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Administration autorités gouvernementales gouvernement
Dans l'ensemble de l'administration publique
Dans toute l'administration fédérale
Pangouvernemental
à l'échelle de l'administration fédérale
à l'échelle du gouvernement
à l'échelle gouvernementale

Traduction de «administration autorités gouvernementales gouvernement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
administration autorités gouvernementales gouvernement

administration


à l'échelle de l'administration fédérale [ dans toute l'administration fédérale | à l'échelle du gouvernement | à l'échelle gouvernementale | pangouvernemental | dans l'ensemble de l'administration publique ]

government-wide [ on a government-wide basis ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
font partie des autorités gouvernementales du pays concerné ou agissent sous l'autorité de son gouvernement et sont habilitées à enregistrer les exportateurs dans le système REX, à modifier et mettre à jour les données d'enregistrement et à révoquer l'enregistrement;

part of the governmental authorities of the country concerned, or act under the authority of the government thereof, and competent to register exporters in the REX system, modify and update registration data and revoke registration;


font partie des autorités gouvernementales du pays concerné et sont chargées d'assurer la coopération administrative avec la Commission et les autorités douanières des États membres conformément aux dispositions de la présente section.

part of the governmental authorities of the country concerned and responsible for ensuring the administrative cooperation with the Commission and the customs authorities of the Member States as provided for in this Section.


13. salue l'intention du gouvernement d'engager et de mener à bien une réforme administrative et territoriale majeure avant les élections locales de 2015 dans le pays; souligne cependant qu'il importe de procéder à une consultation adéquate de l'ensemble des acteurs locaux et de garantir la conformité de la réforme avec les dispositions de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment celles relatives à la protection des droits des collectivités et celles garantissant l'indépendance politique, administrative et finan ...[+++]

13. Welcomes the Government’s intention to initiate and complete a major administrative and territorial reform before the 2015 local elections in the country; highlights, however, the importance of ensuring appropriate consultation with all local stakeholders and guaranteeing compliance of the reform with the provisions of the European Charter of Local Self-Government, including those for the protection of the rights of communities and those guaranteeing the political, administrative and financial independence of local ...[+++]


13. salue l'intention du gouvernement d'engager et de mener à bien une réforme administrative et territoriale majeure avant les élections locales de 2015 dans le pays; souligne cependant qu'il importe de procéder à une consultation adéquate de l'ensemble des acteurs locaux et de garantir la conformité de la réforme avec les dispositions de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment celles relatives à la protection des droits des collectivités et celles garantissant l'indépendance politique, administrative et finan ...[+++]

13. Welcomes the Government’s intention to initiate and complete a major administrative and territorial reform before the 2015 local elections in the country; highlights, however, the importance of ensuring appropriate consultation with all local stakeholders and guaranteeing compliance of the reform with the provisions of the European Charter of Local Self-Government, including those for the protection of the rights of communities and those guaranteeing the political, administrative and financial independence of local ...[+++]


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font partie des autorités gouvernementales du pays concerné ou agissent sous l’autorité de son gouvernement et sont habilitées à enregistrer les exportateurs et à les radier du registre des exportateurs enregistrés.

part of the governmental authorities of the country concerned, or act under the authority of the government, and empowered to register exporters and to withdraw them from the record of registered exporters.


font partie des autorités gouvernementales du pays concerné et sont habilitées à assister la Commission et les autorités douanières des États membres dans le cadre de la coopération administrative prévue au présent titre;

part of the governmental authorities of the country concerned and empowered to support the Commission and the customs authorities of the Member States through the administrative cooperation as provided for in this Title;


1. Les États membres veillent à ce que l'administration compétente, ou une autre autorité gouvernementale, informe l'autorité ou les autorités compétentes de transit dans les 7 jours suivant la réception de la notification émanant du propriétaire du navire.

1. Member States shall ensure that the relevant administration, or another governmental authority, notifies the competent authority or authorities of transit within 7 days of receipt of the notification from the ship owner.


1. En ce qui concerne les demandes de protection internationale introduites après l'entrée en vigueur de la présente directive, les États membres révoquent le statut de réfugié octroyé par une autorité gouvernementale, administrative, judiciaire ou quasi judiciaire à un ressortissant de pays tiers ou à un apatride, y mettent fin ou refusent de le renouveler lorsque le réfugié a cessé de bénéficier de ce statut en vertu de l'article 11.

1. Concerning applications for international protection filed after the entry into force of this Directive, Member States shall revoke, end or refuse to renew the refugee status of a third country national or a stateless person granted by a governmental, administrative, judicial or quasi-judicial body, if he or she has ceased to be a refugee in accordance with Article 11.


16. s'inquiète des propos tenus par le Chef de l'exécutif de la RAS devant le Conseil législatif, le 14 juin 2001, dans lesquels il assimilait le mouvement Falun Gong au Mal, ainsi que des conjectures suscitées par l'étude menée par l'administration sur les lois anti-sectes dans d'autres pays; se déclare donc fermement opposé à toute action des autorités de Hong-Kong visant à interdire le mouvement Falun Gong; demande instamment aux autorités de reconnaître que la grande majorité des adeptes de ce mouvement ne menace en rien l'au ...[+++]

16. Expresses concern at the comments made by the Chief Executive to the LegCo on the 14 June 2001, when he described the Falun Gong as an "evil cult"; is further concerned by the speculation that the administration conducted a study of anti-cult legislation in other countries, states therefore its strong opposition to any move on the part of the Hong Kong authorities to ban the Falun Gong; urges the authorities to recognise that the great majority of practitioners in no way threaten the authority of the ...[+++]


16. s'inquiète des propos tenus par le Président de la RAS devant le Conseil législatif, le 14 juin 2002, dans lesquels il assimilait le mouvement Falun Gong au Mal, ainsi que des conjectures suscitées par l'étude menée par l'administration sur les lois anti-sectes dans d'autres pays; se déclare donc fermement opposé à toute action des autorités de Hong Kong visant à interdire le mouvement Falun Gong; demande instamment aux autorités de reconnaître que la grande majorité des adeptes de ce mouvement ne menace en rien l'au ...[+++]

16. Expresses concern at the comments made by the Chief Executive to the LegCo on the 14 June 2001, when he described the Falun Gong as an "evil cult"; is further concerned by the speculation that the administration conducted a study of anti cult legislation in other countries, states therefore its strong opposition to any move on the part of the Hong Kong authorities to ban the Falun Gong; urges the authorities to recognise that the great majority of practitioners in no way threaten the authority of the ...[+++]




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Date index: 2022-11-14
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