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Action de priorité
Action de préférence
Action en inopposabilité
Action paulienne
Action poulienne
Action privilégiée
Action révocatoire
Action révocatoire des libéralités
Action révocatoire pour cause de donation
Actions non participatives
Actions privilégiées non participatives
Actions privilégiées sans droit de participation
Actions privilégiées sans participation
Actions privilégiées à dividende fixe
Actions sans droit de participation
Actions sans participation
Actions à dividende fixe
Animus revocandi
Clause révocatoire
Intention révocatoire
Révocation d'une libéralité

Traduction de «action révocatoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
action révocatoire des libéralités | action révocatoire pour cause de donation | révocation d'une libéralité

action to avoid a gift | legal challenge


action révocatoire [ action poulienne ]

revocatory action [ action for revocation ]


action en inopposabilité | action paulienne | action révocatoire

revocatory action | paulian action


action paulienne [ action révocatoire | action en inopposabilité ]

Paulian action


action paulienne | action révocatoire

Paulian action | revocatory action


intention révocatoire [ animus revocandi ]

animus revocandi


clause révocatoire

clause of revocation | revocation clause


actions privilégiées sans participation | actions sans participation | actions sans droit de participation | actions privilégiées sans droit de participation | actions privilégiées non participatives | actions privilégiées à dividende fixe | actions non participatives | actions à dividende fixe

nonparticipating preferred shares | nonparticipating preference shares | nonparticipating preferred stock | nonparticipating shares | nonparticipating stock


action à bon de souscription d'action = ABSA, action à warrant, action à option

equity warrant


action privilégiée (1) | action de priorité (2) | action de préférence (3)

preferred share (1) | preference share (2)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ces actions devraient englober les actions révocatoires engagées contre des défendeurs établis dans d'autres États membres, ainsi que les actions concernant des obligations qui naissent au cours d'une procédure d'insolvabilité, comme le paiement anticipé des frais de procédure.

Such actions should include avoidance actions against defendants in other Member States and actions concerning obligations that arise in the course of the insolvency proceedings, such as advance payment for costs of the proceedings.


Ces actions devraient englober les actions révocatoires engagées contre des défendeurs établis dans d'autres États membres, ainsi que les actions concernant des obligations qui naissent au cours d'une procédure d'insolvabilité, comme le paiement anticipé des frais de procédure.

Such actions should include avoidance actions against defendants in other Member States and actions concerning obligations that arise in the course of the insolvency proceedings, such as advance payment for costs of the proceedings.


1. Les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel la procédure d'insolvabilité a été ouverte en application de l'article 3 sont compétentes pour connaître de toute action qui découle directement de la procédure d'insolvabilité et y est étroitement liée, telles les actions révocatoires.

1. The courts of the Member State within the territory of which insolvency proceedings have been opened in accordance with Article 3 shall have jurisdiction for any action which derives directly from the insolvency proceedings and is closely linked with them, such as avoidance actions.


1. Les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel la procédure d'insolvabilité a été ouverte en application de l'article 3 sont compétentes pour connaître de toute action qui découle directement de la procédure d'insolvabilité et y est étroitement liée, telles les actions révocatoires.

1. The courts of the Member State within the territory of which insolvency proceedings have been opened in accordance with Article 3 shall have jurisdiction for any action which derives directly from the insolvency proceedings and is closely linked with them, such as avoidance actions.


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Le praticien de l'insolvabilité peut également exercer toute action révocatoire utile aux intérêts des créanciers.

The insolvency practitioner may also bring any action to set aside which is in the interests of the creditors.


Le praticien de l'insolvabilité peut également exercer toute action révocatoire utile aux intérêts des créanciers.

The insolvency practitioner may also bring any action to set aside which is in the interests of the creditors.


le règlement des litiges au sein du groupe pour ce qui est des transactions intragroupe et des actions révocatoires.

the settlement of intra-group disputes as regards intra-group transactions and avoidance actions.


d’obtenir plus facilement de nouveaux financements pour un plan de restructuration, la juridiction ayant confirmé que ceux-ci seraient exemptés d’actions révocatoires.

More easily obtain new financing for a restructuring plan as court confirmed new financing would be exempt from avoidance actions.


Enfin, la proposition précise que les juridictions qui ouvrent des procédures d’insolvabilité sont également compétentes pour les actions qui dérivent directement de procédures d’insolvabilité ou qui s’y insèrent étroitement, comme les actions révocatoires.

Thirdly, the proposal clarifies that the courts opening insolvency proceedings also have jurisdiction for actions which derive directly from insolvency proceedings or are closely linked with them such as avoidance actions.


(13 ter) Les juridictions des États membres qui ouvrent des procédures d’insolvabilité devraient également être compétentes pour les actions qui dérivent directement de procédures d’insolvabilité ou qui s’y insèrent étroitement, comme les actions révocatoires.

(13b) The courts of the Member State opening insolvency proceedings should also have jurisdiction for actions which derive directly from the insolvency proceedings and are closely linked with them, such as avoidance actions.


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