1. Les États membres doivent prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce qu'avant toute condamnation définitive ou avant ou après un acquittement définitif, aucune déclaration publique, décision officielle, y compris sur la détention provisoire, et d'autres actes émanant d'autorités publiques ne présente les suspects ou les personnes poursuivies comme coupables.
1. Member States must take the necessary measures to ensure that, before a final conviction or before or after a final acquittal, public statements, official decisions, including on pretrial detention, and others acts from public authorities do not refer to the suspects or accused persons as if they were guilty.