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Acquéresse contre valeur
Acquéresse à titre onéreux
Acquéreur
Acquéreur autre qu'un acquéreur traitant à distance
Acquéreur contre valeur
Acquéreur de cartes
Acquéreur subséquent
Acquéreur à titre onéreux
Argent électronique
Banque acquéreuse
Carte accréditive
Carte bancaire
Carte de crédit
Carte de paiement
Carte multiservices
Carte à débit différé
Compagnie tiers acquéreur
Dernier acquéreur
Dernier acquéreur conventionnel
Dernier acquéreur par acte volontaire
Monnaie électronique
Monétique
Paiement en monnaie électronique
Paiement électronique
Porte-monnaie électronique
Premier acquéreur
Premier acquéreur conventionnel
Premier acquéreur par acte volontaire
Prestataire de services de paiement acquéreur
Racheteur indivis
Racheteur social
Société tiers acquéreur
Sous-acquéresse
Sous-acquéreur
Tierce propriété collective
Tiers acheteur indivis
Tiers acquéreur indivis
Tiers acquéreur social
Troisième propriétaire social

Translation of "acquéreur de cartes " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
acquéreur | acquéreur de cartes | banque acquéreuse | prestataire de services de paiement acquéreur

acquirer | acquiring bank | acquiring payment service provider | card acquirer | merchant acquirer


société tiers acquéreur | tiers acquéreur social | tiers acquéreur indivis | tierce propriété collective | tiers acheteur indivis | compagnie tiers acquéreur | racheteur social | racheteur indivis | troisième propriétaire social

second successor corporation | second-successor corporation


dernier acquéreur | dernier acquéreur conventionnel | dernier acquéreur par acte volontaire

last purchaser


premier acquéreur | premier acquéreur conventionnel | premier acquéreur par acte volontaire

first purchaser


acquéreur autre qu'un acquéreur traitant à distance

non-arms length purchaser


dernier acquéreur par acte volontaire [ dernier acquéreur ]

last purchaser


sous-acquéreur | sous-acquéresse | acquéreur subséquent

sub-acquirer | sub-purchaser | subsequent purchaser


premier acquéreur par acte volontaire [ premier acquéreur ]

first purchaser


acquéreur à titre onéreux | acquéresse à titre onéreux | acquéreur contre valeur | acquéresse contre valeur

purchaser for value


monnaie électronique [ argent électronique | carte accréditive | carte à débit différé | carte bancaire | carte de crédit | carte de paiement | carte multiservices | monétique | paiement électronique | paiement en monnaie électronique | porte-monnaie électronique ]

electronic money [ auto-bank card | cash card | charge card | credit card | debit card | defered debit card | delayed debit card | electronic purse | e-money | e-money payment | multiservices card | payment card ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. Il est interdit de faire figurer dans les accords de licence, dans les règles régissant le schéma appliquées par les schémas de cartes de paiement et dans les accords passés entre acquéreurs de cartes et bénéficiaires toute règle qui empêche les bénéficiaires d'orienter les consommateurs vers l'utilisation d'un instrument de paiement quel qu'il soit, préféré par le bénéficiaire.

1. Any rule in licensing agreements, in scheme rules applied by payment card schemes and in agreements entered into between card acquirers and payees preventing payees from steering consumers to the use of any payment instrument preferred by the payee shall be prohibited.


2. Il est interdit de faire figurer dans les accords de licence, dans les règles régissant le schéma appliquées par les schémas de cartes de paiement et dans les accords passés entre acquéreurs de cartes et bénéficiaires toute règle qui empêche les bénéficiaires d'informer les payeurs en ce qui concerne les commissions d'interchange et les commissions de service acquittées par le commerçant.

2. Any rule in licensing agreements, in scheme rules applied by payment card schemes and in agreements entered into between card acquirers and payees preventing payees from informing payers about interchange fees and merchant service charges shall be prohibited.


1. Il est interdit de faire figurer dans les accords de licence, dans les règles régissant le schéma appliquées par les schémas de cartes de paiement et dans les accords passés entre acquéreurs de cartes et bénéficiaires toute règle qui empêche les bénéficiaires d'orienter les consommateurs vers l'utilisation d'un instrument de paiement quel qu'il soit, préféré par le bénéficiaire.

1. Any rule in licensing agreements, in scheme rules applied by payment card schemes and in agreements entered into between card acquirers and payees preventing payees from steering consumers to the use of any payment instrument preferred by the payee shall be prohibited.


2. Il est interdit de faire figurer dans les accords de licence, dans les règles régissant le schéma appliquées par les schémas de cartes de paiement et dans les accords passés entre acquéreurs de cartes et bénéficiaires toute règle qui empêche les bénéficiaires d'informer les payeurs en ce qui concerne les commissions d'interchange et les commissions de service acquittées par le commerçant.

2. Any rule in licensing agreements, in scheme rules applied by payment card schemes and in agreements entered into between card acquirers and payees preventing payees from informing payers about interchange fees and merchant service charges shall be prohibited.


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la cession d’un réseau national de 205 stations-service appartenant à Shell et à SFR; la cession des activités «Carburants commerciaux» et «Carburants pour avion» de Shell; un accord de fourniture avec Dansk Shell (à savoir la raffinerie de Shell située à Fredericia) valide jusqu’à la fin de 2016; l’accès à deux terminaux pétroliers tiers et au terminal pétrolier de SFR à Aalborg; un accord de licence de marque avec Shell permettant à l’acquéreur des activités cédées d’utiliser la marque Shell; le transfert d’environ deux tiers des clients professionnels de Dansk Shell à l’acquéreur des activités cédées (flotte et transporteurs rout ...[+++]

divestment of a nationwide network of 205 Shell and SFR fuel stations; divestment of Shell's commercial fuels business and aviation fuel activities; a supply agreement with Dansk Shell (i.e. the Shell Refinery in Fredericia) valid until the end of 2016; access to two third party oil terminals and to SFR's oil terminal in Aalborg; a trademark license agreement with Shell allowing the buyer of the divested businesses to use the Shell brand; the transfer of roughly two thirds of Dansk Shell’s B2B customers to the buyer of the divestment businesses (fleet and commercial road transport ("CRT")) the ability for the buyer of the divestment businesses to issue euroShell cards to Danish ...[+++]


1. Chaque acquéreur propose et facture à son bénéficiaire les commissions de service acquittées par le commerçant indiquées séparément pour chaque catégorie et chaque marque de carte de paiement selon différents niveaux de commission d'interchange, sauf si les bénéficiaires demandent par écrit aux acquéreurs de facturer des commissions de service acquittées par le commerçant regroupées.

1. Each acquirer shall offer and charge its payee merchant service charges individually specified for different categories and different brands of payment cards with different interchange fee levels unless payees request the acquirer, in writing, to charge blended merchant service charges.


Les opérations de paiement liées à une carte sont généralement réalisées sur la base de deux grands modèles économiques: les schémas de cartes de paiement tripartites (titulaire de la carte — schéma acquéreur et émetteur — commerçant) et les schémas de cartes de paiement quadripartites (titulaire de la carte — banque émettrice — banque acquéreuse — commerçant).

Card-based payment transactions are generally carried out on the basis of two main business models, so-called ‘three party payment card schemes’ (cardholder — acquiring and issuing scheme — merchant) and ‘four party payment card schemes’ (cardholder — issuing bank — acquiring bank — merchant).


Les opérations de paiement liées à une carte sont généralement réalisées sur la base de deux grands modèles économiques: les schémas de cartes de paiement tripartites (titulaire de la carte — schéma acquéreur et émetteur — commerçant) et les schémas de cartes de paiement quadripartites (titulaire de la carte — banque émettrice — banque acquéreuse — commerçant).

Card-based payment transactions are generally carried out on the basis of two main business models, so-called ‘three party payment card schemes’ (cardholder — acquiring and issuing scheme — merchant) and ‘four party payment card schemes’ (cardholder — issuing bank — acquiring bank — merchant).


“opération de paiement transfrontalière par carte”: une opération de paiement par carte ou liée à une carte initiée par un payeur ou un bénéficiaire lorsque le prestataire de services de paiement du payeur et celui du bénéficiaire l’émetteur et l’acquéreur de cette opération sont établis dans des États membres différents ou lorsque l’acquéreur de la carte de paiement est émise par un prestataire de services de paiement émetteur établi dans un État membre autre que celui du point de vente; »

“cross-border card payment transaction” means a card payment or card-based payment transaction initiated by a payer or by a payee where the payer’s payment service provider and the payee’s payment service provider issuer and acquirer of that transaction are established in different Member States or where the payment card acquirer is issued by an issuing payment service provider established in a different Member State than that of the point of sale; ’


“système de cartes de paiement quadripartite”: un système de cartes de paiement dans lequel les services d’émission et d’acquisition sont fournis par d’autres entités que l’entité régissant le système de cartes les paiements sont effectués du compte de paiement d’un titulaire de carte sur le compte de paiement d’un bénéficiaire par l’intermédiaire du système, d’un prestataire de services de paiement émetteur de cartes de paiement (pour le titulaire de la carte) et d’un prestataire de services de paiement acquéreur (pour le payeur), ai ...[+++]

“four-party payment card scheme” means a payment card scheme where issuing and acquiring services are provided by entities other than the entity governing the card scheme in which payments are made from the payment account of a cardholder to the payment account of a payee through the intermediation of the scheme, a payment card issuing payment services provider (on the card holder's side) and an acquiring payment services provider (on the payee's side), and card based transactions based on the same structure; ’


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