'amendement précise que si le travailleur est affilié depuis deux ans, il doit acquérir des droits à moins qu'il n'ait pas encore atteint l'âge minimum stipulé.

(6) En vue de garantir que les conditions d'acquisition des droits à pension complémentaire ne portent pas préjudice à l'exercice du droit à la libre circulation des travailleurs dans l'Union européenne, il convient de fixer des limites portant sur les conditions d'acquisition pour que le travailleur, lorsqu'il exerce son droit à la libre circulation ou se déplace à l'intérieur d'un État membre, reçoive en fin de carrière un niveau adéquat de pension;