Les critères d'éligibilité devraient concerner les instruments les plus subordonnés d'un établissement de crédit qui n'a pas d'apporteurs ni d'actionnaires en vertu du droit national, tels que certains certificats de membres de banques coopératives, pour autant que le capital correspondant ait été versé et occupe un rang inférieur par rapport à toutes les autres créances.
The eligibility criteria should refer to the most subordinated instruments of a credit institution that does not have proprietors or shareholders under national law, such as certain members' certificates of cooperative banks, insofar as the respective capital has been paid up and ranks after all other claims.
