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Traduction de «administration publique service public » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
siège de l'administration publique [ délocalisation de l'administration publique | délocalisation de l'établissement public | délocalisation de l'organisme public | localisation de l'administration publique | localisation de l'établissement public | localisation de l'organisme public | siège de l'établissement public | siège de l'organisme public ]

administration headquarters [ public administration location | public administration relocation | public body headquarters | public body location | public body relocation | public institution headquarters | public institution location | public institution relocation ]


corporation publique | entreprise publique | établissement public | personne administrative | personne publique | société d'État | société ouverte au public | société publique

public corporation


fourniture interopérable de services paneuropéens d'administration en ligne aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens | IDABC [Abbr.]

Interoperable Delivery of pan-European eGovernment Services to Public Administrations, Businesses and Citizens | IDABC [Abbr.]


secteur de l'utilité publique | services d'utilité publique | services publics de distribution

public utilities | public utility company | statutory undertaker | utilities


Le service au public : rapport du groupe de travail : pour discussion [ Le service au public | Fonction publique 2000 : rapport du Groupe de travail sur le service au public ]

Service to the Public: Task Force Report: For Discussion [ Service to the Public | Public Service 2000: report of the Task Force on Service to the Public ]


entreprise de services publics | entreprise d'intérêt public | entreprise d'utilité publique | société d'intérêt public | entreprise de service public

public utility


directeur des services infirmiers publics [ directrice des services infirmiers publics | directeur des services infirmiers de santé publique | directrice des services infirmiers de santé publique ]

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institution d'intérêt public [ institution du secteur public | institution de service public | institution publique ]

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Administration en ligne | Administration électronique | cyberadministration | gouvernement en ligne | GEL | gouvernement électronique | GE | cybergouvernement | services gouvernementaux en ligne | services publics en ligne | services en ligne | gouvernement en direct | e-administration | e-gouvernement

online administration | e-administration | electronic administration | cyber administration | online government | e-government | electronic government | cyber government | government on-line | GOL


service de l'Administration publique | unité de l'Administration publique | unité administrative publique | SAP

governmental unit
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Venaient ensuite, par ordre d'importance, les fonctions «santé» (7,1%), «services généraux des administrations publiques» tels que les affaires étrangères et les opérations concernant la dette publique (6,0%), «enseignement» (4,7%) et «affaires économiques» (4,0%).

The next most important areas were ‘health' (7.1%), ‘general public services' such as external affairs and public debt transactions (6.0%), ‘education' (4.7%) and ‘economic affairs' (4.0%).


Venaient ensuite, par ordre d'importance, les fonctions «santé» (7,2%), «services généraux des administrations publiques» tels que les affaires étrangères et les opérations concernant la dette publique (6,2%), «enseignement» (4,9%) et «affaires économiques» (4,3%).

The next most important areas were ‘health' (7.2%), ‘general public services' such as external affairs and public debt transactions (6.2%), ‘education' (4.9%) and ‘economic affairs' (4.3%).


Plusieurs programmes successifs ont eu pour objectif d'assurer l'élaboration et la mise en œuvre cohérentes, au niveau global et sectoriel, de stratégies, de cadres juridiques, d'orientations, de services et d'outils en matière d'interopérabilité, qui répondent aux exigences des politiques à l'échelle de l'Union, tels que: i) le programme pour l'échange électronique de données entre administrations (1999-2004) (ci-après dénommé «programme IDA»), institué par les décisions du Parlement européen et du Conseil no 1719/1999/CE (23) et no ...[+++]

Several successive programmes have sought to ensure the coherent development and implementation of global and sectoral interoperability strategies, legal frameworks, guidelines, services and tools to address requirements under Union-wide policies, such as: (i) the programme for the interchange of data between administrations (1999-2004) (the ‘IDA programme’), established by Decisions No 1719/1999/EC (23) and No 1720/1999/EC (24) of the European Parliament and of the Council; (ii) the programme for interoperable delivery of pan-European eGovernment se ...[+++]


en renforçant les capacités institutionnelles des autorités publiques et des parties prenantes et l'efficacité des administrations publiques à travers des actions visant à renforcer la capacité institutionnelle et l'efficacité des administrations publiques et des services publics concernés par la mise en œuvre du FEDER, et en soutien aux actions au titre du FSE visant à renforcer la capacit ...[+++]

enhancing institutional capacity of public authorities and stakeholders and efficient public administration through actions to strengthen the institutional capacity and the efficiency of public administrations and public services related to the implementation of the ERDF, and in support of actions under the ESF to strengthen the institutional capaci ...[+++]


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Les mécanismes de partage des séries et des services de données géographiques entre les gouvernements et les autres administrations publiques et les personnes physiques ou morales exerçant, dans le cadre du droit national, des fonctions d'administration publique, devraient tenir compte de la nécessité de protéger la viabilité financière des autorités publiques, en particulier de celles qui ont l'obligation d'ob ...[+++]

The mechanisms for sharing spatial data sets and services between government and other public administrations and natural or legal persons performing public administrative functions under national law should take into account the need to protect the financial viability of public authorities, in particular those that have a duty to raise revenue.


(11) Afin de tenir compte du principe énoncé à l'article 6 du traité, selon lequel les exigences de la protection de l'environnement doivent être intégrées dans la définition et la mise en oeuvre des politiques et actions de la Communauté, il convient d'étendre la définition des autorités publiques de manière à englober le gouvernement et les autres administrations publiques aux niveaux national, régional et local, qu'elles aient ou non des responsabilités particulières en matière d'environnem ...[+++]

(11) To take account of the principle in Article 6 of the Treaty, that environmental protection requirements should be integrated into the definition and implementation of Community policies and activities, the definition of public authorities should be expanded so as to encompass government or other public administration at national, regional or local level whether or not they have specific responsibilities for the environment. The definition should likewise be expanded to include other perso ...[+++]


(11) Afin de tenir compte du principe énoncé à l'article 6 du traité, selon lequel les exigences de la protection de l'environnement doivent être intégrées dans la définition et la mise en oeuvre des politiques et actions de la Communauté, il convient d'étendre la définition des autorités publiques de manière à englober le gouvernement et les autres administrations publiques aux niveaux national, régional et local, qu'elles aient ou non des responsabilités particulières en matière d'environnem ...[+++]

(11) To take account of the principle in Article 6 of the Treaty, that environmental protection requirements should be integrated into the definition and implementation of Community policies and activities, the definition of public authorities should be expanded so as to encompass government or other public administration at national, regional or local level whether or not they have specific responsibilities for the environment. The definition should likewise be expanded to include other perso ...[+++]


Toutefois, si pour octroyer une autorisation de ce type, une administration publique est tenue de vérifier la conformité ou la sécurité des locaux industriels, la fiabilité ou la sécurité des équipements, les compétences professionnelles du personnel occupé ou la qualité et la conformité aux normes des biens ou services produits, le montant versé doit être considéré comme un achat de services, sauf s'il n'a aucun rapport avec le coût de la vérification effectuée par l'administration publique ...[+++] en question;

However, if the government carries out checks on the suitability or safety of the business premises, on the reliability or safety of the equipment employed, on the professional competence of the staff employed, or on the quality or standard of goods or services produced as a condition for granting such a licence, the payments are treated as purchases of services rendered, unless the amounts charged for the licences are out of all proportion to the costs of the checks carried out by the government;


c) l'utilisation par des unités productrices marchandes ou pour compte propre de services collectifs fournis par des unités des administrations publiques (ces services sont traités comme une dépense de consommation collective des administrations publiques);

(c) use by market or own-account producer units of collective services provided by government units (treated as collective consumption expenditure by government);


* définition plus étendue des "autorités publiques" de manière à englober le gouvernement aux niveaux national, régional et local, ainsi que les personnes remplissant des fonctions administratives publiques en droit national, y compris des obligations, activités ou services particuliers en relation avec l'environnement, et d'autres personnes ayant des responsabilités ou des fonctions publiques ou assurant des services publics en relation avec l' ...[+++]

* an extended definition of "public authorities" so that government at national, regional and local level is covered as well as persons who perform public administrative functions under national law, including specific duties, activities or services in relation to the environment, and other persons who have public responsibilities or functions, or providing public ...[+++]




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Date index: 2023-04-05
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