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APA
Accréditation de la presse
Accréditation de presse
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Financement en actions accréditives
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Retrait d'accréditation
Révocation d'accréditation syndicale
Révocation de l'accréditation

Translation of "action accréditive " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


financement accréditif [ financement par actions accréditives | financement en actions accréditives ]

flow-through financing [ flow-through share financing ]


Renseignements concernant des actions accréditives [ Déclaration de renseignements sur des actions accréditives ]

Flow-Through Shares Information


Symposium canadien pour la survie des actions accréditives

Canadian Symposium For the Survival of Flow-through Shares


laboratoire de test accrédité | laboratoire d'essai accrédité

approved testing laboratory


accréditation de la presse | accréditation de presse

accreditation | media accreditation | press accreditation


assistant accrédité | assistant parlementaire accrédité | APA [Abbr.]

accredited assistant | accredited parliamentary assistant | APA [Abbr.]


révocation de l'accréditation | retrait d'accréditation | révocation d'accréditation syndicale

decertification


consultant-formateur en action sociale | consultant-formateur en action sociale/consultante-formatrice en action sociale | consultant en action sociale/consultante en action sociale | consultante-formatrice en action sociale

social work academic | social work trainer | consultant social worker | social work educator


grand livre des clients accrédités | main-courante des clients accrédités

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le règlement s'inspire amplement du système d'accréditation utilisé spécialement pour le paiement des actions financées au titre de la section "Garantie".

The Regulation draws significantly on the accreditation system used specifically for the payment of Guarantee-funded measures.


Soutenir les actions contribuant à atteindre les objectifs de la communication de la Commission intitulée "Les maladies rares: un défi pour l'Europe" et de la recommandation du Conseil relative à une action dans le domaine des maladies rares, notamment par la création de centres d'expertise, de réseaux de référence (conformément au point 2.1), la diffusion d’informations et la mise en place de registres pour les maladies rares sur la base des critères communs d’accréditation.

Support actions contributing to the objectives of the Commission Communication on Rare Diseases: Europe's challenges and the Council Recommendation on an action in the field of Rare Diseases. This includes creation of centres of expertise, reference networks (in compliance with point 2.1), information and registries for rare diseases based on the common criteria of accreditation.


1. Les crédits arrêtés par l'autorité budgétaire pour le financement d'activités d'évaluation de la conformité, d'accréditation et de surveillance du marché peuvent également couvrir les dépenses administratives afférentes à la préparation, le suivi, le contrôle, l'audit et l'évaluation qui sont directement nécessaires à la réalisation des objectifs du présent règlement, et notamment des études, des réunions, des actions d'information et de publication, des dépenses liées aux réseaux informatiques visant à l'échange d'informations, ai ...[+++]

1. The appropriations determined by the budgetary authority for the financing of conformity assessment, accreditation and market surveillance activities may also cover administrative expenses relating to preparation, monitoring, inspection, auditing and evaluation which are directly necessary for the achievement of the objectives of this Regulation, and in particular studies, meetings, information and publication activities, expenses relating to informatics networks for the exchange of information and any other expenditure on administ ...[+++]


2 bis. Les organismes nationaux d'accréditation prévoient des voies de recours afin de permettre aux opérateurs économiques d'introduire une action lorsqu'ils sont en mesure d'établir qu'un organisme accrédité ne possède pas les compétences ou qualifications minimales requises.

2a. National accreditation bodies shall have appeal procedures to provide economic operators with a means of redress where they can demonstrate that an accredited body does not have the minimum required skills or competence.


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2 bis. Les organismes nationaux d'accréditation offrent des voies de recours afin de permettre aux opérateurs économiques d'introduire une action lorsqu'ils sont en mesure d'établir qu'un organisme accrédité ne possède pas les compétences ou qualifications minimales requises ou qu'il fait preuve de partialité.

2a. National accreditation bodies shall have in place appeal procedures to provide economic operators with a means of redress where they can demonstrate that an accredited body does not have the minimum required skills or competence, or that it is exhibiting bias.


Premièrement, l’accréditation n’a pas été régulée à l’échelle européenne jusqu’à présent, bien qu’elle soit pratiquée dans la majorité des États membres et qu’elle ait un impact significatif sur l’action des autorités de surveillance du marché.

Firstly, accreditation has not hitherto been regulated on a European scale, although it is practised in most Member States and significantly affects the performance of market-surveillance authorities.


Les pays candidats potentiels et les pays candidats qui n'ont pas été accrédités pour gérer des fonds d'une manière décentralisée devraient toutefois pouvoir bénéficier, au titre du volet «aide à la transition et renforcement des institutions», de mesures et d'actions de nature similaire à celles qui seront disponibles au titre des volets «développement régional», «développement des ressources humaines» et «développement rural».

Potential candidate countries and candidate countries that have not been accredited to manage funds in a decentralised manner should however be eligible, under the Transition Assistance and Institution Building Component, for measures and actions of a similar nature to those which will be available under the Regional Development Component, the Human Resources Development Component and the Rural Development Component.


24. s’interroge sur la pertinence de l’action 17 prévue dans le plan d’action communautaire, qui vise à transférer à une organisation internationale indépendante le système d’accréditation des organismes de contrôle et demande que cette étape importante, qui assure la légitimité, auprès des citoyens européens, de la production européenne d’agriculture biologique, soit toujours sous le contrôle de la Commission et des États membres;

24. Questions the appropriateness of Action 17 in the Community Action Plan, which aims to transfer to an independent international organisation the system of accreditation for control bodies, and calls for this important step in the process, which lends legitimacy to European organic farming in the eyes of European citizens, to remain under the control of the Commission and the Member States;


La question de l'accréditation en matière de technologies de l'information, qui fait partie de l'initiative générale eEurope, a été abordée par le groupe de haut niveau sur l'emploi et la dimension sociale de la société de l'information. Ce groupe a estimé que le permis de conduire informatique européen (PCIE) pourrait constituer un système d'accréditation et a demandé que le plan d'action elearning ouvre la voie vers un diplôme européen en compétences informatiques de base, conformément au plan d'action.

IT accreditation, a component of the overall e-Europe initiative, has been addressed by the High Level Group on the employment and social dimension of the information society; it identified the European Computer Driving Licence (ECDL) as one possible accreditation scheme and asked that the future direction of a European basic IT skills diploma should be further elaborated under the 'eLearning Action Plan' as envisaged there.


Des progrès sont nécessaires dans la coordination des actions des autorités nationales de désignation et d'accréditation en matière d'évaluation, de désignation et de surveillance des organismes notifiés.

Progress is necessary in co-ordinating the actions of designating authorities and accreditation bodies in the Member States in relation to the assessment, designation and surveillance of notified bodies.


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