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Bonifier une somme à quelqu'un
Bénéfice
Capital
Capital assuré
Clause de règlements des sommes dues
Clause visant à faciliter le règlement des sommes dues
Créance constatée par jugement
Créance faisant l'objet d'un jugement
Créance judiciaire
Créditer quelqu'un d'une somme
Créditer une somme à quelqu'un
Dette con
Dette entérinée
Dette entérinée par la Cour
Dette résultant d'un jugement
Dette résultant d'une décision de justice
Duel
Duel à somme nulle
Jeu de somme nulle à deux joueurs
Jeu à somme nulle
Jeu à somme nulle à deux joueurs
Jeu à somme zéro
Montant dû
Montant exigible
S'acquitter d'une somme due
Somme accordée par jugement
Somme assurée
Somme due
Somme due en vertu d'un jugement
Somme exigible
Somme garantie

Traduction de «acquitter d'une somme due » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


somme assurée | capital | capital assuré | somme due | somme garantie | bénéfice

benefit | policy proceeds | proceeds | sum insured


somme assurée [ capital assuré | capital | somme due ]

benefit [ policy proceeds | proceeds ]


créance judiciaire [ créance constatée par jugement | créance faisant l'objet d'un jugement | somme accordée par jugement | somme due en vertu d'un jugement | dette entérinée par la Cour | dette entérinée | dette résultant d'une décision de justice | dette résultant d'un jugement | dette con ]

judgment debt [ judgement debt ]


montant exigible [ somme exigible | montant dû | somme due ]

amount due [ amount owing ]


clause de règlements des sommes dues

facility-of-payment


somme due à titre de dommages-intérêts pour l'expropriation

compensation (amount of - payable for the act of expropriation)


clause visant à faciliter le règlement des sommes dues

facility-of-payment clause | facility-of-payment


duel | duel à somme nulle | jeu à somme nulle | jeu à somme nulle à deux joueurs | jeu à somme zéro | jeu de somme nulle à deux joueurs

zero sum game


bonifier une somme à quelqu'un | créditer quelqu'un d'une somme | créditer une somme à quelqu'un

to carry a sum to someone's | to credit | to credit someone with a sum
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Ledit montant mensuel et le versement mensuel qui se rapporte aux taxes seront réunis en un seul versement mensuel, lequel sera effectué aux dates de paiement indiquées dans la clause 2 et destiné en premier lieu, à acquitter les sommes dues et payables au Directeur, à l’exclusion des taxes, et appliqué, en second lieu, à titre de crédit pour les taxes, sous réserve que le montant que détient le Directeur au crédit de l’ancien combattant à titre de crédit pour les taxes pourra, en tout temps, servir au paiement de toutes les sommes ...[+++]

(2) The said monthly payment and the monthly payment on account of taxes shall be combined into one monthly payment and such combined monthly payment shall be paid on the payment dates set out in Clause 2 and shall be applied, firstly, in payment of amounts due and payable to the Director, exclusive of taxes, and secondly, as a tax credit but the amount held by the Director to the credit of the Veteran as a tax credit shall at all times be subject to the payment therefrom of all amounts otherwise due and payable to the Director.


(2) Le produit de l’aliénation est affecté à l’acquittement des sommes dues aux termes du contrat de transport et de toute autre somme engagée pour l’entreposage, l’aliénation ou la conservation des marchandises.

(2) The proceeds of the disposition must be credited toward payment of the amounts due or payable under the contract of carriage or any other amounts reasonably incurred for storing, disposing of or preserving the goods.


(2) Lorsqu’un intéressé a, sous le régime du présent article, interjeté appel d’un arrêté ou ordre formulé par le ministre, un juge de la Cour fédérale peut, sur demande faite au nom du ministre, ordonner à l’intéressé de fournir un cautionnement, acceptable au tribunal, pour le paiement du montant exigible en vertu de l’arrêté ou de l’ordre ou de la partie de ce montant qu’il estime appropriée, s’il lui apparaît que l’appelant possède les biens voulus pour payer, en tout ou en partie, la somme que l’arrêté ou l’o ...[+++]

(2) Where a person has appealed under this section against an order or direction, a judge of the Federal Court may, on application made on behalf of the Minister, order the person to give security to the satisfaction of the Court for payment of the amount payable under the order or direction, or of such part of that amount, as the judge deems advisable in the circumstances, if it appears to the judge that the person has assets to pay the amount required to be paid by the person under the order or direction in whole or in part but that the assets may be disposed of or converted, before the appeal is decided, in such way that assets may no ...[+++]


121. S’il estime que des marchandises saisies et retenues conformément à la présente loi ou qui ont été abandonnées risquent de se détériorer, l’agent de l’autorité peut en disposer, notamment par vente, selon les modalités et aux prix justifiés par les circonstances. Le produit de la disposition est affecté au paiement des frais qu’elle a occasionnés, ainsi qu’à l’acquittement des sommes dues à l’égard du navire ou des marchandises.

121. Where, in the opinion of an enforcement officer, any goods that have been seized and detained under this Act, or that have been abandoned, are likely to rot, spoil or otherwise perish, the officer may sell or otherwise dispose of the goods in the manner and for the price that is reasonable in the circumstances, and the proceeds of the disposition are to be credited toward payment of the amount due or payable in respect of the ship or goods and the expenses incurred in connection with the detention and sale.


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b) par mensualités retenues sur une allocation annuelle selon un montant égal à 10 pour cent de l’allocation mensuelle nette, mais dans un tel cas des paiements peuvent être effectués par le survivant ou les enfants ou en leur nom, qui acquittent la somme due à une date antérieure.

(b) by monthly instalments from an annual allowance in an amount equal to 10 per cent of the net monthly allowance, but in any such case payment may be made by or on behalf of the survivor or children that will liquidate the amount at an earlier date.


3. Lorsqu'une autorité de résolution réduit à zéro le principal ou les sommes dues au titre d'un élément de passif en vertu du pouvoir visé à l'article 63, paragraphe 1, point e), cet élément de passif, ainsi que toute obligation ou créance en découlant qui n'est pas échue au moment où le pouvoir est exercé, est réputé acquitté à toutes fins, et ne peut être opposable dans quelque procédure ultérieure relative à l'établissement soumis à une procédure de résolution ou à toute entité lui ayant succédé dans le cadre ...[+++]

3. Where a resolution authority reduces to zero the principal amount of, or outstanding amount payable in respect of, a liability by means of the power referred to in point (e) of Article 63(1), that liability and any obligations or claims arising in relation to it that are not accrued at the time when the power is exercised shall be treated as discharged for all purposes, and shall not be provable in any subsequent proceedings in relation to the institution under resolution or any successor entity in any subsequent winding up.


4. Si un État membre a constitué un dépôt portant intérêt ou s'est acquitté d'une amende annuelle au titre d'une année civile donnée et que le Conseil conclut ultérieurement, conformément à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) nº [./.] que l'État membre a engagé au cours de l'année concernée l'action corrective recommandée, le dépôt constitué au titre de cette année-là ainsi que les intérêts courus ou la somme payée au titre de cette année-là lui sont restitués pro rata temporis.

4. If a Member State has constituted an interest-bearing deposit or has paid a yearly fine for a given calendar year and the Council thereafter concludes, in accordance with Article 10(1) of Regulation (EU) No [.../...] that the Member State has taken the recommended corrective action in the course of that given year, the deposit paid for the given year together with the accrued interest or the fine paid for the given year shall be returned to the Member State pro rata temporis .


4. Si un État membre a constitué un dépôt portant intérêt ou s'est acquitté d'une amende annuelle au titre d'une année civile donnée et que le Conseil conclut ultérieurement, conformément à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) nº [./.], que l'État membre a engagé au cours de l'année concernée l'action corrective recommandée, le dépôt constitué au titre de cette année-là ainsi que les intérêts courus ou la somme payée au titre de cette année-là lui sont restitués pro rata temporis.

4. If a Member State has constituted an interest-bearing deposit or has paid a yearly fine for a given calendar year and the Council thereafter concludes, in accordance with Article 10(1) of Regulation (EU) No ./2011 that the Member State has taken the recommended corrective action in the course of that given year, the deposit paid for the given year together with the accrued interest or the fine paid for the given year shall be returned to the Member State pro rata temporis.


En effet, le débiteur s'acquitte de la même somme (5 % du montant), qu'il paie un jour ou un an après que les intérêts de retard sont exigibles.

The debtor would pay the same sum (5% of the sum due) independently of whether the payment is effected one day or one year after the interest of late payment becomes payable.


15. prend acte du fait que la Commission a adopté son deuxième rapport sur les lacunes dans l'application du système de "liste noire" (règlement (CE) n° 1469/95 du Conseil ) et demande que s'engage un large débat entre les institutions communautaires sur les évolutions à prévoir, une augmentation substantielle des amendes imposées aux États membres qui ne s'acquittent pas de leurs obligations en matière de recouvrement des sommes indûment versées étant la mesure la plus évidente;

15. Notes the adoption by the Commission of its second report on the shortcomings in the implementation of the 'blacklist' system (Council Regulation (EC) No 1469/95 ) and calls for a wider debate, within the EU institutions, on the way forward, with a substantial increase in penalties for Member States that fail to fulfil their obligations with regard to the repayment of sums unduly paid being the most obvious approach;




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acquitter d'une somme due ->

Date index: 2022-10-11
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