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Acte CE
Acte communautaire
Acte de l'UE
Acte de l'Union européenne
Acte de pourvoi
Acte fautif
Acte formaliste unilatéral
Acte illicite
Acte illégitime
Acte juridique communautaire
Acte juridique de l'UE
Acte juridique de l'Union européenne
Acte législatif
Acte normatif
Acte répréhensible
Acte scellé unilatéral
Acte simple
Acte unilatéral
Appel en justice
Appeler de
Déclaration d'appel
Déposer un acte d'appel de
Déposer un avis d'appel de
En appeler de
Faire un pourvoi
Faute
Former un pourvoi
Former un pourvoi contre
Interjeter appel contre
Interjeter un pourvoi
Porter en appel
Pourvoi
Pourvoi en cassation
Pourvoi interjeté sur autorisation
Pourvoi sur autorisation
Préjudice
Recours en révision
Se pourvoir
Se pourvoir contre
Se pourvoir en appel
Tort
Voie de recours

Translation of "acte de pourvoi " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
acte de pourvoi | déclaration d'appel

notice of appeal | petition of appeal


interjeter un pourvoi [ former un pourvoi | faire un pourvoi | se pourvoir en appel | se pourvoir ]

appeal [ lodge an appeal | enter an appel | bring an appeal ]


interjeter appel contre [ se pourvoir contre | former un pourvoi contre | appeler de | déposer un acte d'appel de | déposer un avis d'appel de | porter en appel | en appeler de ]

appeal against [ appeal from ]


pourvoi interjeté sur autorisation [ pourvoi sur autorisation ]

appeal by leave [ appeal brought by leave ]


voie de recours [ appel en justice | pourvoi | pourvoi en cassation | recours en révision ]

appeal [ appeal in cassation | appeal to a higher authority | appeal to the Court of Cassation | means of appeal | means of redress | review procedure ]


acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]

EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]


Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.

Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.


acte fautif | acte illégitime | acte illicite | acte répréhensible | faute | préjudice | tort

act of wrong-doing | wrong | wrongful act


acte formaliste unilatéral | acte scellé unilatéral | acte simple | acte unilatéral

deed poll | deed-poll


acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]

legislative act (EU)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans ces trois affaires, le Tribunal maintient les effets des actes annulés jusqu’à la date d’expiration du délai de pourvoi ou, en cas d’introduction d’un pourvoi, jusqu’au rejet de celui-ci.

In those three cases, the General Court maintains the effects of the annulled acts until the date of expiry of the period for bringing an appeal or, if an appeal has been brought, until the dismissal of the appeal.


Les effets des actes annulés sont maintenus jusqu’à l’expiration du délai du pourvoi (c'est-à-dire deux mois et dix jours à compter de la notification de l'arrêt), ou, si un pourvoi était introduit, jusqu’au rejet de celui-ci.

The effects of any acts that have been annulled will be maintained until expiry of the period for bringing an appeal (that is to say, two months and ten days from notification of the judgment), or, if an appeal is brought, once that appeal is dismissed.


Dorénavant, de tels pourvois devront toujours être formés par acte séparé, ce qui devrait faciliter leur traitement ultérieur par la juridiction.

Cross-appeals will now always have to be introduced by a separate document, which should facilitate their subsequent handling by the Court.


Le présent pourvoi porte essentiellement sur la question de savoir si et à quelles conditions une décision de la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE et à l’article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) no 659/1999 est un acte attaquable au sens de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE.

In the present appeal, the central question is whether and under which conditions a Commission decision to initiate the formal investigation procedure under Article 108(2) TFEU and Article 4(4) of Regulation 659/1999/EC constitutes a decision which may be challenged under the fourth paragraph of Article 263 TFEU.


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Sous réserve du pourvoi pendant dans l’affaire T-348/07, le Conseil est parvenu à la conclusion que les personnes, groupes et entités énumérés à l’annexe du présent règlement avaient été impliqués dans des actes de terrorisme au sens de l’article 1er, paragraphes 2 et 3, de la position commune 2001/931/PESC du Conseil du 27 décembre 2001 relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme (5), qu’une décision avait été prise à leur égard par une autorité compétente au sens de l’article 1er, paragraphe ...[+++]

Subject to the appeal pending in Case T-348/07, the Council has concluded that the persons, groups and entities listed in the Annex to this Regulation have been involved in terrorist acts within the meaning of Article 1(2) and (3) of Council Common Position 2001/931/CFSP of 27 December 2001 on the application of specific measures to combat terrorism (5), that a decision has been taken with respect to them by a competent authority within the meaning of Article 1(4) of that Common Position, and that they should continue to be subject to the specific restrictive measures provided for in Regulation (EC) No 2580/2001.


Sous réserve du pourvoi pendant dans l’affaire T-348/07, le Conseil est parvenu à la conclusion que les personnes, groupes et entités auxquels s’appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC ont été impliqués dans des actes de terrorisme au sens de l’article 1er, paragraphes 2 et 3, de la position commune 2001/931/PESC, qu’une décision a été prise à leur égard par une autorité compétente au sens de l’article 1er, paragraphe 4, de ladite position commune et qu’ils devraient continuer à faire l’objet des mesures ...[+++]

Subject to the appeal pending in Case T-348/07, the Council has concluded that the persons, groups and entities to which Articles 2, 3 and 4 of Common Position 2001/931/CFSP apply have been involved in terrorist acts within the meaning of Article 1(2) and (3) of Common Position 2001/931/CFSP, that a decision has been taken with respect to them by a competent authority within the meaning of Article 1(4) of that Common Position, and that they should continue to be subject to the specific restrictive measures provided for therein.


Le Conseil a approuvé l'introduction d'un pourvoi contre l'arrêt du Tribunal de l'UE dans l'affaire T‑85/09, Kadi II. Le tribunal a jugé que le juge de l'Union devrait procéder à un contrôle complet et rigoureux des actes de l'Union mettant en œuvre la liste consolidée, établie par les Nations unies, de personnes et d'entités faisant l'objet de sanctions en raison de leurs liens avec Al‑Qaida et les Taliban.

The Council approved the lodging of an appeal against the EU General Court's judgement in case T-85/09, Kadi II. The judgement determined that the Union judiciary should carry out a full and rigorous review of Union acts implementing the UN Consolidated List of individuals and entities subject to sanctions due to their association with Al-Qaeda and the Taliban.


Lors de l’audience, M. Meierhofer a renoncé à son exception d’irrecevabilité fondée sur l’introduction tardive du présent pourvoi, ce dont il a été pris acte dans le procès-verbal.

At the hearing, Mr Meierhofer abandoned his plea of inadmissibility based on the fact that the present appeal was brought out of time, which was noted in the minutes.


2. Le pourvoi incident doit être formé par acte séparé, distinct du mémoire en réponse.

2. A cross-appeal must be introduced by a document separate from the response.


Afin de simplifier la poursuite privée, le Statute of Gloucester, adopté en 1278, prévoyait clairement que le pourvoi pour un acte grave causant la mort pouvait résister, si les membres de la famille intentaient des poursuites au plus tard dans l'an et le jour suivant l'acte soupçonné d'avoir causé la mort.

For the purpose of simplifying private prosecutions, the Statute of Gloucester, passed in 1278, provided clearly that prosecution for a serious act causing death could stand, if members of the family began proceedings at the latest a year and a day after the act suspected of having caused the death.


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