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Acte coupable
Acte délictueux
Acte punissable
Activité punissable
Actus reus
Agissement coupable
Chauffard
Chauffarde
Condamner
Condamné
Conducteur coupable de délit de fuite
Conductrice coupable de délit de fuite
Coupable d'actes contraires à la déontologie
Déclarer coupable
Déclarer coupable
Déclaré coupable
Délit
Infraction
Infraction punissable
Infraction pénale
Inventer
Juger coupable
Personne déclarée coupable
Personne reconnue coupable
Plaider-coupable
Prononcer une déclaration de culpabilité
Reconnaître coupable
Reconnu coupable
Trouver
Trouvé coupable

Translation of "acte coupable " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below




coupable d'actes contraires à la déontologie

on account of misconduct


infraction | délit | acte délictueux | acte punissable | agissement coupable | activité punissable | infraction punissable | infraction pénale

offence | offense | criminal offence | punishable offence | crime | punishable act | criminal act


condamné [ déclaré coupable | reconnu coupable | trouvé coupable ]

convicted [ found guilty | under sentence ]


prononcer une déclaration de culpabilité [ déclarer coupable | reconnaître coupable | juger coupable | condamner ]

convict [ find guilty ]


personne déclarée coupable | personne reconnue coupable

convicted person


déclarer coupable (non coupable) | inventer | trouver

find


chauffard | chauffarde | conducteur coupable de délit de fuite | conductrice coupable de délit de fuite

hit and run driver | hit-and-run


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
3. condamne avec la plus grande fermeté tous les actes de violence, la torture systématique, l'exécution de prisonniers et les nombreuses atteintes aux droits de l'homme et au droit humanitaire international dont le régime syrien s'est rendu coupable; condamne toutes les formes d'atteintes aux droits de l'homme dont les groupes d'opposition armés se sont rendus coupables;

3. Condemns in the strongest possible terms all acts of violence, systematic torture, execution of prisoners and widespread violations of human rights and international humanitarian law perpetrated by the Syrian regime; condemns all forms of human rights violations committed by armed opposition groups;


13. demande à nouveau à la commission d'enquête de mener une enquête approfondie et détaillée, sans tabous, sur la mort de Sergueï Magnitski, de présenter rapidement des conclusions concrètes et de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les coupables soient traduits en justice; demande au Conseil, au cas où les autorités russes persisteraient dans leur inaction, d'envisager des mesures telles qu'une interdiction de visa pour l'ensemble de l'Union européenne et un gel des actifs financiers à l'égard des coupables des actes de torture sur la p ...[+++]

13. Reiterates its call on the Investigative Committee to lead a comprehensive and thorough investigation into the death of Sergei Magnitsky, with no taboo areas, to promptly present concrete conclusions and to take all steps required to bring those responsible to justice; calls, in the event of further inaction by the Russian authorities, for the Council to take into consideration actions such as an EU-wide travel ban and a freeze on the financial assets of those found guilty of the torture and death of Sergei Magnitsky, as well as of covering up the case;


21. demande à la commission d'enquête de mener une enquête approfondie et détaillée, sans tabous, de présenter rapidement des conclusions concrètes et de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les coupables soient traduits en justice; demande au Conseil, au cas où les autorités russes persisteraient dans leur inaction, d'envisager des mesures telles qu'une interdiction de visa pour l'ensemble de l'Union européenne et un gel des actifs financiers à l'égard des coupables des actes de torture sur la personne de Sergueï Magnitsk ...[+++]

21. Calls on the Investigative Committee to lead a comprehensive and thorough investigation without taboo, to promptly present concrete conclusions and to take all actions necessary to bring those responsible to justice; calls in case of further inaction by the Russian authorities for the Council to take into consideration actions such as an EU-wide travel ban and a freeze on the financial assets of those found guilty of the torture and death of Sergei Magnitsky as well as covering up the case;


20. demande à la commission d’enquête de mener une enquête approfondie et détaillée, sans tabous, de présenter rapidement des conclusions concrètes et de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les coupables soient traduits en justice; demande au Conseil, au cas où les autorités russes persisteraient dans leur inaction, d'envisager des mesures telles qu'une interdiction de visa pour l'ensemble de l'Union européenne et un gel des actifs financiers à l'égard des coupables des actes de torture sur la personne de Sergueï Magnitsk ...[+++]

20. Calls on the Investigative Committee to lead a comprehensive and thorough investigation without taboo, to promptly present concrete conclusions and to take all actions necessary to bring those responsible to justice; calls in case of further inaction by the Russian authorities for the Council to take into consideration actions such as an EU-wide travel ban and a freeze on the financial assets of those found guilty of the torture and death of Sergei Magnitsky as well as covering up the case;


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Une résolution du Conseil de 2003 invite les pays de l’UE à envisager d’interdire l’accès aux stades aux individus qui se sont déjà rendus coupables d’actes de violence à l’occasion de matches de football.

A 2003 Council resolution asked EU countries to consider banning from football stadiums individuals who had previously committed acts of violence at football events.


1. Les États membres sont invités à examiner la possibilité d'introduire des dispositions qui établissent un mécanisme permettant d'interdire l'accès aux stades dans lesquels sont prévues des compétitions de football aux individus qui se sont déjà rendus coupables d'actes de violence à l'occasion de matches de football.

1. The Member States are invited to examine the possibility of introducing provisions establishing a means of banning individuals previously guilty of violent conduct at football matches from stadiums at which football matches are to be held.


- l'interdiction d'accès aux stades qui accueillent des matches de football frappant les personnes qui se sont déjà rendues coupables d'actes de violence, prévue en vertu de la législation nationale de certains États membres, s'est avérée particulièrement efficace.

- bans from stadiums staging football matches, as imposed under some Member States' national law and imposed on persons previously guilty of violent conduct, have proved particularly effective.


(25) Afin de prévenir les irrégularités, de lutter contre la fraude et la corruption et de promouvoir une gestion saine et efficace, il y a lieu d'exclure de l'attribution des marchés les candidats ou soumissionnaires qui se seraient rendus coupables de tels actes ou qui se trouveraient dans une situation de conflit d'intérêts.

(25) In order to prevent irregularities and to combat fraud and corruption and promote sound and efficient management, candidates or tenderers who are guilty of such acts or have conflicting interests should be excluded from the award of contracts.


Il va de soi que nous devons mettre en place des mécanismes de protection afin d'exclure des contrats publics les parties coupables d'agissements répréhensibles, de fraude, d'escroquerie ou d'actes contraires aux intérêts et aux finances communautaires.

Of course we must have protections in place to ensure that those who are guilty of wrongdoing, fraud, racketeering and of interfering with Community assets and finances should be excluded from public contracts.


recueillir des éléments de preuves concernant tout acte criminel, débordement et infraction pénale et identifier parmi les supporters en visite ceux qui se rendent coupables d'infractions.

gathering evidence of any criminality and misbehaviour and criminal offences and identifying visiting offenders.




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acte coupable ->

Date index: 2022-11-03
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