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Action en passing-off
Action en usurpation
Action pour commercialisation trompeuse
Action pour passing-off
Action pour substitution des produits
Apport d'une branche d'activité
Apport partiel d'actif
Scission avec échange d'actions
Scission partielle
Scission partielle avec distribution d'actions
Scission partielle avec échange d'actions
Scission-distribution
Scission-échange
Spin-off
Split-off

Traduction de «action en passing-off » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
action pour commercialisation trompeuse [ action pour substitution des produits | action en passing-off ]

passing-off action






scission partielle avec échange d'actions | scission-échange | scission avec échange d'actions | split-off

split-off


Je passe à l'action ... MOI, Inc.!

It's Time for ME, Inc!


scission partielle | scission-distribution | scission partielle avec distribution d'actions | apport partiel d'actif | apport d'une branche d'activité | spin-off

spin-off | spinning off | hiving off | spin-out | spinning out
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Enfin, au Royaume-Uni, il n'existe pas de loi relative à la concurrence déloyale, ni de disposition spécifique sur les copies parasites: il faut invoquer la commercialisation trompeuse (passing off).

Finally, in the United Kingdom there is no law on unfair competition, and there are no specific provisions on parasitic copying: rather the tort of passing off must be used.


La Commission considère qu'un renforcement de l'identité européenne dans l'action extérieure passe par une meilleure coordination des politiques nationales pour arriver à une véritable coordination européenne.

The Commission considers that reinforcement of the European identity in external action depends on better coordination of national policies to achieve genuine European coordination.


Enfin, au Royaume-Uni, il n'existe pas de loi relative à la concurrence déloyale, ni de disposition spécifique sur les copies parasites: il faut invoquer la commercialisation trompeuse (passing off) .

Finally, in the United Kingdom there is no law on unfair competition, and there are no specific provisions on parasitic copying: rather the tort of passing off must be used.


Concernant les appareils et les équipements consommateurs d’énergie, une action efficace passe par la combinaison entre les normes de rendement énergétique des appareils et un système approprié d’étiquetage et d’estimation des performances énergétiques à destination des consommateurs.

Effective action on energy-consuming equipment and appliances requires steps on two fronts: standards for the energy yield of appliances and an appropriate, consumer-focused system to label and evaluate energy performance.


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Concernant les appareils et les équipements consommateurs d’énergie, une action efficace passe par la combinaison entre les normes de rendement énergétique des appareils et un système approprié d’étiquetage et d’estimation des performances énergétiques à destination des consommateurs.

Effective action on energy-consuming equipment and appliances requires steps on two fronts: standards for the energy yield of appliances and an appropriate, consumer-focused system to label and evaluate energy performance.


Concernant les appareils et les équipements consommateurs d’énergie, une action efficace passe par la combinaison entre les normes de rendement énergétique des appareils et un système approprié d’étiquetage et d’estimation des performances énergétiques à destination des consommateurs.

Effective action on energy-consuming equipment and appliances requires steps on two fronts: standards for the energy yield of appliances and an appropriate, consumer-focused system to label and evaluate energy performance.


Concernant les appareils et les équipements consommateurs d’énergie, une action efficace passe par la combinaison entre les normes de rendement énergétique des appareils et un système approprié d’étiquetage et d’estimation des performances énergétiques à destination des consommateurs.

Effective action on energy-consuming equipment and appliances requires steps on two fronts: standards for the energy yield of appliances and an appropriate, consumer-focused system to label and evaluate energy performance.


La Commission considère qu'un renforcement de l'identité européenne dans l'action extérieure passe par une meilleure coordination des politiques nationales pour arriver à une véritable coordination européenne.

The Commission considers that reinforcement of the European identity in external action depends on better coordination of national policies to achieve genuine European coordination.


(16) Le succès de toute action communautaire passe nécessairement par un suivi et une évaluation des résultats par rapport aux objectifs.

(16) It is necessary for the success of any Community action to monitor and evaluate the results set against the objectives.


(16) Le succès de toute action communautaire passe nécessairement par un suivi et une évaluation des résultats par rapport aux objectifs.

(16) It is necessary for the success of any Community action to monitor and evaluate the results set against the objectives.




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action en passing-off ->

Date index: 2021-07-20
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