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Acte de législation important
Acte du Parlement
Acte législatif
Acte législatif
Acte législatif européen sur l’accessibilité
Acte législatif important
Acte législatif sur l'accessibilité
Acte non législatif
Acte normatif
Actes législatifs pris par délégation
Disposition législative
Groupe des actes législatifs
Loi du Parlement
Loi du Parlement du Canada
Loi fédérale
Législation
Législation secondaire
Projet d'acte législatif
Structuration d'un acte législatif
Structure d'un acte
Structure d'un acte législatif
Texte législatif fédéral

Traduction de «acte législatif important » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
acte législatif important [ acte de législation important ]

significant act of legislation


acte législatif européen sur l’accessibilité | acte législatif sur l'accessibilité

Accessibility Act | European Accessibility Act | EAA [Abbr.]


acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]

legislative act (EU)


structure d'un acte législatif | structure d'un acte | structuration d'un acte législatif

structure of an enactment


actes législatifs pris par délégation | législation secondaire

delegated legislation




législation [ acte législatif | disposition législative ]

legislation [ legislative act | legislative provision ]


Groupe des actes législatifs

Legislation and Regulations Unit




loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]

Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Des actes législatifs importants nécessitant un vote à la majorité des trois cinquièmes au Parlement, tels que la loi sur les juridictions administratives, sont en attente d'adoption.

Important legislation requiring adoption by a three-fifths majority vote in Parliament such as the Law on Administrative Courts is pending adoption.


Le règlement est entré en vigueur le 2 septembre 2014 et il constitue un acte législatif important qui prévoit de restreindre et de contrôler l'accès à plusieurs produits chimiques dangereux susceptibles d'être utilisés par les terroristes pour fabriquer des explosifs de manière artisanale.

The Regulation entered into force on 2 September 2014 and is an important piece of legislation restricting and controlling the access to several dangerous chemicals which could be used by terrorists to manufacture homemade explosives.


«Le règlement sur les PRIIP est un acte législatif important qui permettra aux consommateurs de recevoir des informations accessibles et transparentes sur des produits d'investissement complexes.

"PRIIPS is an important piece of legislation that will provide consumers with accessible and transparent information on complex investment products.


observe, sans contester l'importance ni l'efficacité des trilogues, que les procédures qui leur sont actuellement applicables suscitent des préoccupations en ce qui concerne la transparence de la procédure législative; demande aux institutions concernées d'améliorer la transparence des trilogues informels afin de renforcer la démocratie en permettant aux citoyens de contrôler l'ensemble des informations qui ont constitué le fondement d'un acte législatif, comme l'a indiqué la Cour de justice de l'Union européenne dans les affaires jo ...[+++]

Points out that, while trilogues are important and effective, the procedures currently applicable to them give rise to concerns as regards the openness in the legislative procedure; calls on the institutions involved to ensure greater transparency of informal trilogues to strengthen democracy by allowing citizens to scrutinise the relevant information which has formed the basis of a legislative act, as stated by the Court of Justice of the European Union in the joined cases Sweden and Turco v Council, while ensuring adequate space to ...[+++]


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S’il faut reconnaître les efforts accomplis à ce jour par certains États membres, le degré de mise en œuvre de ces trois actes législatifs importants est loin d’être satisfaisant.

While recognising the efforts made by some Member States to date, the level of implementation of these three important pieces of legislation is far from satisfactory.


S’il faut reconnaître les efforts accomplis à ce jour par certains États membres, le degré de mise en œuvre de ces trois actes législatifs importants est loin d’être satisfaisant.

While recognising the efforts made by some Member States to date, the level of implementation of these three important pieces of legislation is far from satisfactory.


Des actes législatifs importants nécessitant un vote à la majorité des trois cinquièmes au Parlement, tels que la loi sur les juridictions administratives, sont en attente d'adoption.

Important legislation requiring adoption by a three-fifths majority vote in Parliament such as the Law on Administrative Courts is pending adoption.


L'adoption d'actes législatifs importants concernant le fonctionnement de la Haute Cour de justice et des tribunaux administratifs est en suspens.

The adoption of major legislative acts on the functioning of the High Court of Justice and the administrative courts is pending.


Des actes législatifs importants concernant le fonctionnement de la Haute Cour de justice et du ministère public sont en suspens.

Major legislative acts regarding the functioning of the High Court of Justice and the Prosecutor's Office are pending.


À la suite de l'adoption d'actes législatifs importants au cours de l'année écoulée, le cadre législatif dans lequel doit s'inscrire la libre circulation des personnes est pratiquement en place.

Following the adoption of important legislation in the past year, the legislative framework for free movement of persons is almost complete.


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