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Action en contestation de l'état de collocation
Action en matière de collocation
Action en rectification de l'état civil
Action en réclamation
Action en réclamation d'Etat
Action en réclamation d'état
Action en réclamation de douaire
Créance
Droit de suite d'un propriétaire)
EUE
Faire valoir un droit sur qqch
Revendication
État qui revendique le droit
État revendiquant
État réclamant

Translation of "action en réclamation d'état " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
action en réclamation d'état

claim of legitimate child to affirm his status






État réclamant [ État qui revendique le droit | État revendiquant ]

claimant state [ claiming state ]


créance [ action en réclamation ]

claim [ receivable ]


Comité d'action pour les Etats-Unis d'Europe(Comité Monnet) | EUE [Abbr.]

Action Committee for a United States of Europe | EUE [Abbr.]


prévention des accidents par une action coordonnée des Etats membres

prevention of accidents through co-ordinated action by the Member States


faire valoir un droit sur qqch | déposer/ intenter une action en justice | revendication (réclamation d'un objet précis | droit de suite d'un propriétaire)

claim (to)


action en contestation de l'état de collocation | action en matière de collocation

action to contest the schedule of claims | challenge of the schedule of claims


action en rectification de l'état civil

action for rectifying civil status
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
de coordonner les actions au sein de l'État membre dont il relève et avec les actions d'autres États membres conformément au chapitre V.

the coordination of actions within the Member State concerned and together with other Member States in accordance with Chapter V.


le nombre de mesures mises en œuvre par domaine d'action et par État membre bénéficiaire à la suite d'actions d'appui fournies au titre du programme, ventilé par recommandation par pays ou par action correspondante liée à la mise en œuvre du droit de l'Union, de programmes d'ajustement économique et de réformes entreprises par des États membres de leur propre initiative.

the number of measures implemented by policy area and beneficiary Member State as a result of support actions provided under the Programme split by country-specific recommendation or relevant actions related to the implementation of Union law, economic adjustment programmes and the Member State's own-initiative reforms.


le nombre de mesures mises en œuvre par domaine d'action et par État membre bénéficiaire à la suite d'actions d'appui fournies au titre du programme, ventilé par recommandation par pays ou par action correspondante liée à la mise en œuvre du droit de l'Union, de programmes d'ajustement économique et de réformes entreprises par des États membres de leur propre initiative.

the number of measures implemented by policy area and beneficiary Member State as a result of support actions provided under the Programme split by country-specific recommendation or relevant actions related to the implementation of Union law, economic adjustment programmes and the Member State's own-initiative reforms.


1. Les mesures imposées par la présente décision ne s'appliquent pas à la fourniture, à la vente, ou au transfert d'articles, de matières, d'équipements, de biens et de technologies, ni à la fourniture de toute assistance technique, formation, aide financière et de tout investissement, service de courtage ou autre qui s'y rapporte, par les États participant au plan d'action global conjoint (ci-après dénommé “plan d'action”) ou les États membres des Nations unies agissant en coordination avec eux, s'ils ont directement trait:

1. The measures imposed by this Decision shall not apply to the supply, sale, or transfer of items, materials, equipment, goods and technology, or the provision of any related technical assistance, training, financial assistance, investment, brokering or other services, by the participant States to the Joint Comprehensive Plan of Action (JCPOA) or UN Member States acting in coordination with them, that is directly related to:


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Afin d’éviter une telle action, TNT réclame des mesures de grande envergure pour compenser l’aide d’État, y compris la garantie d’un accès futur au réseau, si possible au moyen d’un dégroupage, et la fin de l’exemption de la TVA afin de renforcer l’évolution de la concurrence dans les marchés de la distribution de bout en bout.

In order to prevent such a move, TNT asks for far reaching measures as a compensation for State aid, including a guarantee of future network access, if possible by way of unbundling, and the end of the VAT exemption to strengthen the evolution of competition in the end to end delivery markets.


a)les actions que l’État membre entreprendra afin de satisfaire à ses obligations spécifiques au titre de l’article 3, paragraphe 2, en donnant la priorité aux politiques et mesures nationales et à la mise en œuvre de l’action communautaire.

(a)action that the Member State will implement in order to meet its specific obligations under Article 3(2), giving priority to domestic policies and measures and the implementation of Community action.


les actions que l’État membre entreprendra afin de satisfaire à ses obligations spécifiques au titre de l’article 3, paragraphe 2, en donnant la priorité aux politiques et mesures nationales et à la mise en œuvre de l’action communautaire;

action that the Member State will implement in order to meet its specific obligations under Article 3(2), giving priority to domestic policies and measures and the implementation of Community action;


les actions que l’État membre entreprendra afin de satisfaire à ses obligations spécifiques au titre de l’article 3, paragraphe 2, en donnant la priorité aux politiques et mesures nationales et à la mise en œuvre de l’action communautaire.

action that the Member State will implement in order to meet its specific obligations under Article 3(2), giving priority to domestic policies and measures and the implementation of Community action.


c) Intensification de la coopération entre l'EFP et les autres domaines d'action pertinents— Les États membres et la Commission européenne devraient intensifier la coopération entre l'EFP et les autres domaines d'action pertinents, tels que l'emploi, les affaires économiques, la recherche et l'innovation, les affaires sociales, la jeunesse, le sport et la culture, afin de se conformer aux lignes directrices intégrées de la stratégie Europe 2020 et de renforcer la reconnaissance des compétences et des qualifications;

(c) intensifying cooperation between VET policy and other relevant policy areas— Member States and the European Commission should intensify cooperation between VET policy and other relevant policy areas, such as employment, economic affairs, research and innovation, social affairs, youth, sport and culture) in order to adhere to the Integrated Guidelines of Europe 2020 and to enhance the recognition of competences and qualifications;


(11) considérant que, conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité visés à l'article 3 B du traité, l'action individuelle des États membres ne peut pas permettre d'atteindre efficacement l'objectif visant à réduire les émissions de soufre produites par la combustion de certains types de combustibles liquides; que des actions non concertées n'offrent aucune garantie quant à la réalisation de l'objectif visé; que de telles actions sont contreproductives et qu'elles conduiraient à déstabiliser gravement le marché d ...[+++]

(11) Whereas, in conformity with the principle of subsidiarity and the principle of proportionality referred to in Article 3b of the Treaty, the objective of reducing the emissions of sulphur dioxide arising from the combustion of certain types of liquid fuels cannot be achieved effectively by Member States acting individually; whereas unconcerted action offers no guarantee of achieving the desired objective, is potentially counterproductive and will result in considerable uncertainty in the market for the fuel products affected; whereas, in view of the need to reduce sulphur dioxide emissions across the Community, it is therefore more ...[+++]




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action en réclamation d'état ->

Date index: 2021-01-20
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