Jusqu'à présent, l'on constatait une séparation claire entre les activités répressives et celles du secteur privé, les missions répressives étant effectuées par des services ad hoc, en particulier les forces de police, et le secteurs privé étant sollicité au cas par cas pour communiquer des données à caractère personnel à ces services répressifs.
Traditionally, a clear separation has existed between law enforcement and private sector activities, where law enforcement tasks are performed by specifically dedicated authorities, in particular police forces, and private actors are solicited on a case by case basis to communicate personal data to these enforcement authorities.