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Action en annulation
Action en annulation de mariage
Action en annulation du contrat
Action en nullité
Annulation de l'inscription du patient
Annuler un jugement
Annuler une décision
Annuler une instance
Annuler une opération
Annuler une ordonnance
Annuler une procédure
Consultant-formateur en action sociale
Consultante-formatrice en action sociale
Inscrire au rôle
Inscrire pour instruction
Inscrire une action au rôle
Inscrire une action pour instruction
Mettre au rôle
Mettre une action au rôle
Mettre une action au rôle pour l'instruction
Même si une action en annulation était possible
Politiques d’annulation des fournisseurs de services
Politiques d’annulation des prestataires de services

Translation of "action en annulation " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
action en annulation [ action en nullité ]

action to set aside [ action for cancellation | nullity action | action in nullity ]


action en annulation

application for a quashing order | application for judicial review | application to have a decision quashed


action en annulation de mariage

action for annulment of marriage [ action for nullification of marriage ]


action en annulation du contrat

action for annulment of contract


même si une action en annulation était possible

even if an annulment action were available


annuler un jugement | annuler une décision | annuler une instance | annuler une opération | annuler une ordonnance | annuler une procédure | inscrire au rôle | inscrire pour instruction | inscrire une action au rôle | inscrire une action pour instruction | mettre au rôle | mettre une action au rôle | mettre une action au rôle pour l'instruction

set


donner des renseignements aux clients en ce qui concerne les changements ou les annulations d’activités | informer les clients des changements ou des annulations d’activités | donner des renseignements aux clients lors de changements ou d’annulations d’activités | informer les clients lors de changements ou d’annulations d’activités

inform customers of activity changes and cancellations | inform customers of changes in activities | inform customers of activity changes | inform customers with changes in activity


politiques d’annulation des fournisseurs de services | dispositions relatives aux annulations prévues par les prestataires de services | politiques d’annulation des prestataires de services

cancellation policy conditions | service providers' cancellation policy | cancellation policies of service providers | service providers' cancellation policy terms


annulation de l'inscription du patient

Patient deregistration


consultant-formateur en action sociale | consultant-formateur en action sociale/consultante-formatrice en action sociale | consultant en action sociale/consultante en action sociale | consultante-formatrice en action sociale

social work academic | social work trainer | consultant social worker | social work educator
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
195 (1) En cas de présentation inexacte des faits dans une circulaire d'offre d'achat visant à la mainmise envoyée aux détenteurs de valeurs mobilières d'un émetteur pollicité, conformément à la partie XVIII, ou dans un avis de changement ou de modification qui s'y rapporte, le détenteur de valeurs mobilières peut, qu'il se soit fié ou non à cette présentation inexacte des faits, choisir d'intenter une action en annulation ou en dommages-intérêts contre le pollicitant ou une action en dommages-intérêts contre les personnes ou les compagnies suivantes :

195 (1) Where a takeover bid circular sent to the security holders of an offeree issuer as required by Part XVIII, or any notice of change or variation in respect of the circular, contains a misrepresentation, a security holder may, without regard to whether the security holder relied on the misrepresentation, elect to exercise a right of action for rescission or damages against the offeror or a right of action for damages against


198. L'acheteur d'une valeur mobilière auquel un prospectus devait être envoyé ou remis en vertu du paragraphe 86(1) et ne l'a pas été ou le détenteur de valeurs mobilières auquel une offre d'achat visant à la mainmise ou une offre de l'émetteur et les circulaires correspondantes, ou un avis de changement ou de modification qui s'y rapporte devaient être envoyés ou remis en vertu de la partie XVIII et ne l'ont pas été conformément à cette partie, peut intenter une action en annulation ou en dommages-intérêts contre le courtier ou le pollicitant qui ne s'est pas conformé aux exigences qui s'appliquent.

198. A purchaser of a security to whom a prospectus was required to be sent or delivered but was not sent or delivered in compliance with subsection 86(1) or a security holder to whom a takeover bid and takeover bid circular or an issuer bid and an issuer bid circular, or any notice of change or variation to any such bid or circular, were required under Part XVIII to be sent or delivered but were not sent or delivered in accordance with that Part has a right of action for resci ...[+++]


Une telle réduction doit être prescrite dans la mesure où les acquisitions d'actions à annuler ont eu pour effet que l'actif net est devenu inférieur au montant visé à l'article 17, paragraphes 1 et 2.

Such a reduction must be prescribed where the acquisition of shares to be cancelled results in the net assets having fallen below the amount specified in Article 17(1) and (2).


211.8 (1) En cas de rachat, d’acquisition ou d’annulation par une société agréée à capital de risque de travailleurs ou une société radiée d’une action approuvée de son capital-actions avant le premier abandon de son entreprise à capital de risque, mais moins de huit ans après le jour de l’émission de l’action (autrement que dans les circonstances visées aux subdivisions 204.81(1)c)(v)(A)(I) ou (III) ou aux divisions 204.81(1)c)(v)(B) ou (D) ou autrement que dans le cas où l’action est une action de catégorie A du capital-actions de l ...[+++]

211.8 (1) If an approved share of the capital stock of a registered labour-sponsored venture capital corporation or a revoked corporation is, before the first discontinuation of its venture capital business, redeemed, acquired or cancelled by the corporation less than eight years after the day on which the share was issued (other than in circumstances described in subclause 204.81(1)(c)(v)(A)(I) or (III) or clause 204.81(1)(c)(v)(B) or (D) or other than if the share is a Class A share of the capital stock of the corporation that is exchanged for another Class A share of the capital stock of the corporation as part of a qualifying exchange) or any other share that was issued by any other labour-sponsored venture capital corporation is dispos ...[+++]


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annuler le règlement attaqué (UE) no 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L 229, p. 1) et déclarer recevable le recours en annulation dans la mesure où il estime que les conditions pour se prononcer sur la recevabilité du recours en annulation sont réunies; et

annul the contested Council Regulation (ΕU) No 833/2014 of 31 July 2014 concerning restrictive measures in view of Russia’s actions destabilising the situation in Ukraine (OJ 2014. L 229, p. 1) and declare that the claim for annulment should be admissible in so far as the General Court of the European Union decides that all the conditions for the admissibility of the action for annulment are met; and


Le 2 septembre 1998, les autorités norvégiennes ont intenté devant la Cour AELE une action en annulation de la décision du 2 juillet 1998 conformément à l’article 36, paragraphe 1, de l’accord Surveillance et Cour de justice.

On 2 September 1998, the Norwegian authorities brought an action under Article 36(1) of the Surveillance and Court Agreement before the EFTA Court requesting the annulment of the Decision of 2 July 1998.


L'action en annulation de la précédante décision de la Commission avait été introduite par la Société chimique Prayon-Rupel SA, un concurrent belge de CWP.

The action for annulment of the Commission's earlier decision had been raised by Société chimique Prayon-Rupel SA, a Belgian competitor of CWP.


En mars 1994, le Royaume-Uni a intenté une action en annulation de la directive sur le temps de travail dans le cadre de l'article 230 (précédemment article 173) du traité en invoquant l'absence de fondement juridique de celle-ci; le Royaume-Uni estimait en effet qu'aucune preuve scientifique n'indique que la directive est une mesure visant à protéger la santé et la sécurité des travailleurs en vertu de l'article 118a (aujourd'hui, après modification, article 137) du traité.

In March 1994, the United Kingdom brought an action under Article 173 (now Article 230) of the Treaty for the annulment of the Working Time Directive arguing that the legal base of the Directive was defective. According to the UK, there was no scientific evidence to show that the Directive was a health and safety measure within the meaning of Article 118a (now, after modification, Article 137) of the Treaty.


La Cour de justice a reconnu la légitimité de cette approche dans son arrêt du 8 mars 1988 par lequel elle a rejeté l'action en annulation de la décision Glaverbel.

The Court of Justice recognized the legitimacy of this approach in its judgment of 8 March1988 rejecting the actions for an annulment of the Glaverbel decision.


L'assemblée générale peut aussi, en vertu d'une délibération prise comme il est dit ci-dessus, décider la réduction du capital social, pour quelque cause que ce soit, ladite réduction pouvant intervenir notamment au moyen d'un remboursement aux actionnaires, du rachat et de l'annulation d'actions de la Société ou d'un échange des anciens titres d'actions contre de nouveaux, d'un nombre équivalent ou moindre, ayant ou non la même valeur nominale, et sous réserve que les actions de la catégorie A et les actions de la catégorie B soient toujours d'un nombre égal.

The general meeting may also, by resolution passed as provided above, reduce the capital of the company, for any reason whatsoever. This reduction may in particular be effected by repayment to the shareholders, purchase and cancellation of the shares of the company, or exchange of existing shares for new shares, equal or less in number, which may or may not have the same nominal value, provided the number of Class A shares is always equal to the number of Class B shares.


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