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Action d' ejectment
Action en administration successorale
Action en expulsion
Action en octroi de lettres d'administration
Action en revendication
Action en revendication immobilière
Action en éviction
Action immobilière en revendication
Action pour cause d'expulsion
Action successorale
Administration de la succession
Administration successorale
Consultant-formateur en action sociale
Consultante-formatrice en action sociale
Dévolution
Dévolution successorale
Fiducies de succession
Fiducies successorales
Lettre de rente successorale
Masse
Masse successorale
Rapport à la masse
Réforme de la fiscalité successorale
Réunion des biens successoraux
Services de fiducies de succession
Services de fiducies successorales
Succession

Traduction de «action successorale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


action en octroi de lettres d'administration [ action en administration successorale ]

action for administration


(rapport à la) masse successorale | masse | masse successorale | rapport à la masse | réunion des biens successoraux

hotchpot


Initiative populaire fédérale «Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale)» | Réforme de la fiscalité successorale

Federal Popular initiative „„Tax million-franc inheritances to fund our pensions (Inheritance Tax Reform) | Inheritance Tax Reform


services de fiducies de succession [ fiducies de succession | services de fiducies successorales | fiducies successorales ]

estate trust services


action d' ejectment | action en éviction | action en expulsion | action en revendication | action en revendication immobilière | action immobilière en revendication | action pour cause d'expulsion

action of ejectment


consultant-formateur en action sociale | consultant-formateur en action sociale/consultante-formatrice en action sociale | consultant en action sociale/consultante en action sociale | consultante-formatrice en action sociale

social work academic | social work trainer | consultant social worker | social work educator


administration de la succession | administration successorale

administration of estates | administration of the succession


lettre de rente successorale

land charge certificate under the law of succession


dévolution | succession | dévolution successorale

succession | devolution of the estate
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Une des idées dont nous avons discuté, comme vous vous en souviendrez, Perry, était que si une société privée canadienne voulait faire de la planification successorale avec ses employés, elle pourrait transférer des actions selon un régime pré-planifié qui n'enclencherait pas des gains en capitaux.

One of the ideas, Perry, you'll recall, that we kicked around was if a Canadian-controlled private corporation wanted to do succession planning with employees, they could transfer shares under some arranged schemes and it would not trigger a capital gain.


Les décrets municipaux et les lois environnementales, celles qui régissent la constitution en société et le fonctionnement des sociétés par actions à responsabilité limitée, les dispositions législatives régissant le partage des biens familiaux, les lois sur la succession et la planification successorale ainsi que celles sur la sûreté mobilière ne sont que quelques exemples de la foule de lois qui imposent des limites socialement nécessaires à la propriété ou à l'utilisation qui est faite des biens.

Municipal laws, environmental laws, laws regulating incorporation and the operation of limited companies, laws regulating the division of family property, succession and estate planning laws and personal property security laws are just some of the myriad of laws that place socially necessary limits on either the ownership or the use of property.


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