Translation of "actuellement en cours " (French → English) :

V. considérant que plus de 240 projets financés par l'initiative en faveur de l'éco-innovation sont actuellement en cours; considérant que la Commission a lancé un nouvel appel à candidatures en mai 2013 afin de sélectionner 45 autres projets d'éco-innovation proposant des solutions environnementales nouvelles; considérant que le fonctionnement et le financement de l'initiative en faveur de l'éco-innovation du CIP soutient les développeurs européens prometteurs dans le domaine de l'éco-innovation en leur fournissant les capitaux à risques qui n'auraient pas été accessibles autrement;

l'adhésion ne mettra nullement en question le principe de l'autonomie du droit de l'Union car la Cour de justice de l'Union européenne restera le juge suprême unique pour les questions touchant au droit de l'Union et à la validité de ses actes, la Cour européenne des droits de l'Homme ne pouvant être considérée que comme une instance exerçant un contrôle externe sur le respect, par l'Union, des obligations de droit international découlant de son adhésion à la CEDH; le rapport entre les deux juridictions européennes n'est pas un rapport d'hiérarchie mais de spécialisation; la Cour de justice de l'Union européenne aura ainsi un statut analogue à celui qu'ont actuellement les ...[+++]cours suprêmes des États membres par rapport à la Cour européenne des droits de l'Homme;

– l'adhésion ne mettra nullement en question le principe de l'autonomie du droit de l'Union car la Cour de justice de l'Union européenne restera le juge suprême unique pour les questions touchant au droit de l'Union et à la validité de ses actes, la Cour européenne des droits de l'Homme ne pouvant être considérée que comme une instance exerçant un contrôle externe sur le respect, par l'Union, des obligations de droit international découlant de son adhésion à la CEDH; le rapport entre les deux juridictions européennes n’est pas un rapport d’hiérarchie mais de spécialisation; la Cour de justice de l'Union européenne aura ainsi un statut analogue à celui qu'ont actuellement les ...[+++]cours suprêmes des États membres par rapport à la Cour européenne des droits de l'Homme;

* gérera le financement, par la Commission, des initiatives internationales en cours destinées à susciter un engagement politique en matière de lutte contre l'exploitation clandestine des forêts, notamment les initiatives dans le domaine de l'application des réglementations forestières et de la gouvernance actuellement en cours en Afrique et en Asie et encore au stade de projet pour l'Amérique latine, et coordonnera les positions de la Commission dans le cadre du dialogue avec les pays du G8 et la Chine.

Dans le domaine de la politique commune de la pêche, qui a été évoqué par Mme Attwooll, c'est plutôt au cours de l'année prochaine que se situent les principales initiatives, mais je veux dire qu'un travail important de réflexion est actuellement en cours.

Elles sont liées, d'une part aux limites auxquelles font face les actions de l'Union dans leurs conditions actuelles de réalisation (mises en évidence dans les différents rapports d'évaluation) ; d'autre part à l'impératif de recentrage de la Commission sur ses missions essentielles, qui constitue l'un des éléments centraux de la réforme de la Commission actuellement en cours.