Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Action déclaratoire
Action en annulation
Action en déclaration d'un droit
Action en déclaration de nullité
Action en nullité
Action en nullité d'un jugement
Action en nullité de mariage
Action en révocation
Action relative à la nullité
Action réclamant un jugement déclaratoire
Action visant à obtenir un jugement déclaratoire.
Action visant à un jugement déclaratoire
Demande en annulation
Demande en nullité
Droit d'intenter une action en nullité
Jugement de nullité
Procédure de nullité
Recours en annulation

Translation of "action en nullité d'un jugement " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
action en nullité d'un jugement | demande en annulation | recours en annulation

action for annulment | application for annulment | application for Judicial Review


action en déclaration de nullité | action en nullité | action en révocation | demande en nullité

action to declare void


action visant à un jugement déclaratoire [ action réclamant un jugement déclaratoire | action en déclaration d'un droit | action visant à obtenir un jugement déclaratoire. | action déclaratoire ]

declaratory action [ action for a declaration ]


action en nullité | action relative à la nulli

action for annulment


action en nullité | procédure de nullité

invalidity proceedings | proceedings for a declaration of invalidity | revocation proceedings


action en annulation [ action en nullité ]

action to set aside [ action for cancellation | nullity action | action in nullity ]


droit d'intenter une action en nullité

right of rescission


action en nullité de mariage

action for nullity of marriage [ action in nullity of marriage ]


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
l'action en nullité ne peut plus être intentée après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date à laquelle la fusion est opposable à celui qui invoque la nullité, ou bien si la situation a été régularisée.

nullification proceedings may not be initiated more than six months after the date on which the merger becomes effective as against the person alleging nullity or where the situation has been rectified.


1. Je me soumets à la juridiction de la Cour et consens à ce que, si (inscrire le nom de la partie pour laquelle doit être fournie la garantie d’exécution et indiquer s’il s’agit du demandeur ou du défendeur, ou la mention appropriée) ne paie(nt) pas la somme qui peut être adjugée contre lui (ou la mention appropriée) dans la présente action, avec dépens, ou ne paie(nt) pas toute somme due en vertu d’une convention par laquelle l’action est réglée avant jugement et qui est déposée auprès de la Cour, l’exécution se fasse contre moi, me ...[+++]

1. I submit myself to the jurisdiction of this Court and consent that if (insert name of party for whom bail is to be given, and state whether plaintiff or defendant, or as the case may be) do(es) not pay what may be adjudged against them (or as the case may be) in this action, with costs, or do(es) not pay any sum due to be paid under any agreement by which the action is settled before judgment and which is filed in this Court, execution may issue against me, my executors or administrators, or my personal property or movables, for th ...[+++]


Il est essentiel qu'elle puisse examiner simultanément les litiges relatifs à la contrefaçon et à la validité du brevet (par exemple: actions en constatation de non-contrefaçon, actions en nullité ou actions reconventionnelles en nullité).

It is essential that it be able to deal at the same time with disputes relating to the infringement and the validity of the patent (for example, actions for a declaration of non-infringement, invalidity proceedings, or counterclaims for invalidity).


1. Le brevet communautaire peut faire l'objet d'une action en nullité, en contrefaçon ou en déclaration de non-contrefaçon, d'une action relative à l'utilisation du brevet ou au droit fondé sur une utilisation antérieure du brevet, ainsi que d'une demande en limitation, d'une demande reconventionnelle en nullité ou d'une demande de constatation d'extinction.

1. The Community patent may be the subject of invalidity or infringement proceedings, of action for a declaration of non-infringement, of proceedings relating to the use of the patent or to the right based on prior use of the patent, or of requests for limitation, counterclaims for invalidity or applications for a declaration of lapse.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
1. Une action en nullité d'un brevet communautaire ne peut être fondée que sur des motifs de nullité énumérés à l'article 28, paragraphe 1.

1. Invalidity proceedings against a Community patent may be based only on the grounds for invalidity set out in Article 28(1).


En ce qui concerne la validité des brevets communautaires, le projet de règlement instaure une action en nullité (article 31) ainsi qu'une demande reconventionnelle en nullité (article 32).

Concerning the validity of a Community patent, the draft regulation provides for an invalidity action (Article 31) and a counter claim for invalidity (Article 32).


Le projet d'accord lui confère des compétences exclusives pour un nombre important d'actions intentées par des particuliers dans le domaine des brevets, notamment des actions en contrefaçon ou en menace de contrefaçon de brevets, des actions en nullité et certaines actions en dommages et intérêts ou en réparation.

The draft agreement confers on it exclusive jurisdiction to hear a significant number of actions brought by individuals in the field of patents, in particular actions for actual or threatened infringement of patents, actions for revocation of patents and certain actions for damages or compensation.


Je puis vous dire que les pratiques actuelles seront sous peu le sujet d'une action visant à un jugement déclaratoire car nous avons l'intention de demander l'opinion des tribunaux sur la manière dont la loi est administrée.

I suggest to you that the current practices, in relatively short order, will be the subject of a declaratory action, as we will be seeking the court's view of how the current act is administered.


· la garantie par la compagnie que le commandant peut, particulièrement dans des conditions météorologiques rudes et une mer forte, prendre toute action qui, selon son jugement professionnel, est nécessaire à une navigation et une opération sûres

· the guarantee by the company that the master may, especially in severe weather and heavy seas, take any action which in his professional judgement is necessary for safe navigation and operation.


Si le député désire vraiment qu'une action mène à des jugements en cour criminelle, il devrait être soucieux de la façon dont il pose ses questions.

If the hon. member wants an action leading to convictions in criminal court, he should be careful in the way he formulates his questions.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

action en nullité d'un jugement ->

Date index: 2022-10-03
w