Les violations du projet de loi ne sont pas des infractions criminelles (art. 30), mais elles créent une responsabilité à la fois directe et indirecte, ce qui entraîne la possibilité de tenir responsables des violations les administrateurs ou les dirigeants d’une société, ou les deux, qui sont directement responsables des actes de cette société, c’est-à-dire d’aller au-delà de ce que l’on appelle le « voile de la personnalité juridique ».
Violations of Bill C-28 are not criminal offences (clause 30), but they do create both direct and vicarious liability, and allow for the possibility of holding the directors and/or officers of a corporation directly responsible for the actions of that corporation, “piercing the corporate veil,” as it is commonly known.
