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Acquisition de propriété foncière
Acquisition de terrains
Acquisition foncière
Bien rural
Contribution foncière
DFIT
Direction de l'acquisition foncière
Droit foncier
Droits fonciers découlant de traités
Droits fonciers issus de traité
Droits fonciers issus des traités
Droits fonciers reconnus par traité
Impôt foncier
Impôt sur le revenu foncier
Impôt sur les acquisitions de terrain
Impôt sur les biens immobiliers
Impôt sur les mutations foncières
Loi sur l'acquisition foncière
PRI
Propriété foncière
Propriété foncière agricole
Propriété rurale
Précompte immobilier
Précompte immobilier basé sur le revenu cadastral
Redevance foncière
Taxe foncière

Translation of "acquisition foncière " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
acquisition de terrains | acquisition foncière

purchase of real estate


Direction de l'acquisition foncière

Land Acquisition Branch




impôt sur les acquisitions de terrain | impôt sur les mutations foncières

real estate transfer tax


propriété foncière agricole [ bien rural | propriété rurale ]

agricultural real estate [ agricultural property ]


propriété foncière [ droit foncier ]

land and buildings [ land law | land legislation(UNBIS) ]


acquisition de propriété foncière

acquisition of land ownership


impôt foncier [ impôt sur le revenu foncier | précompte immobilier ]

property tax [ rates | land tax(UNBIS) ]


contribution foncière | impôt foncier | impôt sur les biens immobiliers | précompte immobilier basé sur le revenu cadastral | redevance foncière | taxe foncière | PRI [Abbr.]

land rates | land tax | property tax | real estate tax | real property tax | tax on property | tax on real estate


droits fonciers issus des traités [ DFIT | droits fonciers issus de traité | droits fonciers reconnus par traité | droits fonciers découlant de traités ]

treaty land entitlement [ TLE ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
constate que les stratégies d'investissement dans l'agriculture tendent à favoriser les acquisitions foncières à grande échelle et se concentrent sur une agriculture tournée vers l'exportation, généralement sans lien avec l'économie locale; relève que le développement de l'irrigation extensive dans les zones géographiques d'investissement relevant de la NASAN peut réduire la quantité d'eau disponible pour d'autres utilisateurs, tels que les petits agriculteurs ou éleveurs; souligne que dans ces circonstances, la capacité des PPP de grande envergure à contribuer à la réduction de la pauvreté et à la sécurité aliment ...[+++]

Observes that agricultural investment policies mostly focus on large-scale land acquisitions and on export-oriented agriculture that is usually unrelated to local economies; notes that the development of extensive irrigation in the targeted geographical investment areas of NAFSN may reduce water availability for other users, such as small-scale farmers or pastoralists; stresses that under those circumstances the ability of mega-PPPs to contribute to poverty reduction and food security must be critically assessed and improved; emphasises that agricultural investment policies should be linked to and should support the development of the ...[+++]


Martin Egan, directeur, Ajouts aux réserves, Direction générale des terres, Affaires indiennes et du Nord Canada : Je n'ai jamais entendu dire qu'une Première nation dotée d'un code foncier, et donc assujettie à la LGTPN, avait autorisé ce genre d'acquisition foncière sur la réserve.

Martin Egan, Director, Additions to Reserves Lands Branch, Indian and Northern Affairs Canada: I am not aware of any First Nations that have a code that would allow for that type of acquisition of land on the reserve under the FNLMA.


Nous demandons au comité de recommander que le gouvernement fédéral attribue 275 millions de dollars sur cinq ans pour les nouveaux parcs nationaux, les nouvelles aires nationales de conservation marine et pour compléter les programmes d'acquisition foncière pour les parcs nationaux des prairies et de la péninsule Bruce.

We are asking this committee to recommend that the federal government allocate $275 million over five years for new national parks, new national marine conservation areas, and to complete the land acquisition programs for grasslands and Bruce Peninsula national parks.


e) en rendant possibles l'acquisition et l'exploitation de propriétés foncières situées sur le territoire d'un État membre par un ressortissant d'un autre État membre, dans la mesure où il n'est pas porté atteinte aux principes établis à l'article 39, paragraphe 2,

(e) by enabling a national of one Member State to acquire and use land and buildings situated in the territory of another Member State, in so far as this does not conflict with the principles laid down in Article 39(2).


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de décider de toute acquisition, vente et hypothèque de biens fonciers et d'autres droits immobiliers, ainsi que de la constitution de cautionnements ou de garanties, de la prise de participations dans d'autres entreprises ou institutions et de l'octroi de prêts ou de la souscription d'emprunts.

decide on any acquisition, sale and mortgaging of land and other titles to real property, as well as on the giving of any sureties or guarantees, taking out of shares in other undertakings or institutions, and granting or taking of loans.


Lorsque vous élaborez des politiques en matière d'acquisitions foncières, ne fondez pas vos choix sur l'actuelle politique qui ne reconnaît pas les disparités entre communautés et qui s'appuie sur des pratiques passées défectueuses dans leur approche.

When designing policy in respect of land acquisitions, do not allow action to be directed by current policy that does not recognize the disparities between communities and is based on incorrect past practices flawed in their approach.


des mécanismes d'acquisition foncière et des déclarations de cession au domaine publique pour assurer l'accès du public aux zones de loisirs tout en protégeant les zones sensibles.

land purchase mechanisms and declarations of public domain to ensure public access to recreational areas without prejudice to the protection of sensitive areas.


- de décider toute acquisition, vente et hypothèque de biens fonciers et autres droits immobiliers, ainsi que la constitution de cautionnements ou garanties, la prise de participations dans d'autres entreprises ou institutions et l'octroi de prêts ou la souscription d'emprunts,

- decide on any acquisition, sale and mortgaging of land and other titles to real property, as well as on the giving of any sureties or guarantees, the taking-out of shares in other undertakings or institutions, and on any granting or taking of loans,


La Communauté Européenne s'est préoccupée de cette situation, et a consenti des efforts importants pour sauver cette zone, en accordant des fonds communautaires destinées à des acquisitions foncières et au maintien de l'activité traditionnelle d'élevage, permettant ainsi de respecter les équilibres traditionnels de la Crau.

Out of concern at this situation the European Community made strenuous efforts to save the site, inter alia by granting Community funding to purchase land and support traditional livestock farming activities in a bid to maintain the traditional balance in the Crau region.


Le projet de loi conférerait à l'agence un certain nombre de pouvoirs financiers, de même qu'un budget de fonctionnement de deux ans, des pouvoirs de rétention et de réinvestissement pour toutes les recettes, l'ouverture d'un compte pour le financement des nouveaux parcs nationaux et sites historiques à partir de crédits, la vente et l'excédent des propriétés et des dons, ainsi que l'autorisation de capitalisations provisionnelles pour diverses raisons dont des occasions d'acquisitions foncières non provisionnées.

This bill would give the agency a number of financial powers, including a two year operational budget, retention and reinvestment power for all revenues, the establishment of an account to fund new national parks and historic sites from appropriations, the sale and surplus of properties and general donations, and the authority to advance funds for various reasons, including unfunded land acquisition opportunities.


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