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Action en rémunération de sauvetage
Droits de sauvetage
Indemnité de sauvetage
Plan de rémunération à base d'actions
Rémunération d'assistance
Rémunération de sauvetage
Rémunération pour sauvetage de vie humaine
Rémunération pour sauvetage des personnes
Rémunération à base d'actions
Sauvetage de vie humaine
Sauvetage des personnes

Translation of "action en rémunération de sauvetage " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
action en rémunération de sauvetage

action for salvage services | action of salvage | salvage action


action en rémunération de sauvetage

action for salvage services [ salvage action | action of salvage ]


rémunération pour sauvetage de vie humaine | rémunération pour sauvetage des personnes | sauvetage de vie humaine | sauvetage des personnes

life salvage


rémunération pour sauvetage de vie humaine | rémunération pour sauvetage des personnes

life salvage reward


rémunération de sauvetage [ rémunération d'assistance | droits de sauvetage | indemnité de sauvetage ]

salvage remuneration [ salvage reward | salvage | salvage money ]


rémunération pour sauvetage des personnes [ rémunération pour sauvetage de vie humaine ]

life salvage [ life salvage reward ]


munération à base d'actions | plan de rémunération à base d'actions

stock-based compensation | EBC | equity-based compensation | equity-based incentive plan | stock-based compensation plan


privilège garantissant les rémunérations d'assistance et de sauvetage

lien securing claims in respect of assistance and salvage
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
C'est aussi le cas lorsque des établissements cotés sont tenus de recourir à des actions pour rémunérer leur personnel.

This is also the case when listed institutions are required to use shares to remunerate their staff.


En accord avec le groupe de haut niveau, la Commission considère qu'un dispositif réglementaire approprié doit être composé de quatre éléments essentiels (information sur la politique de rémunération dans les comptes annuels, information sur les rémunérations individuelles des administrateurs dans les comptes annuels, approbation préalable par l'assemblée générale des systèmes prévoyant l'octroi d'actions ou d'options sur actions aux administrateurs, prise en compte appropriée des coûts de ces systèmes d'incitation dans les comptes an ...[+++]

Agreeing with the High Level Group, the Commission considers that an appropriate regulatory regime should be composed of four key items (disclosure of remuneration policy in the annual accounts, disclosure of details of remuneration of individual directors in the annual accounts, prior approval by the shareholder meeting of share and share option schemes in which directors participate, proper recognition in the annual accounts of the costs of such schemes for the company).


Le niveau de rémunération qu’un bénéficiaire est tenu de payer pour une aide au sauvetage doit tenir compte de la solvabilité sous-jacente du bénéficiaire, en faisant abstraction des effets temporaires des problèmes de liquidité et du soutien public, et doit prévoir des mesures incitatives permettant au bénéficiaire de rembourser l’aide dès que possible.

The level of remuneration that a beneficiary is required to pay for rescue aid should reflect the underlying creditworthiness of the beneficiary, discounting the temporary effects of both liquidity difficulties and State support, and should provide incentives for the beneficiary to repay the aid as soon as possible.


La Commission exigera donc que la rémunération soit fixée à un taux qui ne sera pas inférieur au taux de référence fixé dans la communication sur les taux de référence (33) pour les entreprises faibles présentant des taux normaux de couverture par une sûreté (actuellement taux IBOR à 1 an majoré de 400 points de base) (34) et soit majorée d’au moins 50 points de base dans le cas d’aides au sauvetage dont l’autorisation est prolongée conformément au point 55 d) ii).

The Commission will therefore require remuneration to be set at a rate not less than the reference rate set out in the Reference Rate Communication (33) for weak undertakings offering normal levels of collateralisation (currently 1-year IBOR plus 400 basis points) (34) and to be increased by at least 50 basis points for rescue aid the authorisation of which is extended in accordance with point 55(d)ii.


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s’il s’agit d’une contestation relative au paiement de la rémunération réclamée en raison de l’assistance ou du sauvetage dont a bénéficié une cargaison ou un fret, devant la juridiction dans le ressort duquel cette cargaison ou le fret s’y rapportant:

as regards a dispute concerning the payment of remuneration claimed in respect of the salvage of a cargo or freight, in the court under the authority of which the cargo or freight in question:


s’il s’agit d’une contestation relative au paiement de la rémunération réclamée en raison de l’assistance ou du sauvetage dont a bénéficié une cargaison ou un fret, devant la juridiction dans le ressort duquel cette cargaison ou le fret s’y rapportant:

as regards a dispute concerning the payment of remuneration claimed in respect of the salvage of a cargo or freight, in the court under the authority of which the cargo or freight in question:


un tableau des effectifs rémunérés sur les crédits de recherche et de développement technologique pour l'action directe et un tableau des effectifs rémunérés sur les mêmes crédits pour l'action indirecte; les tableaux sont répartis par catégories et grades, en distinguant les emplois permanents et temporaires, dont la prise en charge est autorisée dans la limite des crédits.

an establishment plan for staff paid from the research and technological development appropriations for direct action and an establishment plan for staff paid from the same appropriations for indirect action; the establishment plans shall be classified by category and grade and shall distinguish between permanent and temporary posts, authorised within the limits of the appropriations.


Conformément à la section 5.2 de la communication sur les actifs dépréciés, une mesure de sauvetage des actifs dépréciés exige une transparence ex ante et doit prévoir une répartition des charges adéquate, suivie de l’évaluation correcte des actifs concernés et de la rémunération correcte de l’État en contrepartie de la mesure de sauvetage des actifs dépréciés de façon à garantir la responsabilité des actionnaires.

Pursuant to section 5.2 of the IAC, an asset relief measure requires ex-ante transparency and should provide for adequate burden-sharing followed by the correct valuation of the eligible assets and the correct remuneration of the State for the asset relief measure to ensure shareholders’ responsibility.


7) s'il s'agit d'une contestation relative au paiement de la rémunération réclamé en raison de l'assistance ou du sauvetage dont a bénéficié une cargaison ou un fret, devant le tribunal dans le ressort duquel cette cargaison ou le fret s'y rapportant:

7. as regards a dispute concerning the payment of remuneration claimed in respect of the salvage of a cargo or freight, in the court under the authority of which the cargo or freight in question:


7) s'il s'agit d'une contestation relative au paiement de la rémunération réclamé en raison de l'assistance ou du sauvetage dont a bénéficié une cargaison ou un fret, devant le tribunal dans le ressort duquel cette cargaison ou le fret s'y rapportant:

7. as regards a dispute concerning the payment of remuneration claimed in respect of the salvage of a cargo or freight, in the court under the authority of which the cargo or freight in question:




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action en rémunération de sauvetage ->

Date index: 2023-05-01
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