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Acquérir et aliéner des biens
Acquérir ou aliéner des biens immobiliers et mobiliers
Acquérir ou aliéner des biens mobiliers et immobiliers
Droit d'hériter et d'acquérir des biens
Préposé à l'aliénation des biens immobiliers
Préposée à l'aliénation des biens immobiliers

Traduction de «acquérir et aliéner des biens » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
acquérir et aliéner des biens

to acquire or dispose of property


acquérir ou aliéner des biens immobiliers et mobiliers

acquire or dispose of movable and immovable property


acquérir ou aliéner des biens mobiliers et immobiliers

to acquire or dispose of movable and immovable property


Loi autorisant l'aliénation des biens de la CENC situés au Yukon [ Loi autorisant l'aliénation des biens de la Commission d'énergie du Nord canadien au Yukon ]

NCPC Yukon Assets Disposal Authorization Act [ Northern Canada Power Commission of the Yukon Assets Disposal Authorization Act ]


Loi autorisant la Société de développement du Cap-Breton à aliéner ses biens et prévoyant la dissolution de celle-ci [ Loi autorisant l'aliénation des biens de la Société de développement du Cap-Breton et permettant sa dissolution, modifiant la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois ]

Cape Breton Development Corporation Divestiture Authorization and Dissolution Act [ An Act to authorize the divestiture of the assets of, and to dissolve, the Cape Breton Development Corporation, to amend the Cape Breton Corporation Act and to make consequential amendments to other Acts ]


préposé à l'aliénation des biens immobiliers [ préposée à l'aliénation des biens immobiliers ]

property disposal agent


droit d'hériter et d'acquérir des biens

inheritance and transfer entitlements
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Europol peut, notamment, acquérir et aliéner des biens immobiliers et mobiliers et ester en justice.

Europol may, in particular, acquire and dispose of movable and immovable property and be a party to legal proceedings.


Il peut notamment conclure des contrats, acquérir ou aliéner des biens mobiliers et immobiliers et ester en justice.

It may, in particular, enter into contracts, acquire or dispose of movable and immovable property and be a party to legal proceedings.


a) acquérir et aliéner des biens meubles et immeubles;

(a) acquire and dispose of movable and immovable property;


1. La Banque jouit dans chacun des États membres de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par les législations nationales; elle peut notamment acquérir et aliéner des biens immobiliers ou mobiliers et ester en justice.

1. In each of the Member States, the Bank shall enjoy the most extensive legal capacity accorded to legal persons under their laws; it may, in particular, acquire or dispose of movable or immovable property and may be a party to legal proceedings.


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9.1. La BCE, qui, en vertu de l'article 282, paragraphe 3 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, est dotée de la personnalité juridique, jouit, dans chacun des États membres, de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par la législation nationale; la BCE peut notamment acquérir ou aliéner des biens mobiliers et immobiliers et ester en justice.

9.1. The ECB which, in accordance with Article 282(3) of the Treaty on the Functioning of the European Union, shall have legal personality, shall enjoy in each of the Member States the most extensive legal capacity accorded to legal persons under its law; it may, in particular, acquire or dispose of movable and immovable property and may be a party to legal proceedings.


Dans chacun des États membres, l'Union possède la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par les législations nationales; elle peut notamment acquérir ou aliéner des biens immobiliers et mobiliers et ester en justice. À cet effet, elle est représentée par la Commission.

In each of the Member States, the Union shall enjoy the most extensive legal capacity accorded to legal persons under their laws; it may, in particular, acquire or dispose of movable and immovable property and may be a party to legal proceedings.


De plus, il peut, en vertu de l'article 21, acquérir et aliéner des biens meubles en son propre nom.

As well under clause 21 the board can acquire personal property in its name and dispose of it.


Elles peuvent acquérir et aliéner des biens, conclure des contrats et participer à des actions en justice en leur propre nom (art. 35).

They may acquire and dispose of property, enter into contracts and be involved in legal proceedings in their own names (clause 35).


L’article 107 prévoit que le siège du Tribunal sera situé à Iqaluit et, aux termes de l’article 112, le Tribunal, à l’instar de l’Office, peut acquérir et aliéner des biens, conclure des contrats et ester en justice sous son propre nom.

Clause 107 stipulates that the Tribunal’s head office shall be at Iqaluit. Under clause 112, the Tribunal, like the Board, is empowered to acquire and dispose of property, enter into contracts, and sue or be sued in its own name.


Elles peuvent acquérir et aliéner des biens, conclure des contrats et participer à des actions en justice en leur propre nom (art. 35 de la LATEPN).

They may acquire and dispose of property, enter into contracts and be involved in legal proceedings in their own names (section 35).




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Date index: 2023-12-13
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