Traduction de «action corrective de type fermé » (Français → Anglais) :

Dans le cadre de la mise en œuvre du règlement, la Commission s'engage pleinement à respecter cette approche et elle veillera à ce que la surveillance macroéconomique s'étende aux pays qui présentent à la fois un déficit et un excédent de la balance des paiements courants, en faisant la distinction qui convient selon l'urgence des mesures à prendre et le type d'actions correctives requises.

Dans le cadre de la mise en œuvre du règlement, la Commission s'engage pleinement à respecter cette approche et elle veillera à ce que la surveillance macroéconomique s'étende aux pays qui présentent à la fois un déficit et un excédent de la balance des paiements courants, en faisant la distinction qui convient selon l'urgence des mesures à prendre et le type d'actions correctives requises.

1. Lorsqu’un site de stockage a été fermé en vertu de l’article 17, paragraphe 1, point a) ou b), toutes les obligations légales concernant la surveillance et les mesures correctives conformément aux exigences de la présente directive, la restitution de quotas en cas de fuite conformément à la directive 2003/87/CE, et les actions de prévention et de réparation conformément à l’article 5, paragraphe 1, et à l’article 6, paragraphe 1 ...[+++], de la directive 2004/35/CE sont transférées à l’autorité compétente à l’initiative de cette dernière ou à la demande de l’exploitant, si les conditions suivantes sont remplies:

1. Lorsqu’un site de stockage a été fermé en vertu de l’article 17, paragraphe 1, point a) ou b), toutes les obligations légales concernant la surveillance et les mesures correctives conformément aux exigences de la présente directive, la restitution de quotas en cas de fuite conformément à la directive 2003/87/CE, et les actions de prévention et de réparation conformément à l’article 5, paragraphe 1, et à l’article 6, paragraphe 1 ...[+++], de la directive 2004/35/CE sont transférées à l’autorité compétente à l’initiative de cette dernière ou à la demande de l’exploitant, si les conditions suivantes sont remplies:

Alors que les entraves du second type appellent une action résolue et ciblée de la part de l’Union, à l’aide d’instruments plus fermes, les autres peuvent être traitées par la voie d’une coopération et de dialogues plus systémiques à long terme.

Parmi les mesures et réformes qui ont été prises dans les États membres, celles qui suivent revêtent une importance particulière pour les activités de capital-investissement: l'Allemagne a réduit les taux de l'impôt des sociétés (diminution par étapes jusqu'en 2005) et de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et compte supprimer l'impôt sur les ventes d'actions par les sociétés à partir de 2002, la France a elle aussi allégé l'imposition des revenus et des sociétés et accru parallèlement les avantages fiscaux accordés au "business angels" qui réinvestissent dans des entreprises, l'Italie a décidé de réserver un traitement fiscal ...[+++]favorable aux fonds d'investissement de type fermé, et l'Espagne a accordé des incitations fiscales aux capital-risqueurs agréés.