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Action de droit public
Action en réclamation
Action en réclamation d'Etat
Action en réclamation d'état
Action en réclamation de douaire
Connaître d'une action en réclamation
Créance
Droit de suite d'un propriétaire)
Faire valoir un droit sur qqch
Revendication
Réclamation de droit public

Traduction de «action en réclamation de douaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




action en réclamation d'état

claim of legitimate child to affirm his status


connaître d'une action en réclamation

entertain a claim


créance [ action en réclamation ]

claim [ receivable ]


action de droit public | réclamation de droit public

constitutional claim


faire valoir un droit sur qqch | déposer/ intenter une action en justice | revendication (réclamation d'un objet précis | droit de suite d'un propriétaire)

claim (to)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
10. Ces procédures doivent, dans la mesure où les parties auxdites procédures sont concernées, annuler toutes réclamations de l’indemnité en argent, ou toute partie de cette indemnité, y compris toute réclamation de douaire, ou de douaire non encore exigible, ainsi qu’en ce qui concerne tous mortgages et toutes hypothèques ou servitudes sur la terre ou la propriété; et le tribunal doit rendre, pour la distribution, le paiement ou le placement de l’indemnité en argent et pour la garantie des droits de toutes personnes intéressées, l’o ...[+++]

10. Such proceedings shall, so far as the parties thereto are concerned, bar all claims to the compensation money or any part thereof, including any claim of dower, or of dower not yet open, as well as in respect of all mortgages, hypothecs or encumbrances upon the land or property; and the Court shall make such order for the distribution, payment or investment of the compensation money and for the securing of the rights of all persons interested, as to right and justice, according to the provisions of this Act and to law appertain.


.NI CETTE PREMIÈ NATION DU YUKON NI AUCUNE PERSONNE ADMISSABLE EN TANT QU'INDIEN DU YUKON REPRÉSENTE PAR CETTE PREMIÈRE NATION, OU LEURS HÉRITIERS, DESCENDANTS ET SUCCESSEURS, NE FERONT VALOIR OU PRÉSENTERONT, SELON LE CAS, APRÈS LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE CETTE ENTENTE DÉFINITIVE, QUELQUE CAUSE D'ACTION DÉCLARATOIRE, RÉCLAMATION OU DEMANDE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT — PASSÉE, ACTUELLE OU FUTURE — À L'ENCONTRE SOIT DE SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, SOIT DU GOUVERNEMENT D'UN TERRITOIRE OU D'UNE PROVINCE, OU DE QUELQUE AUTRE PERSONNE, ET QUI SERAIT FONDÉE, SELON LE CAS :

.NEITHER THAT YUKON FIRST NATIONS NOR ANY PERSON ELIGIBLE TO BE A YUKON INDIAN PERSON IT REPRESENTS, THEIR HEIRS, DESCENDENTS AND SUCCESSORS, SHALL, AFTER THE EFFECTIVE DATE OF THAT YUKON FIRST NATION'S FINAL AGREEMENT ASSERT ANY CAUSE OF ACTION, ACTION FOR DECLARATION, CLAIM OR DEMAND OF WHATEVER KIND OF NATURE, WHICH THEY EVER HAD, NOW HAVE OR MAY HAVE HEREAFTER AGAINST HER MAJESTY THE QUEEN IN RIGHT OF CANADA, THE GOVERNMENT OF ANY TERRITORY OR PROVINCE, OR ANY PERSON BASED ON


reconnaît que, souvent, le problème n'est pas un manque de financement, mais plutôt la façon dont les fonds sont utilisés ainsi que la nature des autres ressources employées; observe que les recommandations de la Cour des comptes européenne concernant les fonds de l'Union n'ont pas été pleinement mises en œuvre; réclame des évaluations régulières sur la façon dont les fonds octroyés par les gouvernements nationaux via l'Union européenne et les Nations unies sont dépensés; estime qu'il est fondamental d'utiliser les fonds efficacement en raison de leur nature limitée et de l'ampleur des problèmes à résoudre; considère que la responsab ...[+++]

Recognises that the problem is often not the lack of funding but, rather, how funds are spent and what other resources are utilised; notes that the Court of Auditors’ recommendations concerning EU funds have not been fully implemented; calls for regular reviews of how funding from national governments through the EU and the UN is spent; believes it is vital to utilise funds effectively, given their finite nature and the scale of the problems being faced; believes accountability is an essential part of this process, as well as helping to tackle endemic corruption in Africa; insists on a more thorough and transparent evaluation of PSO ...[+++]


L'autorité de contrôle chef de file adopte la décision pour la partie relative aux actions concernant le responsable du traitement, la notifie à l'établissement principal ou à l'établissement unique du responsable du traitement ou du sous-traitant sur le territoire de l'État membre dont elle relève et en informe l'auteur de la réclamation, tandis que l'autorité de contrôle de l'auteur de la réclamation adopte la décision pour la partie concernant le refus ou le rejet de cette réclamation, la notifie à cette personne et en informe le r ...[+++]

The lead supervisory authority shall adopt the decision for the part concerning actions in relation to the controller, shall notify it to the main establishment or single establishment of the controller or processor on the territory of its Member State and shall inform the complainant thereof, while the supervisory authority of the complainant shall adopt the decision for the part concerning dismissal or rejection of that complaint, and shall notify it to that complainant and shall inform the controller or processor thereof.


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Toute personne concernée devrait avoir le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle unique et disposer du droit à un recours juridictionnel effectif conformément à l'article 47 de la Charte lorsqu'elle estime qu'il y a violation des droits que lui confèrent les dispositions adoptées en vertu de la présente directive, ou si l'autorité de contrôle ne donne pas à la suite de sa réclamation, la refuse ou la rejette, en tout ou en partie, ou si elle n'agit pas alors qu'une action est nécessaire pour protéger les ...[+++]

Every data subject should have the right to lodge a complaint with a single supervisory authority and to an effective judicial remedy in accordance with Article 47 of the Charter where the data subject considers that his or her rights under provisions adopted pursuant to this Directive are infringed or where the supervisory authority does not act on a complaint, partially or wholly rejects or dismisses a complaint or does not act where such action is necessary to protect the rights of the data subject.


Toute personne concernée devrait avoir le droit d'introduire une réclamation auprès d'une seule autorité de contrôle, en particulier dans l'État membre où elle a sa résidence habituelle, et disposer du droit à un recours juridictionnel effectif conformément à l'article 47 de la Charte si elle estime que les droits que lui confère le présent règlement sont violés ou si l'autorité de contrôle ne donne pas suite à sa réclamation, la refuse ou la rejette, en tout ou en partie, ou si elle n'agit pas alors qu'une action est nécessaire pour ...[+++]

Every data subject should have the right to lodge a complaint with a single supervisory authority, in particular in the Member State of his or her habitual residence, and the right to an effective judicial remedy in accordance with Article 47 of the Charter if the data subject considers that his or her rights under this Regulation are infringed or where the supervisory authority does not act on a complaint, partially or wholly rejects or dismisses a complaint or does not act where such action is necessary to protect the rights of the data subject.


demande aux États membres qui ne l'ont pas encore fait d'imprimer l'article 20 du traité CE à l'intérieur de leurs passeports nationaux à côté des informations nationales, comme réclamé dans le rapport Barnier et dans les conclusions du Conseil du 15 juin 2006; demande à la Commission de prévoir des bureaux de délivrance des passeports dans chacun des États membres avec une brochure expliquant ces droits et une description globale des mesures d'application de l'article 20 du traité CE; demande que la brochure soit distribuée aux personnes qui viennent retirer leurs nouveaux passeports; demande à la Commission d'établir une page intern ...[+++]

Calls on those Member States which have not already done so to print Article 20 of the EC Treaty inside their national passports alongside national information, as called for by the Barnier report and the Council Conclusions of 15 June 2006; calls on the Commission to provide passport-issuing offices in each of the Member States with a brochure setting out these rights and a general outline of the measures which support Article 20 of the EC Treaty; requests that the brochure be distributed to individuals who collect their new passports; calls on the Commission to set up a web page on the ‘Europa’ site to publish practical information on consular protection and facilitate access to Member States’ travel advice notices, as called for by the Commissi ...[+++]


La propriété, les droits, les obligations, les actions et réclamations en justice et les règlements administratifs de VIA Rail Canada Inc. deviennent ceux de VIA Rail Canada.

The property, rights and obligations, legal actions or claims, and by-laws of VIA Rail Canada Inc. are continued under VIA Rail Canada.


Aucune atteinte n’est portée aux causes d’actions, aux réclamations ou à la responsabilité pénale.

In addition, any existing cause of action, claim or liability to prosecution is unaffected.


Maintenant que le gouvernement maintient que l'action en réclamation pour profits non réalisés n'est pas fondée puisque, selon ses propres experts, dont l'opinion est acceptée comme la sienne, il aurait perdu environ 180 millions de dollars, on ne peut que se demander pourquoi alors déposer le projet de loi C-28?

Now that the government maintains that the consortium's claim for profits is unfounded because, according to its own experts - whose opinions are accepted as its own - it stood to lose around $180 million, one can only ask: Why introduce Bill C-28 at all?




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action en réclamation de douaire ->

Date index: 2022-08-06
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