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Acte additionnel de négligence
Acte de négligence
Acte de négligence par commission
Acte de négligence par omission
Commettre des actes de négligence
Commission d'une infraction par négligence
Commission par négligence
Comportement entaché de négligence
Conduite négligente
Intervention d'un acte de négligence
Lieu de commission
Lieu de commission de l'acte
Lieu de commission de l'infraction
Lieux de l'infraction
Négligence
Négligence
Négligence d'omission
Négligence de commission
Négligence ordinaire
Négligence par commission
Négligence par omission

Traduction de «acte de négligence par commission » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
négligence de commission [ négligence par commission | acte de négligence par commission ]

negligent act of commission [ negligence by commission ]


acte de négligence | comportement entaché de négligence | conduite négligente | négligence | négligence (de gravité) moyenne | négligence ordinaire

negligent conduct | ordinary negligence


acte additionnel de négligence | intervention d'un acte de négligence

intervening negligence


acte de négligence par omission [ négligence par omission | négligence d'omission ]

negligence by omission [ negligent act of omission ]




commettre des actes de négligence

be guilty of negligent conduct






commission d'une infraction par négligence | commission par négligence

negligent commission of an offence | commission of an offence through negligence


lieu de commission de l'acte | lieu de commission de l'infraction | lieu de commission | lieux de l'infraction

place of commission
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En 2011, un réexamen du «Small Business Act» réalisé par la Commission européenne a permis de constater:

A 2011 European Commission review of the SBA found that:


Afin de permettre au Parlement européen et au Conseil d'exercer les droits prévus par l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dans les délais fixés dans chaque acte de base, la Commission ne transmet aucun acte délégué pendant les périodes suivantes:

In order to ensure that the European Parliament and the Council are able to exercise the rights provided for in Article 290 TFEU within the time limits laid down in each basic act, the Commission shall not transmit any delegated acts during the following periods:


En 2011, un réexamen du «Small Business Act» réalisé par la Commission européenne a permis de constater:

A 2011 European Commission review of the SBA found that:


269 (1) Les actions pour un acte accompli en exécution — ou en vue de l’application — de la présente loi, de ses règlements, ou de toute fonction ou autorité militaire ou ministérielle, ou pour une prétendue négligence ou faute à cet égard, se prescrivent par six mois à compter de l’acte, la négligence ou la faute en question ou, dans le cas d’un préjudice ou dommage, par six mois à compter de sa cessation.

269 (1) No action, prosecution or other proceeding lies against any person for an act done in pursuance or execution or intended execution of this Act or any regulations or military or departmental duty or authority, or in respect of any alleged neglect or default in the execution of this Act, regulations or any such duty or authority, unless it is commenced within six months after the act, neglect or default complained of or, in the case of continuance of injury or damage, within six months after the ceasing thereof.


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269 (1) Les actions pour un acte accompli en exécution — ou en vue de l’application — de la présente loi, de ses règlements, ou de toute fonction ou autorité militaire ou ministérielle, ou pour une prétendue négligence ou faute à cet égard, se prescrivent par six mois à compter de l’acte, la négligence ou la faute en question ou, dans le cas d’un préjudice ou dommage, par six mois à compter de sa cessation.

269 (1) No action, prosecution or other proceeding lies against any person for an act done in pursuance or execution or intended execution of this Act or any regulations or military or departmental duty or authority, or in respect of any alleged neglect or default in the execution of this Act, regulations or any such duty or authority, unless it is commenced within six months after the act, neglect or default complained of or, in the case of continuance of injury or damage, within six months after the ceasing thereof.


Le nouvel article 22.2 proposé par le projet de loi couvre toutes les infractions de mens rea, comme la fraude, où il faut prouver l'intention de négligence plutôt que l'acte de négligence.

The proposed new section 22.2 in the bill deals with full mens rea offences, such as fraud, where one must intend to do something, as opposed to acting with negligence.


Si les tribunaux ont depuis longtemps reconnu le droit d’une personne d’obtenir des dommages-intérêts pour un préjudice corporel résultant d’un acte de négligence d’autrui, la possibilité d’obtenir des dommages-intérêts pour un préjudice financier causé par une déclaration faite avec négligence est relativement récente.

Although the courts have long recognized that a person can recover damages for personal injury stemming from the negligent action of another, the ability to recover damages for economic loss based on negligent misrepresentation is a relatively recent development.


Dans les cas où le Parlement européen ou le Conseil indiquent à la Commission qu'ils estiment qu'un projet d'acte d'exécution outrepasse les compétences d'exécution prévues dans l'acte de base, la Commission révisera immédiatement ledit projet d'acte d'exécution en tenant compte des positions exprimées par le Parlement européen ou le Conseil.

In cases where the European Parliament or the Council indicate to the Commission that they consider a draft implementing act to exceed the implementing powers provided for in the basic act, the Commission will immediately review the draft implementing act taking into account the positions expressed by the European Parliament or the Council.


Pour ce qui est de la transposition de l’acte de 1976, la Commission prend actuellement les mesures nécessaires aux fins de l'application de l’article 10, paragraphe 2.

Concerning transposition of the 1976 Act, the Commission is taking the necessary measures to ensure implementation of Article 10(2).


Le gouvernement va-t-il donner suite immédiatement à la recommandation du président de la commission d'enquête sur l'accident de la mine Westray, le juge Peter Richard, qui a demandé que le gouvernement fédéral procède à une étude de la responsabilité des cadres supérieurs et des administrateurs de la société en ce qui concerne les actes de négligence ou répréhensibles de la société, et que le gouvernement modifie la loi pour que les cadres supé ...[+++]

Will this government immediately follow up on the recommendation of Westray inquiry chair Justice Peter Richard that the Government of Canada should institute a study of the accountability of corporate executives and directors for the wrongful or negligent acts of the corporation and should introduce amendments to legislation to ensure that corporate executives and directors are held properly accountable for workplace safety?


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